AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
DU 24 JANVIER 2022
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
DU 24 JANVIER 2022
ENTRE :
La société
ROUTIERE DES PYRENEES dont le siège social est situé Z.I. de Bastillac Sud – 65000 TARBES, représentée par Monsieur « …………… », Président, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T., représentée par Monsieur « ……………. », Délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par Monsieur « ……………. », Délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
La société et les Organisations syndicales représentatives ont signé le 24 janvier 2022 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. Par un premier avenant à cet accord en date du 30 janvier 2023, les parties sont notamment convenues de l’adoption de mesures en faveur d’une mobilité plus responsable pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’Entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés. Ainsi, en 2023, les salariés éligibles ont pu bénéficier d’un forfait mobilités durables (FMD) pour l’achat d’un vélo et d’une prise en charge facultative des abonnements de transports en commun. Dans la continuité de ces dispositions conventionnelles, les parties souhaitent apporter les modifications suivantes :
Article 1 – Renouvellement du forfait mobilités durables (FMD) pour l’achat d’un vélo
Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail. Les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur.
Montant du forfait mobilités durables
L’Entreprise renouvelle l’engagement pris le 30 janvier 2023 en permettant, à chaque salarié, de bénéficier d’un forfait mobilités durables dans le cadre de l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti, le cas échéant, d’un casque de vélo (dont l’acquisition est concomitante à l’achat du vélo) à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de 200 euros maximum. Ce forfait mobilités durables est mobilisable une fois par salarié pour tout achat de vélo jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature du présent avenant, cette somme est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Cumul possible du FMD avec la prise en charge des abonnements en transport en commun
Les parties rappellent que le trajet domicile – lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulable avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics mentionnés à l’article 2 du présent avenant.
Compte tenu des barèmes d’exonération en vigueur au moment de la signature du présent avenant et des tarifs d’abonnement de transport en commun, le cumul du FMD avec la prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 70% par l’Entreprise sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des barèmes URSSAF, fixés au moment de la signature du présent avenant à 800 euros par an et par salarié concerné.
Les autres dispositions de l’article 2.1. de l’avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu le 30 janvier 2023 sont inchangées.
Article 2 – Prise en charge facultative des abonnements de transport en commun
En complément du forfait mobilités durables et afin de contribuer à la réduction des rejets de CO2, les salariés sont également incités à emprunter les transports en commun dès que cela est possible pour leurs déplacements domicile – travail. Afin d’améliorer le remboursement des frais engagés par les salariés utilisant les transports en commun, les parties s’étaient accordées pour une prise en charge par l’Entreprise à hauteur de 60% des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail. Par le présent avenant, les parties conviennent d’augmenter la prise en charge des abonnements souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail à hauteur de 70% à compter du mois suivant la signature du présent avenant. Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature du présent avenant, la part facultative de cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu, pour les salariés ne bénéficiant pas du cumul FMD et prise en charge des abonnements de transport en commun. Pour ces derniers, le cumul du FMD avec la prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 70% par l’Entreprise sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des barèmes URSSAF, fixés au moment de la signature du présent avenant à 800 euros par an et par salarié concerné.
Article 3 – Covoiturage
Afin d’inciter les collaborateurs à covoiturer, entre eux ou avec des salariés d’autres entreprises, la délégation Sud-Ouest a renouvelé, pour l’année 2024, son partenariat avec le prestataire Klaxit, numéro un français des solutions de covoiturage pour les trajets domicile – lieu de travail (plus d’un covoiturage courte distance sur 2 en France est réalisé via cette application). L’application Klaxit met en relation des conducteurs et des passagers pour se rendre sur le lieu d’embauche.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée, formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 24 janvier 2022 est conclu pour la durée restante dudit accord, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions. En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à chaque organisation syndicale représentative. Le personnel de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.
Fait à Tarbes Le 14/02/2024 en 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Pour la Société,
