AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 13 AVRIL 2018
ENTRE :
La société Routin, dont le siège est situé 713, rue Denis Papin – 73290 LA MOTTE SERVOLEX, représenté par , en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
A la suite de l’accord collectif relatif au temps de travail signé en date du 13 avril 2018, les parties signataires ont souhaité apporter certaines précisions relatives à la problématique de l’acquisition de RTT en cas de congés conventionnel pour ancienneté ainsi qu’en matière d’alimentation du CET.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er décembre 2019.
Article 1 : Congés conventionnels pour ancienneté
La convention collective accorde des jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté des salariés. Il est tout d’abord rappelé par le présent avenant que la prise de ces jours par les salariés n’est pas du temps de travail effectif. Toutefois, à titre exceptionnel, les parties conviennent que les jours de congés conventionnels pour ancienneté donneront lieu à acquisition de RTT pour les salariés bénéficiaires. Il en sera de même pour les salariés au forfait jours, la pose de congé conventionnel ancienneté comptera comme un jour travaillé et viendra donc en déduction du nombre de jours de travail attendu pour le salarié concerné. Exemple : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Total Heures Acquisition RTT 8 8 8 Congé ancienneté Congé ancienneté +(8x3)+7+7 = 24 +14 3 heures
Article 2 : Alimentation exceptionnelle du CET
Par dérogation aux dispositions de l’article 32-1 de l’accord sur le temps de travail et à titre exceptionnel pour une période courant du 1er janvier au 20 février 2020, les salariés bénéficiant d’un CET pourront alimenter leur CET par l’ensemble de leurs jours de RTT acquis et non utilisés, et ce sans plafond.
Cette alimentation se fera par un formulaire remis par le service RH à chaque salarié, puisqu’il est prévu une remise à zéro des compteurs des jours non pris de RTT et de congés payés au 28 février de chaque année. Il est également prévu que les reliquats de CP ou RTT acquis au 29/02/2020 pourront être versés sur le CET afin que le salarié puisse bénéficier d’un complément de rémunération. Cette possibilité ne sera toutefois autorisée que dans la limite maximale de 105 h ou 15 jours.
Article 3 : Modification – Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions suivantes : -Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu, seules sont habilitées à engager une procédure de révision les organisations syndicales représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes du présent avenant ; -A l'issue de ce cycle, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent avenant.
Toute demande de modification, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, doit comporter des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales se réuniront une fois par an afin d’assurer le suivi du présent accord et d’examiner les éventuelles adaptations à prévoir dans le cadre de la mise en œuvre des forfaits jours.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Conformément à la règlementation, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail sera déposé:
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et d’ l’Emploi (DIRECCTE) compétente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version en support électronique ;
Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes au lieu de conclusion de l’accord.
Une copie du présent avenant est remise aux signataires ci-dessous.
Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.
