PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre la Société Roxane Nord,
Dont le siège social est situé 29 bis rue de la pannerie 59840 Pérenchies
Représentée par :
Ci-après désignée par « la direction », « l’entreprise », « la société » D’une part
Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
La
, représentée par :
Ci-après désignée par « l’organisation syndicale » D’autre part Les deux pouvant être autrement désignées individuellement par « la partie » et collectivement par « les parties » ou autrement par « les partenaires sociaux »
ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La NAO est une négociation obligatoire dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale d’une organisation reconnue comme représentative. La NAO porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévoyance maladie, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés. Les parties se sont rencontrées et ont évoquées les thèmes qui seront repris ci-dessous. La direction a également présenté et commenté les informations communiquées aux partenaires sociaux. A l’issue de la présentation, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Article 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les salaires effectifs
La direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bières. En 2023, et comme en 2022, la société a continué à accompagner les salariés. La direction a proposé une première augmentation générale de la rémunération brute d’un montant de 3.20% avec effet au 1er mars 2023. En octobre 2023, la direction a proposé une nouvelle augmentation générale d’un montant de 1.1% brut du salaire de base. En 2023, l’augmentation générale aura représenté 4.30%. Par ailleurs, une prime de partage de la valeur a été mise en place en 2023 d’un montant maximum de 2000€ avec versement en deux fois.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de modification à apporter sur les dispositions afférentes tant sur la durée du travail que sur l’organisation du travail, telles qu’elles résultent des dispositions conventionnelles et des accords d’entreprise en vigueur.
L’épargne salariale, l’intéressement et la participation
La direction a rappelé que les collaborateurs de la société bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’un accord d’intéressement.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement carrière entre les femmes et les hommes
Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les parties n’ont pas constaté d’inégalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
L’analyse de la situation comparée des conditions d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière. Il a été rappelé que le personnel « au forfait » bénéficie chaque année d’un entretien où est abordé notamment le thème de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Le service RH s’engage à lire l’ensemble des entretiens et à mener les actions si besoin.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties soussignées aux présentes constatent que l’égalité est respectée au sein de la société. En parallèle, les parties ont signé un accord portant sur l’égalité femmes/hommes avec des mesures concernant notamment l’embauche, la formation et la rémunération. Cet objectif de veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reste un engagement fort de la société, à la base des valeurs portées par celle-ci. Il a été convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties sont convaincues que la diversité constitue un facteur d’enrichissement collectif, d’efficacité économique et un gage de cohésion sociale. Les parties soulignent n’avoir jamais constaté de discrimination à l’embauche ou en cours de contrat. La direction s’engage naturellement à maintenir ces principes. Par ailleurs, la direction réaffirme sa volonté d’assurer l’employabilité des salariés, en tenant compte de l’évolution des métiers, de la nécessité de développer la polyvalence et la mobilité. Les efforts de formation professionnelle en ce sens seront maintenus voir accentués si nécessaire.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés
L’entreprise affirme à nouveau, au travers de cet accord, son engagement à favoriser l’accès au travail des personnes en situation de handicap, à promouvoir la diversité dans l’entreprise, reflet de celle de la société, et à favoriser l’égalité des chances et d’une façon plus générale de favoriser l’accès au travail des personnes en difficulté. Les parties ont rappelé les mesures mises en place pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. Les régimes de prévoyance et de frais de santé ont été mis en place dans le cadre de décisions unilatérales de l’employeur après information et consultation du Comité Social Economique. Le Comité Social Economique est informé et consulté préalablement à toute modification des régimes. Un système de prévoyance complémentaire est mis en place au sein de la société et pris en charge à 100% par l’employeur. Un contrat de mutuelle est également mis en place. Actuellement, la part à la charge de la société est de 60%.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties à l’accord n’ont pas eu de proposition à formuler sur ce point. L’ensemble des parties présentes s’accordent pour dire que le dialogue est présent au sein de la société et que le droit d’expression directe et collective des salariés est respecté au sein de notre société.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
L’ensemble des salariés de l’entreprise ont un droit à la déconnexion. Ce droit a notamment été repris dans l’accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail. Le droit à la déconnexion a pour objectif de garantir l’effectivité de l’exercice du droit à repos des salariés. L’entreprise souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Article 2 : Publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Pérenchies, le 15 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux.
