Accord d'entreprise ROUXEL BETON

Négociation Annuelle Obligatoire

Application de l'accord
Début : 01/10/2025
Fin : 30/09/2026

19 accords de la société ROUXEL BETON

Le 22/09/2025


NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

Entre :


La Société ROUXEL BETON,
Représentée par , agissant en qualité de Directeur

Et


L’organisation syndicale CGT
Représentée par ,

Préambule


Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2025, s’étant déroulée lors des réunions des 10 février 2025, 14 avril 2025, 30 juin 2025 et 22 septembre 2025.
Les parties aux présentes, après avoir abordé différents thèmes, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires effectifs.
S’agissant des salaires effectifs, certaines propositions n’ont pas abouti : l’augmentation de la prime nettoyage, l’instauration d’un 13ème mois, un abaissement des jours de carence et la mise en place des tickets restaurants.

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité hommes – femmes a été négocié et a fait l’objet d’une signature pour la période allant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027.

Les parties au présent accord ont dès lors décidé des dispositions suivantes :



I – Salaires effectifs

  • Augmentation de la prime mensuelle


A compter du 1er mai 2025, la prime qualité va faire l’objet d’une augmentation de son montant mensuel (90€ bruts au lieu de 85€ précédemment).


La partie fondée sur la propreté du camion, son entretien, ainsi que l’absence de casse sera d’un montant maximal de 45 € bruts (au lieu de 42,50 € précédemment).

La partie fondée sur le respect des consignes par le conducteur, sa ponctualité, la transmission des documents au service facturation sera également d’un montant maximal de 45 € bruts (au lieu de 42,50 € précédemment).

Les cas entraînant la perte de la totalité de la prime mensuelle ne changent pas :
- une absence injustifiée (dès la première demi-journée d’absence) ;
- la consommation abusive de carburant ;
- un constat responsable ;
- le fait de noyer le béton lors d’une livraison ;
- un état de malpropreté important, établi par photo, du camion mis à la disposition du chauffeur.
  • Augmentation des rémunérations conventionnelles du personnel roulant Ouvrier après 20 ans d’ancienneté

Dès le 1er mai 2025, les parties ont souhaité revaloriser les salaires minimas pour les personnels Ouvriers roulants après 20 ans, 25 ans et 30 ans d’ancienneté.


Les taux horaires minimas à compter du 1er mai 2025 sont fixés aux montants suivants :

Coefficients
Après 20 ans d’ancienneté
Après 25 ans d’ancienneté
Après 30 ans d’ancienneté
138 M
13,354
13,5968
13,8396
150 M
13,673
13,9216
14,1702

De plus, la Direction s’engage à faire bénéficier au personnel ouvrier roulant ayant 20, 25 ou 30 ans d’ancienneté des futures revalorisations conventionnelles négociées au sein de la branche Transport alors même que leur taux horaire est plus élevé que le minimum conventionnel.

L’écart qui vient d’être négocié avec les minimas conventionnels sera donc conservé à l’occasion des futures augmentations conventionnelles de branche (le taux horaire des salariés concernés ne sera jamais « rattrapé » par la convention).

Jusqu’à la prochaine augmentation conventionnelle de branche, il est entendu que le personnel Ouvrier roulant « ex-Rivière » (transféré au 1er janvier 2025) conserve leurs taux horaires, très légèrement supérieurs en raison d’un mode de calcul différent de celui conventionnel au sein des Transports RIVIERE.

En voici les montants :
Coefficients
Après 20 ans d’ancienneté
Après 25 ans d’ancienneté
Après 30 ans d’ancienneté
138 M
13,3734
13,6409
13,9137
150 M
13,6929
13,9667
14,2461


  • Augmentation de la prime polyvalence

A compter du 1er juillet 2025, la prime polyvalence va faire l’objet d’une augmentation de son montant mensuel (135€ bruts au lieu de 120€ précédemment).





  • Mise en place d’une prime de déplombage

A compter du 1er octobre 2025, dans le cadre des opérations exceptionnelles de nettoyage des toupies béton, les parties conviennent de la mise en place d’une prime de déplombage, destinée à valoriser et compenser cette intervention. Son montant est de 100€ bruts par déplombage réalisé.


Le déplombage l’est opération consistant à rentrer à l'intérieur de la toupie afin de faire tomber le béton resté collé sur les parois intérieures de celle-ci.

La prime est versée à chaque déplombage effectivement réalisé, sur validation préalable du service exploitation ou du responsable de l’atelier.

L’opération de déplombage ne peut être réalisée que :
  • Sur le site de l’entreprise ;
  • Sous réserve de la prise de photos justifiant l’opération et de l’accord préalable du responsable sur la nécessité du déplombage, avant intervention ;
  • Et après avoir pris connaissance et signé le protocole de sécurité, incluant la description de l’intervention, les risques, les moyens de secours et les consignes de sécurité.
L’intervention doit se faire obligatoirement sous respect des conditions de sécurité, à savoir notamment et sans être exhaustif :
  • Port obligatoire des Équipements de Protection Individuelle (EPI) : casque, lunettes, chaussures de sécurité, protection auditive, gants, combinaison couvrante ;
  • Blocage mécanique de la cuve pour éviter toute rotation ;
  • Présence d’un superviseur qualifié à proximité de l’opération qui doit venir régulièrement s’assurer du bon déroulement de l’intervention, veiller au respect des consignes de sécurité, et rester en capacité d’intervenir rapidement en cas de problème ;
  • Utilisation d’un moyen d’accès sécurisé à la toupie (échelle, harnais, etc.) ;
  • Pauses régulières pour prévenir les risques liés à l’effort ;
Une photo après intervention doit être prise pour attester de la bonne réalisation du déplombage et de l’état final de la toupie.


  • Mise en place d’une prime de semi-remorque

A compter du 1er octobre 2025, les parties conviennent de la mise en place d’une prime mensuelle versée aux conducteurs affectés à la conduite de semi-remorques toupies.


L’attribution de cette prime est subordonnée à une affectation habituelle sur ce type de véhicule. Les missions exceptionnelles ou temporaires avec ce véhicule ne permettent pas d’en bénéficier.

Compte tenu des disparités de conditions d’exercice, notamment en matière de circulation, d’accès aux chantiers, de contraintes horaires et logistiques, il a été décidé d’introduire une distinction géographique dans le montant de cette prime entre les interventions réalisées en Île-de-France (IDF) et celles effectuées dans les autres régions.

Le montant brut de la prime est fixé à

150€ pour l’Île-de-France et 100€ pour les autres régions. Cette prime est versée mensuellement.


L’attribution du montant de la prime pour l’Île-de-France est conditionnée à une affectation habituelle dans cette région, et non à des interventions seulement ponctuelles.


II – Dépôt et publicité


Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Vannes en 3 exemplaires, le 22 septembre 2025.



Délégué syndical CGTDirecteur

Mise à jour : 2025-09-29

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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