La Société ROUX, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Blois sous le numéro 498 396 324, dont le siège social se situe A10 – Aire de Blois Villerbon 41000 VILLERBON, représentée par ************************* en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par ************************* en sa qualité de Déléguée Syndicale,
F.O., représentée par ************************* en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Préambule
Cette négociation s’est ouverte conformément à l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 18 septembre 2024, en rappelant le contexte social et économique suivant.
Évolution et tendances :
Activités commerciales en Boutique & Restauration non conformes au budget à la fin du 3ème trimestre 2024 ;
Augmentation continue de la masse salariale et des charges liées à l’énergie et aux matières premières ;
Inflation à +1,2% en France sur 12 mois en octobre 2024, après 2 années consécutives à de très hauts niveaux.
Avancées sur le pouvoir d’achat depuis les dernières négociations :
1 augmentation des salaires minima de la CCN des Services de l’Automobile en moyenne de +1,2% en avril 2024 ;
3 augmentations successives en 2023, ayant un impact important sur la masse salariale de l’entreprise.
Ce contexte ainsi exposé, les parties prenantes ont échangé sur leurs propositions respectives et se sont entendues pour maintenir les avantages en vigueur. Le dialogue entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, ayant désigné une Déléguée syndicale et un Délégué syndical, a ainsi permis d’aboutir à l’accord suivant, à l’issue des réunions des 6, 13 et 20 novembre 2024.
Article 1 | Augmentation des salaires minima conventionnels
Il est rappelé dans le cadre du présent accord, que les salaires minima de la convention collective des Services de l’Automobile seront revalorisés pour l’ensemble du personnel, conformément à l’avenant n° 108 du 10 octobre 2024, sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension au JORF.
Article 2 | Revalorisation de la prime « Blanchissage »
La prime « Blanchissage » est revalorisée à 1,60 € par jour effectivement travaillé, quel que soit le nombre d’heures effectuées sur cette journée.
Cette disposition sera effective à compter du 1er novembre 2024.
Article 3 | Revalorisation des titres Chèques de Table®
La valeur faciale des titres Chèques de Table® est revalorisée à 9,50 €, avec une participation de l’employeur à hauteur de 5,00 € et une participation salariée inchangée à 4,50 €.
Cette disposition sera effective à compter du 1er novembre 2024.
Article 4 | Organisation et temps de travail
Les dispositions de l’accord « Organisation et Annualisation du temps de travail » du 28 janvier 2015 sont effectives et nécessitent d’être revues conformément à l’article 3.1 de l’annexe « Annualisation des horaires de travail » de la CCN des Services de l’Automobile (accord du 30 mars 2000 modifié en dernier lieu par l’avenant n° 69 du 3 juillet 2014, étendu par arrêté du 29 décembre 2014). Dans le cadre du prochain accord couvrant une période de 4 années (article 3 de l’accord de méthode du 18 septembre 2024), des dispositions relatives au décompte des heures effectives par service et à la majoration des jours fériés seront intégrées.
Article 5 | Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » du 29 mai 2020 et son avenant du 27 octobre 2022 sont arrivés à échéance. Le bilan des indicateurs relatifs à cet accord a été rédigé et intégré à la BDES, accompagné du calcul de l’index égalité professionnelle au titre de l’année 2023. A l’analyse des données et du suivi annuel, aucun écart de rémunération, tant au niveau du bénéfice des avantages accordés au sein de l’entreprise que sur les salaires effectifs, n’est constaté à situation et poste identiques entre les femmes et les hommes. L’entreprise respecte ses obligations et son engagement à écarter toute forme de discrimination salariale à l’embauche et dans le déroulement de carrière, retranscrits notamment par :
39 points sur 40 pour l’indicateur relatif à la rémunération ;
5 points sur 10 pour l’indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations. L’index Égalité atteint 94% sur la base des données de l’année 2023.
Les domaines et dispositions de l’accord et son avenant arrivés à échéance seront renouvelées, afin de conclure un nouvel accord couvrant une période de 4 années (article 3 de l’accord de méthode du 18 septembre 2024.
Article 6 | Emploi des travailleurs en situation de handicap
L’entreprise répond toujours à 100% de son obligation (emploi direct de 8 femmes et 8 hommes pour 2023).
Les engagements mis en œuvre depuis plusieurs années sont renouvelés et intégrés à la BDES, autant pour l’embauche que pour le maintien dans l’emploi :
Diffusion systématique des offres d’emploi à pourvoir auprès de Cap Emploi ;
Attention particulière portée à toute déclaration de RQTH par un ou une salariée en poste, en lien étroit avec le Service de Prévention et Santé au Travail et le SAMETH ;
Formation pour mieux connaître le handicap et agir en faveur d’une meilleure qualité de vie au travail ;
Éventuels achats et sous-traitance avec des EA et ESAT selon les besoins.
Le contrat ALLIANZ Génération en vigueur est actuellement pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur.
Article 8 | Participation aux résultats
L’accord de « Participation » du 29 mai 2020 est arrivé à échéance. Ses dispositions seront renouvelées pour une période de 4 années (article 3 de l’accord de méthode du 18 septembre 2024), conformément au Titre II du Code du travail.
Article 9 | Publicité, dépôt et prise d’effet
Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant par ailleurs assurée auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera affiché sur l’ensemble des établissements de l’entreprise à destination du personnel (établissements du périmètre du texte en annexe jointe à cet accord), sur les panneaux prévus à cet effet. Conformément aux dispositions du code du travail, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, pour transmission automatique à la DREETS – DDETS dont relève le siège social de la Société ROUX d’une part, et pour publication sur le site Légifrance d’autre part. Il sera également déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les dispositions de l’accord prennent effet aux dates stipulées aux différents articles.
