ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés,
L’entreprise RPC EMBALLAGES MOIRANS SAS
D’une part,
ET
Mr,
D’une part,
Préambule
Aujourd'hui, l'usage des outils informatiques et digitaux ou NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) est devenu incontournable et primordial pour le bon fonctionnement de l’entreprise que ce soit à l’externe avec nos échanges clients, mais également dans le cadre des échanges internes intra, ou inter-services.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, puis de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, le Code du travail a entendu limiter l’impact de l’utilisation des outils numériques sur les salariés en instaurant un droit à la déconnexion.
Le respect du droit à la déconnexion présente un double enjeu pour le salarié : -préserver sa sphère privée et ainsi mieux concilier vie professionnelle / vie personnelle, -préserver sa santé physique et mentale.
Par ailleurs, le respect du droit à la déconnexion est un élément permettant de rétablir une véritable égalité professionnelle entre les sexes en permettant un réel équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour l’ensemble des salariés.
C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu. Les parties entendent rappeler l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Le présent accord vise donc à préciser les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à assurer la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Article 1 - Champ d'application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise RPC Emballage quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants), et leur niveau hiérarchique. Il s’applique également aux stagiaires, aux salariés mis à disposition et aux intérimaires.
La Direction entend préciser, que si les cadres dirigeants sont exclus des dispositions relatives à la durée du travail et au repos ; ils bénéficient toutefois du droit au respect de leur vie personnelle et familiale comme tout salarié ainsi que des congés payés. Au cœur de la mise en œuvre de ce droit, les cadres dirigeants doivent à la fois montrer l'exemple et respecter le droit à la déconnexion de leurs subordonnés. Aussi le présent accord est applicable à cette catégorie de personnel.
Article 2 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail des salariés ou les journées (demi-journées) travaillées pour les salariés en forfait annuel en jour non concernés par un décompte horaire du temps de travail, durant lesquels ils demeurent à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires qui peuvent lui être commandées. En sont donc exclus :
les temps de repos quotidien et hebdomadaire,
les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non,
les temps de jours fériés et de jours de repos,
les temps d'absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.),
les temps de pause.
Pour rappel, chaque salarié doit bénéficier, sauf dérogation spécifique, d’un repos quotidien de 11 heures consécutives, et un repos hebdomadaire de 24h consécutives accolé au repos quotidien.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Il est également rappelé que :
L’entreprise ne peut exiger de ses collaborateurs qu'ils utilisent leurs outils personnels à des fins professionnelles. Néanmoins, le téléphone portable personnel peut être utilisé en cas d'urgence personnelle et, notamment pour prévenir un manager d'une absence ;
L’utilisation du téléphone personnel des salariés doit rester exceptionnelle. En tout état de cause le collaborateur est en droit de ne pas utiliser son téléphone personnel pour répondre à des sollicitations professionnelles.
L’entreprise met à disposition des téléphones professionnels pour les postes pour lesquels une communication professionnelle est obligatoire.
Article 3 – Garanties du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme l'exercice par chaque salarié(e) d'une connexion maîtrisée.
Cela implique le droit de chacun de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels mis à disposition par l'entreprise en dehors des horaires de travail, en vue d'assurer le respect de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et des temps de repos et de congés.
Il appartient donc à chaque salarié(e) de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail à condition de respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que ceux des autres salariés de l’entreprise.
Aussi aucune obligation n'est faite aux salarié(e)s de prendre connaissance et/ou de répondre aux sollicitations professionnelles (messages électroniques, appels, sms, etc.) en dehors du temps de travail habituel.
Aucun(e) salarié(e) ne peut être sanctionné(e) pour ne pas avoir répondu aux messages électroniques, appels ou messages téléphoniques, sms, etc. adressés en dehors du temps de travail habituel.
De la même manière, l'utilisation par le collaborateur de son droit à la déconnexion ne pourra en aucun cas être prise en compte dans son évaluation ou dans son évolution professionnelle notamment en matière de rémunération.
Article 4 – Dispositif d’alerte
Les responsables et directeurs(trices) assurent un suivi régulier de la charge de travail de leurs collaborateurs(trices) afin de garantir une charge de travail raisonnable et équilibrée, tout en veillant à une bonne répartition du travail entre les membres de l'équipe.
