Avenant à l’accord UES relatif à la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelles entre les Femmes et des Hommes
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS, constituées en UES, représentées par XXXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales Segment, dûment habilitée à cet effet,
D'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale central CFDT dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale central CFE-CGC dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale central CFTC dûment mandatée à cet effet,
D'autre part.
PREAMBULE
Le 19 décembre 2018, un accord UES relatif à la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu entre la société Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS, constituées en UES, et la CFDT, CFE-CGC et la CFTC. Les dispositions de cet accord prévoient qu’il prend fin le 31 décembre 2021. Ainsi, des négociations se sont ouvertes avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un nouvel accord. L’agenda des discussions a été arrêté lors d’une réunion de lancement du 9 novembre 2021 et de la réunion du 10 décembre 2021 au cours desquelles l’ambition des négociations a été partagée. Un calendrier prévisionnel à venir des discussions a été arrêté selon les dates suivantes : 8 février, 8 mars, le 12 avril, le 10 mai et le 7 juin 2022. Après discussions entre les membres de la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, les parties ont convenues de prendre plus de temps pour achever les négociations. Compte tenu de l’importance du dispositif mis en place par cet accord, les parties sont convenues de reconduire pour une durée déterminée les dispositions de l’accord du 19 décembre 2018 – en annexe -. Elles mettront à profit cette période pour achever les négociations en cours.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet Le présent accord a pour objet de proroger les actions de nature à assurer l’égalité femmes et hommes et la qualité de vie au travail. À cette fin les partenaires sociaux sont convenus de reconduire les dispositions de l’accord du 19 décembre 2018, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022, sauf si un nouvel accord est conclu dans l’intervalle. Il est rappelé que les dispositions de l’accord du 19 décembre 2018 – annexés au présent accord – régissent les modalités de mise en œuvre des dispositions destinées à favoriser la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle femmes et hommes ces deux thèmes entretenant dans les faits une certaine porosité. Compte tenu des objectifs rappelés ci-avant, les parties considèrent que le contenu de cet avenant vise à proroger les dispositions du précédent accord et profite à la collectivité des salariés. Il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise. Champ d’application Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés (associés) des sociétés Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS, constituées en UES. Durée, révision et dénonciation de l’accord Date d’entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2022. Il est précisé que, si les parties parviennent à conclure un nouvel accord relatif à ce champ d’application avant le 30 juin 2022, le présent accord prendra fin à la date d’entrée en vigueur de ce nouvel accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande de révision devra être notifiée à la Direction et à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La réunion de négociation sur cette demande de révision devra se tenir au plus tard dans un délai d’un mois après réception de la demande.
Publicité Après sa notification aux syndicats représentatifs au sein de l’UES, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la société sur la plateforme «TéléAccords ». Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Nîmes (30). Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Annexes :
Accord du 19 décembre 2018
Fait à Aimargues, le 13 décembre 2021 (En 5 exemplaires)
Madame XXXX pour l’UES Royal Canin
Madame XXXX – Déléguée syndicale CFDT
Madame Morgane XXXXX – Déléguée syndicale CGC-CFE
Madame XXXX – Déléguée syndicale CFTC
ANNEXE
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’avenant à l’accord collectif sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle des femmes et des hommes aux signataires
