Accord portant sur les salaires, le temps de travail, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
ENTRE
L’EPL ROYAT THERMOTONIC
Dont le siège social est sis Hôtel de Ville – 46 boulevard Barrieu 63130 ROYAT
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE/CGC
L’organisation syndicale CGT
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
1 - PREAMBULE
Les deux parties, conformément :
Aux articles L.2242-1 à L.2242-9 et R.2242-1 (ordre public), L.2242-10 à L.2242-12 (champ de la négociation collective), L.2242-13 à L.2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
Ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
En parallèle, La Direction rappelle que la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail s’inscrit dans le cadre de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et qu’elle a été complétée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction de l’EPL ROYAT THERMOTONIC a invité les organisations syndicales CGT et CFE/CGC à des réunions de négociations qui se sont tenues :
Le 16 octobre 2025
Le 20 octobre 2025
Le 04 novembre 2025
Dans un contexte économique compliqué, et une activité globalement en retrait en 2025, l’EPL ROYAT THERMOTONIC souhaite pourtant poursuivre ses efforts en matière de politique sociale sur l’emploi, de développement de ses collaborateurs, et des conditions de travail.
En parallèle, la Direction a souhaité s’inscrire dans le dispositif d’amélioration du pouvoir d’achat en versant une prime de partage de la valeur d’un montant de 600€ pour les salaires de base n’excédant pas 1 999.99€ et de 500€ pour les salaires de base compris entre 2 000.00€ et 3 300€, sous conditions, au mois de novembre 2025. Une Décision Unilatérale de l’employeur relative à la PPV a été établie afin de déterminer les modalités d’application.
De plus, la Direction maintient les dispositions actées courant l’année 2025, relatives au commissionnement sur les ventes. Ainsi, le taux de commission pour le poste d’hôtesse d’accueil à Royatonic et aux Thermes demeure fixé à 10% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur les ventes de la boutique, et celui applicable au service SPA de Royatonic demeure fixé à 15% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur les ventes effectuées dans la boutique du SPA. Par le présent accord, les parties ont convenu pour l’exercice 2026 de mesures salariales et sociales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles susmentionnés du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’EPL ROYAT THERMOTONIC en contrat à durée indéterminée, contrat intermittent à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et en contrat saisonnier.
3 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la détermination du niveau de revalorisation des salaires bruts de base applicables à l’exercice 2026, ainsi que la mise en œuvre de dispositions sociales au sein d’EPL ROYAT THERMOTONIC.
4 - DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2026.
En cas de mention expresse certaines dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions existantes au sein de l’EPL ROYAT THERMOTONIC au jour de la signature du présent accord, qu’elles soient issues notamment d’un accord collectif, engagement unilatéral, d’un usage ou de tout autre support juridique se rapportant aux points traités par le présent accord. Ces dispositions viendront ainsi compléter les dispositions de la Convention Collective nationale de l’Hospitalisation privée.
5 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.
En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de l’EPL ROYAT THERMOTONIC situé Hôtel de Ville – 46 boulevard Barrieu 63130 ROYAT
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
6 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 ET l.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du code du travail.
7 – FORMALITES
Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacun des parties signataires.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.
Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.
8 – MESURES SUR LES SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL
8.1 Evolution des salaires mensuels bruts de base 2026
Il est précisé qu’au sens de la Direction, les augmentations prévues dans le présent accord concernent tous les salariés à l’exclusion :
Des salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis dont la rémunération est fixée par la réglementation
8.1.1 Salariés concernés
La Direction souhaite continuer à faire évoluer l’ancienne grille des salaires de 2022 selon les modalités établies précédemment par le CNETH (conseil national des établissements thermaux) afin de ne pas se retrouver face à un tassement des rémunérations des premiers niveaux de classifications.
Ainsi, les salaires minima applicables au 1er janvier 2026 seront les suivants :
Il est précisé que ces augmentations de salaires s’appliqueront au 1er janvier 2026 aux salariés concernés.
8.1.3 Autres dispositions
À compter du 1er janvier 2026, il pourra être envisagé des augmentations individuelles aux salariés percevant une rémunération supérieure à 2 000 € bruts mensuel, sous les conditions suivantes : Evolution du périmètre et/ou des responsabilités du poste, par exemple, fera partie des critères pris en compte pour l’attribution éventuelle de ces augmentations.
De plus, une revalorisation individuelle spécifique sera accordée aux responsables de service en contrat saisonniers relevant du statut d’Agent de Maîtrise, afin de garantir une équité salariale entre eux.
8.2 Majorations diverses
8.2.1 Valorisation du travail du dimanche :
Le taux de rémunération de base des heures de travail effectives et réellement effectuées est de 25%.
La contrepartie afférente au travail du dimanche sera exclusivement pécuniaire pour l’ensemble du personnel.
8.2.2 Valorisation du travail des jours fériés :
Le taux de rémunération de base des heures de travail effectives et réellement effectuées est de 100%.
