Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi entre :
La société Royal Canin France SAS représentée à la négociation par XXX dûment habilité à cet effet ;
La CFDT représentée par sa déléguée syndicale XXX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière ;
La CFTC représentée par sa déléguée syndicale XXX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière.
Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 7 novembre, 27 novembre et 5 décembre 2018.
Lors de la première réunion, il a été remis aux délégations syndicales les éléments d’information suivants :
Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois, les embauches, le temps partiel, la formation, les rémunérations. Cette analyse est faite par type de contrat, par catégories professionnelles. Afin de permettre l'interprétation des éléments, les données chiffrées sont données actualisées au 31/10/2018 ;
Les effectifs ;
Les grands indicateurs chiffrés sur le plan économique ;
La moyenne des salaires par catégorie et par sexe ;
La situation du travail à temps partiel au sein de l’Entreprise.
Concernant plus particulièrement :
L'épargne salariale : cette disposition est réglée par les accords signés années après années, tant pour la Participation que pour l'Intéressement par l'ensemble des partenaires sociaux ;
La durée du temps de travail : cette dernière est celle mise en place lors de l'application de l’accord collectif UES Royal Canin du 15 décembre 2010.
Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse.
Les organisations syndicales ont formulé les demandes communes suivantes :
Revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant
Revalorisation de l’abondement de l’entreprise dans le cadre du versement du CET vers le PERCO
Augmenter le nombre maximum de congés pour ancienneté
Revalorisation de la prime transport
La CFDT a formulé les demandes additionnelles suivantes :
Augmenter la part employeur pour la mutuelle (65/35)
Augmenter le nombre de jours à placer dans le CET : passer de 10 jours à 14 jours
Augmenter le nombre de jours pour enfant malade/hospitalisé : passer de 2 jours à 3 jours
Avoir accès à des tarifs préférentiels sur les produits Mars Inc
Créer une crèche d’entreprise sur le Campus
La CFTC a formulé les demandes additionnelles suivantes :
1 jour pour déménagement (hors mutation)
Enveloppe pour les augmentations de salaires à 3%
Revaloriser la prime vacances : passer de 280€ à 300€
Revaloriser le panier repas pour les chauffeurs
Prise en charge d’un forfait bureau : 100€
Revaloriser la prime de mission : passer de 10% à 15%
Au cours de ces réunions, les points de vue de chacune des parties ont été exposés. Au terme des échanges, la société a proposé les mesures suivantes :
La société confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation et continuera par ailleurs une politique d’augmentations individuelles.
En 2019, le pourcentage attribué aux augmentations sera de 2%. Pour précision, la date effective des augmentations sera le 1er mars 2019.
Concernant la demande de revalorisation de la part entreprise à la cotisation mutuelle, la société propose de faire évoluer le système de cotisations du contrat santé. Après la validation du comité de gouvernance des avantages sociaux Mars, la part employeur sera revalorisée à hauteur de 60% versus 55% et cela à compter du 1er juillet 2019.
En ce qui concerne la demande d’augmenter le nombre de jours pour enfant malade/hospitalisé, la société accorde 1 journée supplémentaire pour hospitalisation d’un enfant (dans les mêmes conditions d’éligibilité). Le nombre de jour de congé pour enfant hospitalisé est porté à 3 jours. La société propose d’étendre également les 3 journées absences autorisées pour enfant hospitalisé à enfant en situation d’handicap (sous réserve de la présentation de la reconnaissance de la situation d’handicap).
Pour répondre favorablement à la demande de revalorisation de la prime transport, la société s’engage à augmenter le montant de la prime transport de 5% sur le barème applicable au 1er janvier 2019.
La Société s’engage à prendre en charge un box pour les commerciaux qui en auraient l’utilité dans le cadre professionnel et en ferait la demande, sous conditions prédéfinies.
Enfin, sur 2019, la société s’engage à ouvrir des discussions au niveau de l’UES Royal Canin sur deux dispositifs actuellement encadrés par des accords d’entreprise, à savoir, le télétravail et le Compte Epargne Temps, et elle s’engage également à regarder la faisabilité de participer à une crèche d’entreprise.
En ce qui concerne les deux sujets suivants :
Revalorisation de l’abondement de l’entreprise dans le cadre du versement CET vers le PERCO à 30% ;
Revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant ;
La société ne souhaite pas avancer sur ces points pour le moment.
La société ne souhaite pas revaloriser la prime vacances dont le montant est fixé par la Convention Collective des Métiers de la Transformation des Grains.
Concernant la journée de déménagement (hors mutation), la société ne souhaite pas accéder à cette demande.
La société ne souhaite pas donner suite à la demande de prise en charge d’un forfait bureau de 100€ et l’accès à des tarifs préférentiels sur les produits Marc Inc.
En ce qui concerne la demande de révision du nombre de jours de congé d’ancienneté par tranche d’ancienneté, la société souhaite maintenir la pratique actuelle qui pour rappel, est la suivante : Ancienneté de 5 à 8 ans : 1 jour Ancienneté de 8 à 11 ans : 2 jours Ancienneté de 11 à 14 ans : 3 jours Ancienneté de 14 à 17 ans : 4 jours Ancienneté de plus de 17 ans : 5 jours
Au sujet des demandes de revalorisation du panier repas pour les chauffeurs et revalorisation de la prime de mission, la société ne souhaite pas donner de suite favorable.
Enfin, la société s’engage à organiser 3 points de rencontre avec les organisations syndicales pour échanger et travailler en amont des prochaines NAO :
Mars 2019
Juin 2019
Septembre 2019
Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions qui ont permis d’aboutir à cet accord.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Gard et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.
