Entre Roxel FRANCE, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales représentant l’ensemble du personnel,
A été conclu l'Accord Salarial ci-après :
Préambule :
En préambule de la négociation, la Direction a rappelé la situation économique de la société.
Le chiffre d’affaires de Roxel France n’a pas été atteint en 2023, avec un retard à la fois sur les affaires de Développement et de Production. Ce manque de Chiffre d’Affaire, cumulé à des problèmes de qualité interne et d’approvisionnements et d’une panne exceptionnelle d’un moyen de production majeur à Saint Médard en Jalles, a fortement dégradé le résultat et la marge Brute. L’EBIT en 2023 a été atteint grâce à un produit d’assurance supérieur aux attentes (21M€) et reconnu en Décembre 2023. Les Capitaux Propres de Roxel France, devenus négatifs en 2022, ont été partiellement compensés en 2023 grâce à un Résultat Net positif. Si le Budget 2024 est atteint, ces Capitaux Propres redeviendront positifs.
Roxel fait face à un plan de charge ambitieux dans un contexte international mouvementé.
Plusieurs nouveaux programmes très importants pour notre avenir vont faire l’objet d’appels d’offre avec compétition. Dans le contexte international et national actuel, le coût des développements pour les Armées est un critère très important de choix des fournisseurs – pouvant être même le critère le plus important.
Notre objectif est donc de maintenir une politique salariale équilibrée et raisonnable qui ne met pas à risque l’avenir.
Pour autant nous restons attentifs au pouvoir d’achat et à la reconnaissance de l’implication de tous et nous proposons donc des mesures dans ce sens.
Depuis 2011, la politique salariale menée par Roxel a été en cumul supérieure de 17 % à l’inflation.
Consciente du contexte inflationniste auquel doivent faire face l’ensemble des collaborateurs et afin de les rétribuer de leurs efforts, la Société Roxel France a voulu garantir au plus grand nombre une augmentation de salaire générale et favoriser les salaires les plus bas.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé les mesures salariales suivantes :
TITRE I : MESURES SALARIALES CONCERNANT LE PERSONNEL DONT LE GROUPE D’EMPLOI EST COMPRIS ENTRE A ET E
Ces mesures s’appliquent au personnel en CDD et en CDI (dont le groupe d’emploi est compris entre A et E) inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord et à la date d’effet des mesures.
ARTICLE 1 - AUGMENTATIONS GENERALES
La société applique au personnel dont les groupes d’emploi sont compris entre A et E, une augmentation générale de
1,6 % applicable au 1er janvier 2024 sur les appointements mensuels bruts.
Cette augmentation générale s’accompagne d’un talon fixé à 80 € pour un emploi à temps plein afin de favoriser les plus bas salaires. Ce talon est calculé au prorata du temps de travail. Le poids de ce talon est de
1,1% sur la masse salariale de cette catégorie.
ARTICLE 2 – ANCIENNETÉ
L’effet de l’ancienneté pour le personnel dont le groupe d’emploi est compris entre A et E, a un impact moyen de
0,2 % sur la masse salariale de cette catégorie.
Par ailleurs, dans le cadre des évolutions issues des dispositions de la convention collective notamment sur la classification des emplois et le calcul de la prime d’ancienneté, la Direction des Ressources Humaines a décidé de réintégrer l’indemnité différentielle d’ancienneté de janvier 2024 au salaire de base, permettant ainsi de ne pas geler les évolutions de la prime d’ancienneté. Cette réintégration se fera après l’effet des augmentations individuelles et générales. Le poids de cette mesure est de 0,1% de la masse salariale de la catégorie.
ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Le montant du crédit global des augmentations individuelles pour le personnel dont le groupe d’emploi est compris entre A et E est fixé pour 2024 à
0,8 %.
La date d’effet des augmentations individuelles est fixée au 1er janvier 2024.
Contrôle sur l’octroi des augmentations individuelles
La Direction des Ressources Humaines s’engage à transmettre à chaque Direction la liste du personnel n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans afin d’examiner la situation de ce personnel en liaison avec la hiérarchie.
Par ailleurs, les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans ou dont le montant des augmentations individuelles pendant cette période ne semble pas être représentatif au regard des compétences mises en œuvre et de la performance réalisée, pourront demander à bénéficier d’un entretien avec la hiérarchie et/ou avec le RH de proximité.