La contrepartie afférente au travail des jours fériés sera au choix rémunérée ou récupérée pour l’ensemble du personnel sur la base du temps de travail réellement effectué.
8.2.3 Indemnité d’entretien :
L’indemnité d’entretien est portée à 0.5€ par jour pour les collaborateurs qui remplissent les conditions d’octroi.
8.3 Mesures sur les absences
8.3.1 Jours enfants malades
La société garantit à tout salarié un maintien de rémunération à 100% en cas d’absence liée à la maladie, un accident ou une hospitalisation de son enfant de moins de 16 ans dans la limite de trois jours ouvrables par an. Ces jours sont fractionnables par demi-journée. Ces absences doivent être justifiées par un certificat médical.
Le nombre de jours ainsi octroyés s’entend par année civile et quel que soit le nombre d’enfants vivant au foyer.
8.3.2 Jours hospitalisation
La société garantit à tout salarié un maintien de rémunération à 100% en cas d’absence liée à l’hospitalisation du conjoint dans la limite d’un jour ouvrable par année civile.
8.3.3 Jour supplémentaire de repos
Une journée de repos supplémentaire pour l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée de l’EPL est maintenue suite aux négociations annuelles obligatoires 2025. Il est précisé que cette journée de repos supplémentaire est équivalente à 7h pour un collaborateur à temps plein. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail.
Les conditions pour en bénéficier : 12 mois d’ancienneté au 31/12 de l’année N-1.
Le jour sera crédité en janvier N+1 sur le compteur temps du collaborateur.
8.3.4 Handicap
Les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficieront d’une journée d’absence autorisée rémunérée afin de réaliser leurs démarches administratives liées à la reconnaissance ou à leur renouvellement dans les meilleures conditions possibles. Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra présenter un justificatif de ses démarches à la Direction.
8.3.5 Jours évènements familiaux
Les jours pour évènements familiaux dont bénéficient les collaborateurs sont les suivant :
Décès du conjoint 5 jours ouvrables Décès d’un enfant
Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
12 jours ouvrables
14 jours ouvrables Décès d’un ascendant en ligne directe autre que les parents du salarié, d’un descendant autre que l’enfant du salarié, d’un gendre ou d’une belle-fille, d’un frère ou d’une sœur du conjoint
2 jours ouvrables Décès du père ou de la mère du salarié 3 jours ouvrables Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrables Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié 3 jours ouvrables Mariage d’un enfant 2 jours ouvrable Mariage d’un frère ou d’une sœur 1 jour ouvrable Mariage du salarié 5 jours ouvrables PACS du salarié 5 jours ouvrables Mariage du père et/ ou de la mère du salarié, de son beau-père et/ou de sa belle-mère 1 jour ouvrable Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, pour le père ou la mère (sauf si congé d’adoption)
3 jours ouvrables Naissance survenue au foyer du salarié 3 jours ouvrables Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer
5 jours ouvrables
8.3.6 Absences pour formalités administratives
La Direction permettra aux collaborateurs notamment étrangers de s’absenter dans les meilleures conditions afin de faciliter l’accès aux administrations françaises et ainsi réaliser leur papier nécessaire à leur présence en règle sur le territoire.
Ces heures ne seront en aucun cas rémunérées par la Direction. Le collaborateur pourra utiliser son compteur de modulation sous réserve de l’approbation de son chef de service pour faciliter la réalisation de ses formalités administratives.
9 – MESURES SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Après discussions et négociations, les parties se sont engagées sur les dispositions suivantes :
Une attention particulière sera portée dans les travaux aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail, avec, notamment l’aménagement de salles de pause et d’espace de restauration.
La même attention sera portée sur les aménagements de poste ( ergonomie du poste, environnement de travail…)
Fait à Royat, le 04/11/2025 En 3 exemplaires originaux
Pour l’EPL ROYAT THERMOTONIC Pour les organisations syndicales
Directeur
Pour la CGT
Déléguée syndicale
Pour la CFE/CGC
Déléguée syndicale
NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
EPL ROYAT THERMOTONIC
Table des matières
1 – PREAMBULE 1-2
2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD2
3 – OBJET DE L’ACCORD 2
4 – DUREE ET PRISE D’EFFET2
5 – REGLEMENT DES LITIGES3
6 – DENONCIATION3
7 – FORMALITES3
8 – MESURES SUR LES SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL 3-6 8.1 Evolution des salaires mensuels bruts de base 2026 3-4 8.1.1 Salariés concernés 3-4 8.1.2 Dispositions générales 4 8.1.3 Autres dispositions 4 8.2 Majorations diverses 4 8.2.1 Valorisation du travail du dimanche 4 8.2.2 Valorisation du travail des jours fériés 4 8.2.3 Indemnités d’entretien 4 8.3 Mesures sur les absences 5-6 8.3.1 Jours enfants malades 5 8.3.2 Jours hospitalisation 5 8.3.3 Jour supplémentaire de repos 5 8.3.4 Handicap 5 8.3.5 Jours évènements familiaux 6 8.3.6 Absences pour formalités administratives 6
