AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR UN CONTRAT D’INTERESSEMENT
ROUTIERE DES PYRENEES
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR UN CONTRAT D’INTERESSEMENT
ROUTIERE DES PYRENEES
Entre les soussignés :
La Société ROUTIERE DES PYRENEES dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bastillac Sud – 65009 TARBES, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, il est désormais obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’au moins un délégué syndical d’entamer des négociations, sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Les entreprises déjà couvertes par une clause sur les bénéfices exceptionnels au sein de leur accord d’intéressement notamment sont dispensées d’ouvrir une négociation. Les parties sont convenues au sein de l’accord d’intéressement conclu le 19 juin 2024 que la formule prévue proposait déjà une redistribution croissante en fonction des résultats de l’entreprise ; toute augmentation exceptionnelle des bénéfices impactant nécessairement à la hausse nos résultats et donc les primes d’intéressement, de sorte que l’accord comprenait déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels. Néanmoins, à la suite des observations formulées par l’URSSAF sur ce point, les parties se sont réunies afin de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Ainsi, les parties conviennent de modifier l’article 3.1 C/ de l’accord d’entreprise sur un contrat d’intéressement en date du 19 juin 2024 comme suit :
TITRE I – Modification de l’article 3.1 C/ de l’accord d’intéressement du 19 juin 2024
L’article 3.1 C/ est modifié comme suit :
C/ Augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail, les parties constatent que la formule prévue par le présent accord d’intéressement pour la part d’intéressement lié au résultat propose déjà une redistribution croissante en fonction des résultats de l’entreprise puisque le montant de la prime d’intéressement lié au résultat est strictement proportionnel au Résultat « reporting » de l’Entreprise (RE) non plafonné (cf. dispositions de l’article 3.1. A/ ci-dessus). Ainsi, toute éventuelle augmentation exceptionnelle des bénéfices donnerait déjà lieu à intéressement. Les parties considèrent ainsi que le présent accord prend déjà en compte l’hypothèse d’un résultat exceptionnel corrélé au secteur d’activité, à la taille de l’entreprise et à l’historique de ses résultats.
C/ Augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et modalités de partage de la valeur en découlant
Définition du bénéfice net fiscal
Dans un souci de pédagogie, les parties rappellent que le bénéfice net fiscal (BNF) s’entend
du bénéfice tel que défini au 1° de l’article L.3324-1 du Code du travail, c’est-à-dire celui retenu au titre du calcul de l'impôt sur les sociétés de l’entreprise et diminué de l'impôt correspondant.
Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Critères permettant de caractériser une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Après avoir pris en compte l’ensemble des critères indicatifs définis par les textes, les parties conviennent que l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal est caractérisée lorsque la condition ci-dessous est remplie :
A périmètre constant/structure comparable, le BNF est au moins égal à 10 % du chiffre d’affaires sur l’année considérée.
Critères permettant d’exclure une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal en cas de survenance d’évènements exceptionnels
Les parties conviennent que, conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail, les années au cours desquelles des évènements exceptionnels indépendants de l’entreprise (exemples : crise sanitaire, crise exceptionnelle affectant l’ensemble d’un secteur d’activité, crise économique ou financière d’ampleur, intempérie majeure...) sont venus grever les résultats de manière significative ne seront pas prises en compte pour la caractérisation de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Modalités de partage de la valeur découlant de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Si les conditions énoncées à l’article C/2. du présent avenant sont remplies, les parties conviennent d’ouvrir des négociations ayant pour objet le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation via une invitation formalisée par tout moyen, au plus tard le 31 décembre de l’année de la publication des résultats de l’entreprise.
TITRE II – Entrée en vigueur, durée, formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise sur un contrat d’intéressement en date du 19 juin 2024 entre en vigueur dès l’exercice 2024. Il est conclu pour la durée restante dudit accord, soit jusqu’au 31 décembre 2026. En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Mention de cet avenant figurera sur les panneaux d’affichage à l’attention du personnel. Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Tarbes, Le 17 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Pour la Société, le Président,
