ACCORD formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité – Invalidité – Décès » Non Cadres ne relevant pas des Articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité – Invalidité – Décès »
Non Cadres relevant des Articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Entre
L’entreprise ROYAL RIVIERA HOTEL SAS, SAS au capital de 213 009 Euros, Immatriculée au RCS de Nice sous le n° B 481.363.141 Dont le siège social est situé à SAINT JEAN CAP FERRAT (06230), 3 Avenue Jean Monnet, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général.
Et
La CFDT, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale Madame X. La protection sociale complémentaire a toujours constitué un élément important de la politique sociale de l’entreprise Royal Riviera Hôtel.
Après information et consultation du CSE en date du 30/01/2025 , la société ROYAL RIVIERA HOTEL SAS a décidé de modifier le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » pour les salariés Cadres relevant des Articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Article 1 : Objet
Cet engagement de la société ROYAL RIVIERA prendra effet le 01/01/2025 et a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de WILLIS TOWERS WATSON FRANCE.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le régime concerne la catégorie objective de personnel non Cadres ne relevant pas des Articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 de la société dès leur embauche.
Article 3 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 4 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour les salariés non Cadres ne relevant pas des Articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat
Article 6 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de :
1.07% du salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (TA) 1.07 % du salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (TB)
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes : Part patronale : 60% Part salariale : 40%
Article 7 : Evolution ultérieure des cotisations
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification de la présente décision unilatérale. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans la présente décision.
Article 8 : Information individuelle
La notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les prestations et leurs modalités d’application, est remise par l’entreprise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 9 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.
Article 10 : Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 11 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 12 : Dépôt et publicité
Le Présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Saint Jean Cap Ferrat, le 31/01/2025 en 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’HÔTEL ROYAL RIVIERAPour l’organisation syndicale CFDT
