ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES
Entre :
La Société
ROUTIERE DES PYRENEES - dont le Siège Social est situé ZI de Bastillac Sud à Tarbes (65000) - représentée par Monsieur , Chef d’Agence, dument habilité à cet effet,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T., représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
C.F.T.C., représentée par Monsieur , Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été conclu l'accord ci-après,
Préambule :
Le présent accord a pour objet de mettre en place des périodes d’astreinte, conformément aux dispositions légales prévues par les articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail.
L’objectif de la mise en place de périodes d’astreinte dans les établissements de la société ROUTIERE DES PYRENEES est de répondre aux possibles besoins :
de déneigement dans le cadre des marchés avec les sociétés d’autoroute qui ont été ou seront conclus par la Société
de réparation et d’entretien mécanique d’engins de chantier dans le cadre du marché conclu avec « ASF ».
du marché de voirie du SIVOM de Lectoure pour années 2021, 2022 et 2023.
ARTICLE 1 - Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
ARTICLE 2 - Salariés concernés par des périodes d’astreinte
Seuls les salariés volontaires seront concernés par les périodes d’astreinte. Ils sont priés de se faire connaître auprès de la Direction avant le 15 novembre de chaque année.
Compte tenu des engagements contractuels pris par la société, le salarié en période d’astreinte devra être disponible en moins de 2 heures.
ARTICLE 3 - Programmation individuelle des périodes d’astreinte
Sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent accord, la programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance par écrit remis en main propre, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
ARTICLE 4 - Compensation financière pendant les périodes d’astreinte
ARTICLE 5 - Suivi des heures d’astreinte
En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que le montant de la compensation financière correspondante.
ARTICLE 6 - Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
Le suivi de l’application de l’accord est confié aux organisations syndicales. Un bilan annuel de suivi de l’accord sera dressé par la Direction et leur sera présenté ainsi qu’au Comité Social et Economique.
ARTICLE 7 - Durée de l’accord et révision
Cet accord entrera en vigueur au 1er décembre 2021, pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues dans le code du travail.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DREETS.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Tarbes, en 4 exemplaires, le 02 Novembre 2021
