Les négociations annuelles dans le secteur des transports routiers de marchandises ont été signées par quatre organisations syndicales représentatives prévoyant une revalorisation des salaires de +5.4% au 1er décembre 2023. De plus, les organisations syndicales représentatives ont signées également une revalorisation des indemnités du protocole frais de déplacement de +5%, applicable au 1er décembre 2023. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 27 octobre, 4 novembre et 15 décembre 2023. Au cours de la première réunion, un agenda des réunions de négociations a été fixé. Au cours de la seconde réunion, les organisations syndicales ont présenté leur requête auprès de la direction comme décrit ci-dessous :
Pour la CGT, et la FO :
Augmentation de 7% sur tous les coefficients
13ème mois
Chèques vacances
Revalorisation de la partie patronale de la mutuelle
Passage au coefficient 165 des conducteurs de plus de 15 ans ancienneté
Revalorisation du challenge sécurité
Ticket restaurant pour le collège ouvrier sédentaire
Désolidarisation totale du collège ouvrier au collège agent de maîtrise et cadre sur les NAO
Revalorisation de la prime ancienneté
Pour la CFDT :
Augmentation avec la grille conventionnelle (5.4%)
13ème mois
Prime intéressement
Renégociation de la participation de la part patronale dans la mutuelle
Titre restaurant pour les sédentaires à la hauteur de 5 euros part patronale
A votre bon cœur
A l’issue de discussions et échanges des parties, le 15 décembre 2023, il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :
Article 1 – Revalorisation salariale
Pour le collège Ouvrier, des salariés Routiers Bretons : revalorisation des salaires de base de 5.4 % au 1er décembre 2023 sans condition, ni d’ancienneté. Pour le collège Employé/Agent de maîtrise/Cadre : Salaire de base de novembre 2023 (pour temps complet) < 2500€ brut : 5.4% Salaire de base de novembre 2023 (pour temps complet) > 2500€ brut : 100€
Article 2 – Grille salariale du personnel roulant
A compter de la date d'application de l'accord, les taux horaires minimum pour le personnel roulant s’établiront comme suit :
Coefficient
Taux horaires au
1er mars 2022
1er juillet 2022
1er décembre 2022
1er décembre 2023
150
11.07
11.18
11.85
12.49
155
11.38
11.49
12.18
12.83
160
11.57
11,68
12.38
13.04
165
11,93
12.05
12.77
13.46
Article 3 – Indemnités et frais de déplacement
Les frais de déplacement conventionnels sont augmentés au 1er décembre 2023 conformément à l’accord conventionnel national.
Article 4 – Challenge sécurité
Aucune modification n’est apportée à cet article.
Article 5 – Mutuelle – Frais de santé
En raison d’un fort déséquilibre du contrat des frais de santé, une hausse de la cotisation salariale sera appliquée au 1er janvier 2024.
La Direction a décidé d’accompagner cette hausse significative pour l’ensemble du personnel et augmentera à compter du 1er janvier 2024, sa prise en charge à hauteur de 32.20€ par mois/personne (soit une hausse de 6.54€ par mois/ personne)
Article 6 – Egalité professionnelle
Le 2 septembre 2022, un accord d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé avec les organisations syndicales, pour une durée de 3 ans. Cet accord prévoit à maintenir et garantir l’égalité des rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de qualité de vie et des conditions de travail.
Article 7 – Date d’application
Sauf spécificités définies dans un article précédent, la date d’application de cet accord est le 1er décembre 2023.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes en un exemplaire. Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Les organisations syndicales ainsi que le secrétaire du Conseil Social et Economique recevront un exemplaire original de l’accord. Fait à Bruz, le 15 décembre 2023, en 5 exemplaires
Pour la Direction, XXXXXXXXXX
Pour la FO Pour la CFDT Pour la CGT XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
