La société ROZ ARVOR, 2 rue du Fort CS 808008, 44308 NANTES Cédex 3, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice
d'une part,
Et
Monsieur X Délégué Syndical CGT,
d'autre part,
Il est convenu le présent accord
Article 1 - Objet :
Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 13 octobre, 20 octobre et 26 octobre 2017. Au cours de chacune de ces réunions, les parties étaient présentes et se sont mises d’accord sur les points qui suivent.
Article 2 – Augmentation exceptionnelle de la contribution aux œuvres et activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise
Les parties sont convenues d’augmenter le budget ASC pour l’année 2018 : Exceptionnellement le taux du budget passera de 0.48% à 0.60% de la masse salariale ce qui permettra de redistribuer aux salariés un montant supérieur de bons cadeau.
Article 3 – Congés supplémentaires pour les salariés pool
Les parties conviennent d’octroyer :
-
2 jours de congés supplémentaires pour les salariés pool CDI ayant 1 an d’ancienneté. Ces congés seront validés tous les ans en début d’année.
Article 4 – Durée d’Application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.
Article 5 – Modalités de révision de l’accord
Nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessus relatives à l’engagement d’une nouvelle négociation, les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente en particulier si un accord de branche intervenait dans l’un des domaines visés au présent accord ou de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, les parties pourront alors envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord pour compléter ou adapter ces dispositions.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (les organisations syndicales signataires de l’accord ainsi que les organisations syndicales qui auraient adhéré à l’accord postérieurement à sa signature) et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les parties signataires s’engagent à ouvrir des négociations dans le délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, dans les conditions fixées à l’article L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1ER Janvier 2018
Néanmoins, l’entrée en vigueur est subordonnée, en application de l’article L 2231-7 du Code du travail, à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant.
L’opposition devra, pour être valable, être notifiée, par écrit, aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord.
Article 7 – Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Nantes, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, en un exemplaire.
Le dépôt à la Direction sera accompagné des documents prévus par l’article D 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, le présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le lieu de travail.
