Accord d'entreprise RPC SUPERFOS BESANCON
Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société RPC SUPERFOS BESANCON
Le 14/05/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des primes
- Système de prime (autre qu'évolution)
Société RPC SUPERFOS SAS
****
Accord collectif d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
- Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z 1Dispositions générales4
1.1Objet41.2Date d'effet – Durée4
1.3Interprétation de l’accord4
1.4Révision de l’accord4
1.5Dénonciation5
2Salaires5
3Primes 6
4Égalité professionnelle / réduction des écarts de salaires entre femmes et hommes 6
4.1Situation au sein de la société RPC SUPERFOS64.2Mesures en faveur de la mixité6
5Information et publicité7
5.1Information du personnel75.2Formalités de dépôt7
Entre les soussignées :
La société RPC SUPERFOS SAS,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la société RPC SUPERFOS »
De première part,
Et :
L’organisation Syndicale XXXXX,
Ci-après dénommée « le syndicat XXXXX »
De deuxième part,
Préambule
Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.Au cours des réunions successives, les parties ont abordé les différents thèmes obligatoires de négociation définis par le Code du Travail.
Au terme de la réunion du 9 mai 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
- Dispositions générales
- Objet
- Date d'effet – Durée
- Interprétation de l’accord
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires ou y ayant adhéré.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
- Révision de l’accord
Conformément à l'article L 2261-7 du Code du Travail, les organisations syndicales signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, pourront procéder à la signature d'avenants portant révision dudit accord.
Pour ce faire, dans les 30 jours d'une demande de révision, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise en vue de les inviter à la négociation.
- Dénonciation
Toute dénonciation par l'une des parties contractantes doit être notifiée à toutes les parties signataires, ou y ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la durée du préavis à observer est de trois mois.
En cas de dénonciation pour l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
La déclaration de dénonciation doit en outre être déposée, contre récépissé, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu de la dénonciation.
A l'effet de conclure un nouvel accord, les discussions devront s'engager pendant la durée du préavis.
- Salaires
Au terme de leurs négociations, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de l’augmentation suivante pour l’ensemble des salariés :
1.4% d’augmentation sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1/04/2018 ; condition d’ancienneté : être présent dans l’effectif de RPC Superfos Besançon le 1er avril 2018.
- Primes
- Égalité professionnelle / réduction des écarts de salaires entre femmes et hommes
- Situation au sein de la société RPC SUPERFOS
La négociation annuelle portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a abouti au constat suivant : il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste et coefficient équivalents.
- Mesures en faveur de la mixité
Les parties du présent accord rappellent l’interdiction des discriminations fait l’objet dans le Code du Travail, à savoir :
- les articles L.1132-1 à L. 1132-4 qui fixent la liste limitative des discriminations interdites,
- les articles L. 1142-1 à L. 1142-6 (faisant partie du Titre IV consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse,
- les articles L. 3221-1 à L. 3221-10 du code du travail qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations salariales fondées sur le sexe.
L’entreprise poursuivra l’application de l’accord égalité professionnelle hommes femmes en vue de favoriser la mixité des emplois.
Cela passera notamment par l’amélioration de la mixité dans les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d’hommes est déséquilibrée.
- Information et publicité
- Information du personnel
Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
- Formalités de dépôt
Fait à BESANÇON
en 5 exemplaires
Le 14 Mai 2018
Pour le syndicat XXXXPour RPC SUPERFOS SAS
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Directeur Général 1
Mise à jour : 2018-11-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-11-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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