ARTICLE 7 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS INDIVIDUEL PAGEREF _Toc145078098 \h 6
Article 7.1 : Utilisation en temps des sous-compte « autres droits » et « 5ème semaine de congés payés » PAGEREF _Toc145078099 \h 6 Article 7.2 : Utilisation en argent du sous compte « autres droits » PAGEREF _Toc145078102 \h 7 Utilisation pour alimentation du PERCOL PAGEREF _Toc145078103 \h 7 Utilisation pour alimentation du PEG PAGEREF _Toc145078104 \h 7
ARTICLE 11 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD CET PAGEREF _Toc145078106 \h 8
ARTICLE 12 : DEPOT PAGEREF _Toc145078107 \h 8
Entre
La société ROXEL France dont le siège social est basé à Saint Médard en Jalles, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel, D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en conformité avec les évolutions législatives induites par la convention collective, les parties signataires ont décidé de revoir et d’améliorer le dispositif existant.
En effet, le compte épargne temps permet aux salariés de gérer leurs périodes d’activité et de repos avec davantage de souplesse, en accord avec l’entreprise.
Dans son essence même, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité simplifier les dispositions de l’ancien accord dénoncé, en mettant fin notamment à la contrainte quadriennale du dispositif de compte épargne temps.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le compte épargne temps est un compte individuel qui permet aux salariés d’épargner et de capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de salaire afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération différée.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions contenues dans cet accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des Salariés de Roxel France.
ARTICLE 3 : LES BENEFICIAIRES
Tout membre du personnel de la société Roxel France justifiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois a la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps Individuel, selon les principes définis aux articles suivants.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS INDIVIDUEL
Le compte épargne temps est composé de deux sous-comptes :
Un sous compte « 5e semaine de congés payés »
Un sous compte « autres droits »
ARTICLE 5 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 5.1 : En temps
dans le sous-compte « 5e semaine de congés payés » : transfert des congés payés légaux dans la limite de 5 jours par an.
dans le sous-compte « autres droits » :
les congés supplémentaires d’ancienneté,
les jours de fractionnement
les repos compensateurs de remplacement au titre des heures supplémentaires par journée
les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 5 jours par an
Article 5.2 : En argent
Le personnel peut décider d’augmenter son épargne-temps en affectant dans le sous-compte « autres droits » certains éléments périphériques du salaire qui sont alors convertis en temps :
intéressement
sommes provenant de la participation à l’issue de la période de blocage
tout élément constitutif du salaire (salaire, primes, heures supplémentaires…)
ARTICLE 6 : GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS INDIVIDUEL
Article 6.1 : Propriétés
Le Compte Epargne Temps individuel est géré en temps. L’état des compteurs du CET est disponible en permanence sur l’outil de gestion des temps.
L’alimentation du Compte Epargne Temps individuel est soumise à diverses règles de plafonnement :
Sous-compte « 5e semaine de congés payés » : affectation de 5 jours de congés payés maximum par an.
Sous-compte « autres droits » : aucun plafonnement.
Les droits acquis excédant le montant maximum des droits garantis par l’AGS (Assurance Garantie des Salaires), soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (à titre indicatif 87 984€ en 2023), sont convertis en unité monétaires et versés au salarié sous forme d’indemnité.
Article 6.2 : Départ du salarié
L’ensemble des droits acquis dans le Compte Épargne Temps est indemnisé au moment du départ du salarié.
En cas de décès du salarié, le compte sera soldé au profit des ayants-droits selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS INDIVIDUEL
Le Compte Épargne Temps est ouvert pour une durée illimitée.
Article 7.1 : Utilisation en temps des sous-compte « autres droits » et « 5ème semaine de congés payés
Les droits capitalisés dans le sous-compte (5e semaine de congés payés) ne peuvent être utilisés qu’en temps.
Les sous-comptes « autres droits » et « 5ème semaine de congés payés » peuvent être utilisés en temps sur demande dans l’outil de gestion des temps, sous réserve de la validation de la hiérarchie.
Utilisation du sous-compte « autres droits » et « 5ème semaine de congés payés » dans le cadre du départ à la retraite :
En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié et à condition d’en informer l’employeur au moins 12 mois avant la date de départ envisagée, les droits acquis dans ces sous-compte et utilisés afin de partir « physiquement » plus tôt de l’entreprise sont abondés à hauteur de 30% dans la limite d’une durée maximale de 18 mois (droits capitalisés + abondement). Dans tous les cas, le délai de prévenance du salarié afin de disposer de la totalité du dispositif doit permettre à l’employeur d’assurer une passation des compétences.
Ces droits s’ajoutent au préavis prévu par l’accord d’entreprise.
En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié et à condition d’en informer l’employeur 24 mois avant la date de départ envisagée, les salariés (relevé de carrière joint) pourront utiliser les droits acquis dans ces sous-compte pour travailler à temps partiel après validation de la hiérarchie les deux années précédant la rupture du contrat de travail.
Dans ce cadre, l’abondement de la Direction sera porté à 50% des jours utilisés lors du temps partiel.
En effet, en fonction du nombre de jours placés dans le Compte Épargne Temps et abondés par la Direction, ils pourront bénéficier d’absences autorisées hebdomadaires et récurrentes afin d’alléger le temps de travail effectif hebdomadaire. Ainsi, ils continueront à cotiser aux caisses de retraite sous le régime du temps complet et ne subiront pas d’abattements sur leur salaire et indemnité de départ en retraite du fait de ce régime de temps de travail.
Le temps épargné et capitalisé par le salarié est valorisé selon son salaire de base au moment du départ en congé.
Article 7.2 : Utilisation en argent du sous compte « autres droits »
Le salarié peut à tout moment demander le paiement des droits capitalisés dans ce sous-compte.
Les droits issus du Compte Épargne Temps faisant l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de l’utilisation partielle ou totale des droits du CET : (Salaire de base + Prime ancienneté) / 22
Cette règle de calcul s’applique également pour alimenter le PERCOL ou le PEG.
Utilisation pour alimentation du PERCOL
Les droits épargnés, à l’exclusion des droits dans « le sous compte 5ème semaine de congés payés », peuvent être utilisés pour alimenter le PERCOL. Dans ce cadre le salarié ne bénéficie pas d’abondement de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les droits ainsi épargnés sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.
Utilisation pour alimentation du PEG
Les droits épargnés, à l’exclusion des droits épargnés dans le sous compte « 5ème semaine de congés payés », peuvent être utilisés pour alimenter le PEG. Dans ce cadre, le salarié ne bénéficie pas d’abondement de l’entreprise.
La demande d’utilisation doit être effectuée par écrit ou par voie électronique au service des ressources humaines au plus tard le 10 du mois en cours.
L’ensemble des jours capitalisés dans le sous-compte « fin de carrière » sera au 1er janvier 2024 transféré dans le nouveau sous-compte « autres droits ».
ARTICLE 8 : DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est à durée indéterminée.
Ses dispositions seront révisées par avenant négocié entre les parties signataires dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration du fait d’une évolution de la réglementation légale ou conventionnelle.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du code. L’accord peut également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois et dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 9 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD CET
La direction et les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission sera composée :
Du DRH de Roxel France qui en assure la présidence
Des délégués syndicaux centraux des organisations syndicales signataires du présent accord, accompagnés d’un représentant par organisation syndicale.
Cette commission se réunira une fois par an.
ARTICLE 10 : DEPOT
L’accord CET sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Gironde, conformément aux articles L.2231-6 et R.2231-1 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Saint Médard en Jalles Le 29 septembre 2023
