ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’ELIGIBILITE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre Roxel FRANCE, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives,
A été conclu l’accord ci-après :
Préambule :
Dans le cadre des élections professionnelles de janvier 2025, la Société Roxel a accédé à la demande des organisations syndicales de réduire la durée d’ancienneté requise pour être candidat afin que le processus électoral puisse être mené à bien dans les meilleurs délais et dans l’intérêt de la mise en place d’une représentative collective du personnel.
ARTICLE 1 – CONDITION D’ELIGIBILITE
À la demande des partenaires sociaux et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2314-19 du Code du travail prévoyant que « sont éligibles les travaillant depuis au moins 1 an dans l’entreprise », les parties se sont accordées pour réduire la condition d’ancienneté requise à 6 mois de présence dans l’entreprise.
Cette disposition vaut pour les élections professionnelles de janvier/février 2025.
ARTICLE 2 – SUIVI DE L’ACCORD Au regard du sujet traité par le présent accord les partenaires sociaux ont convenu d’assurer un bilan et de se rencontrer avant l’organisation des prochaines élections en 2028 pour voir si cet accord doit être ou non reconduit.
ARTICLE 3 : DUREE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée des mandats. Cet accord est valable pour les présentes élections professionnelles.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à St Médard en Jalles le 02/12/2024,
La Directrice des Ressources Humaines Pour la CFE-CGC