Néanmoins, tout(e) salarié(e) qui estimerait ne pas être en mesure d'exercer effectivement et de manière récurrente son droit à la déconnexion pourra solliciter un entretien avec sa hiérarchie ou s'il(elle) le souhaite, la direction des ressources humaines afin d'étudier les obstacles éventuels à la mise en œuvre du droit à la déconnexion et le plan d'action pouvant être mis en place.
Par ailleurs il est rappelé qu’en application de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail (article 27 de l’avenant conclu le 4 janvier 2024) les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours disposent d’un entretien annuel individuel dans lequel est abordé la charge de travail et l’équilibre vie professionnelle/vie privée ainsi que d’un dispositif d’alerte en lien avec la charge de travail et le respect des temps de repos. Les parties entendent préciser que les dispositions du présent accord complètent ces dispositifs.
Article 5 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Rappel des règles d'usage :
Le choix des destinataires doit être réfléchi. En règle générale, le courriel est envoyé pour action et le nombre de destinataires doit être limité - A l'attention de ou « A : ».
Les personnes qui doivent recevoir le courriel pour information doivent être mises en copie ou « Cc : » (copie carbone).
La copie cachée « Cci : » (copie carbone invisible) est une facilité à utiliser avec soin et précaution car elle permet de mettre quelqu'un en copie sans que les correspondants ou les personnes en copie officielle en soient informés.
Chaque message doit comporter un objet explicite permettant une traçabilité et un archivage clair. Le corps du message doit traiter uniquement du sujet clairement défini dans l'objet.
même pour des absences de courte durée, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence
pour les absences dites « de longue durée », prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
La forme du courriel doit répondre à plusieurs impératifs :
marques de considérations et formules de politesse (début et fin de courriel) ;
signature du courriel dans le respect de la charte en vigueur au sein de l’entreprise ;
les formulations doivent être professionnelles, factuelles, claires, courtoises et respectueuses.
Le message doit être rédigé dans une langue correcte en termes de syntaxe et d'orthographe.
Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
s'interroger sur la pertinence de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
veiller à ce que l'usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l'isolement ;
s'interroger sur le bien-fondé des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
s'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis et bref permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 6 – Périodes de déconnexion
La Direction reconnaît également un devoir de ne pas inciter à la connexion en dehors des horaires habituels de travail et sauf circonstances exceptionnelles (urgences caractérisées, nécessité impérieuse de service...).
Le temps de déconnexion de référence démarre dès que le salarié quitte son poste à la fin de sa journée de travail et se poursuit jusqu'à la reprise du travail. Il porte sur les périodes suivantes :
à titre indicatif de 20h à 8h les jours ouvrés ;
pendant la pause déjeuner (les réunions seront à éviter sur la pause déjeuner) ;
toute la journée des week-ends, jours fériés, congés payés et jours RTT, (35h de repos hebdomadaire) ;
pendant le repos obligatoire quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;
lors d'absences autorisées ou justifiées du salarié (arrêt maladie, JRTT, jour non travaillé du fait d'un temps partiel, etc.).
Exceptions :
Urgence
Les parties au présent accord entendent définir le caractère d'urgence du sujet en cause pour éviter les éventuelles dérives.
Ainsi les cas suivants pourront être considérés comme un cas d'urgence sans que cette liste ne soit exhaustive :
catastrophe ou risque avéré de catastrophe, survenant ou pouvant survenir dans l'entreprise tel que par exemple : incendie, accident de personne, rixe, piratage informatique, effraction, cambriolage… nécessitant d'informer, en dehors de leurs heures de travail, les collaborateurs dont la fonction requiert une intervention particulière ;
survenue d'un imprévu de dernière minute (Annulation d'une formation ou d'une équipe de production par exemple) nécessitant d'informer dans l’intérêt du collaborateur, en dehors de ses heures de travail, un collaborateur de la nécessité de reporter son déplacement prévu pour le lendemain ;
Les parties signataires de cet accord conviennent que les sollicitations en dehors des heures de travail en cas de situation exceptionnelle liée à un cas d'urgence, devront être, en toutes logiques, effectuées via un appel téléphonique ou un SMS, le courriel n'étant pas un canal approprié en cas d'urgence.
