La Société ROUXEL TP, dont le siège social est situé Impasse Prad er Rohig – CS 837226 56037 VANNES, inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 435 243 001, Représentée par M. _______________________, Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT Représentée par M. _______________________, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties aux présentes se sont réunies le 19 juillet 2024 en vue de négocier et de conclure le présent accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires, en application de l’article L.2232-12 et L.2232-16 du Code du travail dans sa version en vigueur au jour de signature des présentes
Cet accord s’inscrit dans une volonté commune d’adapter la limite relative au contingent annuel d’heures supplémentaires aux réalités économiques et humaines auxquelles la Société est confrontée.
En effet, la Société est soumise aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires (IDCC 0016) qui fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 130 heures pour les sédentaires.
Cette limite n’est cependant pas en adéquation avec les réalités tenant de l’activité de l’entreprise.
Aussi, face aux difficultés de recruter et de former du personnel, des variations d'activités du secteur du transport et de la logistique qui est soumis à de nombreux facteurs notamment saisonniers et climatiques, les parties ont souhaité permettre une organisation du travail plus flexible tenant compte des besoins économiques et des besoins des salariés au plus près des réalités de l'entreprise
Le présent accord répond au souci d'assurer une optimisation organisationnelle de l'entreprise adaptée aux besoins internes et spécificités de l'entreprise.
Il a également pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l'entreprise, et ainsi donner satisfaction à ses partenaires économiques et ses clients, ainsi qu'à ses salariés.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30.
Le présent accord a donc pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au personnel sédentaire.
Il s’applique à l’ensemble des salariés sédentaires de la société dont la durée du travail est décomptée en heures.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’exclusion des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du code du travail, des salariés autonomes en forfaits annuels jours, des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et des salariés à temps partiel.
Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de la société.
AUGMENTATION DU CONTINGENT APPLICABLE AUX SALARIES SEDENTAIRES
Le contingent annuel des heures supplémentaires pour le personnel sédentaire est fixé à
500 heures.
La période de référence pour le calcul du contingent est
l’année civile.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail.
Seules les heures de travail effectif, ou assimilées en vertu de la loi, doivent être prises en compte, ce qui exclut les périodes non travaillées (repos compensateur de remplacement, périodes de congés, périodes de maladie même rémunérées, jours fériés chômés). Les heures effectuées dans le cadre du contingent ne donnent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.
En revanche, les heures effectuées hors contingent ouvrent droit à la contrepartie en repos fixée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il sera applicable pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord se substitue de plein droit et en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Il entre en vigueur, au lendemain des formalités de publicité et de dépôt.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail (la version intégrale du texte ; pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées.
Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord fera l’objet d’une notification et d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à Vannes en 5 exemplaires, le 19 juillet 2024.