TITRE II : MESURES SALARIALES CONCERNANT LE PERSONNEL DONT LE GROUPE D’EMPLOI EST COMPRIS ENTRE F ET H
Ces mesures s’appliquent au personnel en CDD et en CDI (dont le groupe d’emploi est compris entre F et H à la date du 1er janvier 2024) inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord et à la date d’effet des mesures. Les salariés dont les cotations d’emploi ont été contestées avant le 1er janvier 2024 et qui conduiraient à une cotation supérieure à F bénéficieront des dispositions du titre II du présent accord.
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Le montant du crédit global des augmentations individuelles est fixé pour 2024 à
3,8 %. La date d’effet des augmentations individuelles est fixée au 1er janvier 2024.
La Direction des Ressources Humaines veillera également à ce qu’aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 80 euros.
Contrôle sur l’octroi des augmentations individuelles
La Direction des Ressources Humaines s’engage à transmettre à chaque direction la liste du personnel n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans, afin d’examiner la situation de ce personnel en liaison avec la hiérarchie.
Par ailleurs, les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans ou dont le montant des augmentations individuelles pendant cette période ne semble pas être représentatif au regard des compétences mises en œuvre et de la performance réalisée, pourront demander à bénéficier d’un entretien avec la hiérarchie et/ou avec le RH de proximité
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SALARIES
ARTICLE 1 : RECONDUCTION DE LA PRIME DE TRANSPORT ET DE LA PRIME DE MOBILITE
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques mais également d’aider les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, la Direction de Roxel a décidé de maintenir pour l’année 2024 les deux dispositifs suivants, issus de la politique salariale 2023 :
La prime dite de mobilité représente une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Sont concernés, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : le vélo, avec ou sans assistance électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e).
Les salariés utilisant ces modes de transport bénéficieront d’une prime de 40€ par mois pour l’année 2024.
La prime dite de transport représente une indemnité visant à prendre en charge les frais de carburant ainsi que les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les salariés utilisant ces modes de transport bénéficieront d’une prime de 30€ par mois pour l’année 2024.
Le versement de ces primes est conditionné à l’envoi par le salarié à la Direction des Ressources Humaines, d’une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation d’un de ces modes de transport de façon principale.
Ces primes sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Ces deux primes ne sont pas cumulables.
Ces dispositifs sont présentés aux salariés dans le cadre de leur circuit d’arrivée.
Ce régime favorable d’exonération est temporaire et devrait en principe devenir moins intéressant à partir de 2025. C’est pourquoi, la Direction de Roxel réintégrera dans le salaire brut, en fonction des annonces gouvernementales, la part de ces primes qui serait dans le futur soumise à cotisation. Le différentiel continuera, pour la part non soumise à cotisation, à être versée sous forme de prime.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DES ASTREINTES
L’indemnité d’astreinte est revalorisée à hauteur de
50 € par jour et sera doublée pour les astreintes positionnées sur les jours fériés et les dimanches. Par ailleurs, pour les salariés en astreinte amenés à intervenir sur site, les frais kilométriques seront indemnisés entre le domicile et le lieu d’intervention et ce, dans la limite de 100 km aller-retour.
Ce dispositif est à effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : BUDGET MOBILITE ET HARMONISATION
Un crédit spécifique de
0,2% de la masse salariale est prévu :
pour les salariés ayant fait une mobilité en 2023 et dont la rémunération n’a pas été revue par avenant.
pour les situations individuelles particulières le nécessitant (harmonisation).
TITRE IV : THEME PARTICULIER D’ATTENTION
Dans le cadre de la continuité des mesures mises en place les années précédentes il sera demandé aux hiérarchiques :
D’assurer l’équité interne entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de notre accord égalité professionnelle et des points de vigilance issus de l’index égalité professionnelle,
De veiller à la qualité du dialogue qu’ils doivent avoir avec chacun des collaborateurs à l’occasion de la notification des mesures salariales.
De veiller à ce que les mesures spécifiques soient présentées au cours de la réunion dite de « transparence ».
TITRE VI: NOTIFICATION ET DEPÔT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Aquitaine, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à St Médard en Jalles le, 2 avril 2024
La Directrice des Ressources Humaines Pour la CFE-CGC