Travail posté
Du fait du rythme posté, les personnels de production peuvent être amenés à contacter leur hiérarchie en cas de dysfonctionnement d’une ligne de production ou pannes urgentes dans des horaires compris entre 20 heures et 8 heures du matin.
Commerciaux/VRP
Les salariés en déplacement, peuvent avoir besoin de se connecter aux outils professionnels à distance, en dehors des horaires de travail en vigueur. Il est rappelé que les personnes concernées devront en tout état de cause respecter les temps de repos légaux rappelés précédemment. Par ailleurs, il est également rappelé que l’usage du matériel informatique et téléphonique est strictement interdit au volant.
Article 7 – Rôle des hiérarchiques dans l'exercice du droit à la déconnexion
Le responsable hiérarchique encourage ses collaborateurs à ne pas utiliser leurs outils numériques à usage professionnel en dehors du temps de travail.
Par ailleurs, la Direction s'attachera à ce que les hiérarchies :
Montrent l'exemple quant à l'exercice du droit à la déconnexion ;
N’utilisent pas le courriel comme mode unique de management ;
N’imposent pas à leurs collaborateurs d'emporter leurs outils numériques à usage professionnel en dehors des heures de travail ou pendant leurs congés ;
Ne contactent pas leurs collaborateurs sur leur téléphone personnel sauf situations exceptionnelles visées à l’article urgence
Ne demandent pas un travail avec un délai obligeant le collaborateur à travailler le soir, le week-end ou durant les congés ;
S’assurent que la charge de travail et les objectifs fixés n'impliquent pas un non-respect des dispositions relatives à la durée du travail et sont compatibles avec le droit à la déconnexion ;
Établissent un dialogue avec leurs collaborateurs en cas de difficultés sur l'exercice du droit à la déconnexion ;
Il est par ailleurs rappelé qu'un salarié dont le contrat est suspendu ne peut travailler, y compris sur sollicitation de sa hiérarchie (congé maternité, arrêt maladie…).
Article 8 – Mesures permettant l'exercice et la régulation du droit à la déconnexion
Afin d'assurer collectivement l'effectivité du droit à la déconnexion, les salariés sont encouragés à utiliser tous les moyens techniques dont ils disposent pour faciliter cette déconnexion.
Ainsi, les salariés peuvent :
Signaler leurs absences, même de courte durée en faisant apparaître celles-ci dans leur calendrier et en personnalisant l'envoi d'une réponse automatique afin d'informer leurs collègues grâce au gestionnaire d'absence
Paramétrer leurs notifications (mail, messagerie instantanées) (les désactiver, couper le son) ;
Modifier leur statut (absent, occupé, ne pas déranger..) sur les messageries et outils de communication numériques (teams…).
Par ailleurs, outre le paramétrage individuel visé ci-dessus, l’entreprise entend mettre en place les outils de régulation suivants :
Mise en place d’envoi différés de mails
Permettre aux collaborateurs de différer l’envoi d’e-mails pour qu’ils soient reçus à des heures normales, ou bien d’y inclure une mention précisant que le destinataire n’est pas tenu d’y répondre immédiatement”.
Programmation des réunions
Veiller à ce que les temps de réunion ne commencent pas avant 8h pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Cette mesure ne s’appliquera pas aux salariés travaillant en horaires décalés.
Article 9 – Formation et information
Pour permettre à chaque salarié de prendre conscience de la nécessité de ne pas être connecté en permanence, des actions de communication à destination des managers et de l'ensemble des salariés seront réalisées en vue de les informer des risques, des enjeux et des bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Article 11 - Suivi de l'accord
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 12 — Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales et réglementaires.
Article 13 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et faire l’objet des modalités légales et règlementaires de dépôt.
Il est rappelé, qu’aux termes des dispositions légales, la dénonciation fait courir un délai de préavis de 3 mois. Le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis précité.
Article 14 — Dépôt légal et publication
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé, en ligne sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr
Fait à, le 20 février 2024 En trois exemplaires originaux
Pour la société Pour l’organisation syndicale représentative
