ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES
Entre
La Société ROUTIERE DES PYRENEES
- dont le Siège Social est situé ZI de Bastillac Sud à Tarbes (65000) - représentée par
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes : d’autre part, Il a été conclu l'accord ci-après,
Préambule :
Le présent protocole d'accord fait suite à la cession de fonds de commerce, au 1er janvier 2018, de l’établissement de Valence sur Baïse d’Eurovia Midi Pyrénées à la Société Routière des Pyrénées.
Il a pour but de redéfinir un statut collectif commun au personnel visé par l'accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-2 et suivants du Code du travail ; il annule et remplace les différents accords d’établissements conclus antérieurement ainsi que les usages ou décisions unilatérales de l’employeur ayant le même objet que ceux traités dans le présent protocole.
Le présent accord a pour objet de mettre en place conformément aux dispositions légales prévues par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 des périodes d’astreintes.
L’objectif de la mise ne place de périodes d’astreinte dans les établissements de la société Routière des Pyrénées est de répondre aux possibles besoins :
de déneigement dans le cadre des marchés « ASF » qui ont été ou seront conclus par la Société
de réparation et d’entretien mécanique d’engins de chantier dans le cadre du marché conclu avec « ASF ».
Article 1 : Définition de l’astreinte :
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise en pleines possession de ses moyens.
Article 2 : Salariés concernés par des périodes d’astreinte :
Seuls les salariés volontaires seront concernés par les périodes d’astreinte. Ils sont priés de se faire connaître auprès de la Direction avant le 15 novembre de chaque année.
Compte tenu des engagements contractuels pris par la société, le salarié en période d’astreinte devra être disponible en moins de 2 heures.
Article 3 : Programmation individuelle des périodes d’astreinte :
Sous réserve des dispositions de l’article 2, la programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Article 4 : Compensation financière pendant les périodes d’astreinte :
-
Les périodes d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif.
Néanmoins, une compensation financière est prévue, indépendamment de l’exécution ou non d’un travail effectif ; le salarié aura droit aux indemnités suivantes, à compter de la date d’application de l’accord :
Prime d’Astreinte de semaine (du Lundi au Vendredi) :
11 € par jour d’astreinte,
Astreinte du samedi ou pendant les périodes de fermeture pour l’entreprise :
31 € par jour d’astreinte,
Astreinte du dimanche ou pendant un jour férié :
51 € par jour d’astreinte.
(Etant entendu que ces primes ne se cumulent pas entre elles. Exemples :
pour une journée d’astreinte en semaine, pendant la fermeture de l’entreprise : 31 €
pour un jour férié d’astreinte pendant la fermeture de l’entreprise : 51 €)
Les indemnités ci-dessus seront revalorisées chaque année au 1er janvier (et ce, à compter de janvier 2019), avec comme index de revalorisation l’indice INSEE (Série hors Tabac Ensemble des ménages : novembre n - 1 / novembre n – 2)
-
La durée de l’intervention (y compris le temps de trajet) est quant à elle, considérée comme un temps de travail effectif, et payée comme telle.
Le paiement de la durée de l’intervention se fera à taux normal, ou à taux majoré s’il s’agit de travail de nuit ou du dimanche, conformément aux dispositions de la convention collective.
- A l’exception du temps d’intervention qui est du travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Article 5 : Suivi des heures d’astreinte :
En fin de mois l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que le montant de la compensation financière correspondante.
Article 6 : Clause de bilan et suivi de l’accord
Le suivi de l’application de l’accord est confié aux organisations syndicales. Un bilan annuel de suivi de l’accord sera dressé par la Direction et présenté aux organisations syndicales ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Article 7 : Durée de l’accord et révision
Cet accord entrera en vigueur au 01 Décembre 2018, pour une durée déterminée de 3 ans. La Direction réunira les organisations syndicales pour examiner les résultats de l'accord et décider d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période ou d'en renégocier un nouveau.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités prévues dans le code du travail.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 : Dépôt de l’accord – publicité
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
-en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes ; -en un exemplaire électronique, par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Téléaccords auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Tarbes. - en un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société Routière des Pyrénées aux organisations syndicales signataires.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.
Fait à Tarbes, en 4 exemplaires, le 29 octobre 2018
