portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Entre
la société ROXLOR SAS, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Directeur Administratif et Financier,
Et les organisations syndicales suivantes :
- le syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical
- le syndicat
FO, représenté par Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 5 réunions entre les délégations syndicales CFE-CGC, FO, et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 1er février, 14 février, 16 mars, 16 mai et le 03 juin 2022.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile en raison de la pandémie de la COVID19, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat.
La réunion du 03 juin 2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
ARTICLE 1.PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2022. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2021 sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
Article 2. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les propositions initiales communes de la CFE-CGC et de la FO étaient les suivantes :
Remise à niveau des grilles de salaires.
Revalorisation salariale
Mise en place d’un CET
Mise en place d’un 13ème mois
Réajuster les primes de rappel
Divers : aménagement d’un espace extérieur
Les propositions de la CFE-CGC complémentaires étaient les suivantes :
Mise en place du télétravail
Revoir l’indemnité kilométrique sur primes de rappel
Les propositions de la FO complémentaires étaient les suivantes :
Mise en place des primes de vacances
Demande d’une dotation complémentaire pour le fond social du CSE
Mise en place de Tickets Restaurant
Article 3.L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
Grille des salaires et augmentations : La direction a bien pris note de ce point. Un premier travail d’harmonisation a eu lieu en ce début d’année 2022 lors des augmentations. Le chantier reste toutefois en cours, et les rectifications et propositions seront proposées aux personnes concernées sur le reste de l’année. Hors nouvel embauché en 2022, les augmentations individuelles ont eu lieu en janvier.
Mise en place d’un 13ème mois : Nous avons bien entendu cette remarque, mais il faut comprendre que cette mise en place est à ce jour trop couteuse à l’entreprise et au regard du contexte actuel, cela n’est pas envisageable.
Réajuster les primes de rappel : La direction est d’accord pour réajuster le montant brut afin qu’il n’y ait aucun impact pour les salariés concernés sur le montant net, à savoir : Rappel de plus de 48h => passage à 70€ brut soit 55€ net Rappel entre 24 et 48h => passage à 76€ brut soit 60€ net Rappel de moins de 24h => passage à 95€ brut soit 75€ net Prime de relève => passage à 76€ brut soit 60€ net
Revoir l’indemnité kilométrique sur primes de rappel : faire face à l’augmentation du coût du transport. Nous appliquons l’indemnité légale. Celle-ci a été révisée en février dernier selon la publication du 13 février 2022 au Journal officiel. Face à la montée des prix à la pompe, le barème des indemnités kilométriques a été
revalorisé de 10 % par rapport à l'année 2021.
Prime qualité / quantité : Jusqu’à présent cette prime n’a pas été versée et était réservée à l’ACIV. Depuis elles sont intégrées en équipe et bénéficient des primes au même titre que les opérateurs. Ces primes vont donc être dès à présent réintégrer dans le salaire de base.
Prime de vacances de 300€ et 100€ par enfant jusqu’à 12 ans Au regard de la conjoncture actuelle, l’entreprise n’a pas les moyens à ce jour. Nous gardons toutefois ce point et allons chiffrer cet impact.
CET - Compte Epargne Temps : être plus souple sur la prise de congés Après un contexte compliqué sur 2021, Roxlor connait une reprise de commande avec un carnet rempli jusqu’à la fin du 3ème trimestre. Nous ne pouvons pas nous permettre d’imposer à nos collaborateurs de solder leurs congés avant le 31 mai, cela provoquerait une désorganisation dans l’entreprise et un risque de retard en production, et en livraison de nos clients. Ainsi, la direction propose une réflexion sur la mise en place d’un CET et au vu des délais courts, nous avons déjà reporté ce solde du 31 mai sur l’exercice suivant afin de ne pénaliser ni l’entreprise, ni ses collaborateurs. Pour 2022, exceptionnellement, la période reste ouverte jusqu’à fin septembre. Un accord sera rédigé et proposé.
Mise en place du télétravail : demande de se mise en place permanente sur certains types de poste Le télétravail a démontré son efficacité dans la période de crise que nous avons connu en 2020 et 2021. En 2022, le télétravail obligatoire a été prolongé dans les entreprises jusqu’au 1er février 2022, après cette date, il ne l’était plus. De ce fait, au sein de Roxlor et à compter de juillet 2022, il n’est plus possible de télétravailler, sauf situation exceptionnelle qui devra être approuvée par
le chef de service.
Dans le cadre des principes généraux de prévention, et si les cas de contamination venaient à repartir à la hausse, Roxlor n’exclut pas de rendre de nouveau le télétravail, et là où c’est possible, afin de préserver la santé de ses collaborateurs.
Tickets Restaurant : Les augmentations salariales ont été fortes cette année, nous proposons de mettre ce sujet sur 2023 et allons quantifier cet avantage. Pour rappel, et pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Il reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.
Mise en place d’une dotation pour le fond social du CSE : La direction n’est pas opposée à cette dotation et pourra en fonction des résultats de mi année faire une contribution exceptionnelle complémentaire. Nous proposons de refaire le point en septembre selon les résultats du 1er semestre et la tendance de 2nd semestre (carnet de commandes).
Divers : Table de pique-nique / cendriers complémentaires : Nous allons mettre à disposition deux tables avec un/des cendriers et poubelles à proximité. La direction rappelle que cet espace ne peut être utilisé que lors du temps de pause, et que les salariés doivent respecter l’environnement (mettre les déchets dans les poubelles, les mégots dans le cendriers).
Article 4 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
Une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,
Selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
