Procès-verbal d’accord du 28/01/2022 Relatif à la réunion annuelle obligatoire pour l’année 2022
L’entreprise RSA LE RUBIS SA, représentée par …
Et Monsieur …., Délégué syndical CGT de la Société RSA LE RUBIS SA,
Préambule
Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 08/12/2021, 11/01/2022 et 27/01/2022 afin d’étayer ces échanges, différents documents et informations ont été communiqués au délégué syndical.
Aux cours des différents échanges, chacune des parties a émis ses arguments. La Direction a fait lors des diverses réunions des propositions et les a présentées au délégué syndical et réciproquement.
A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème qui faisait l’objet de la négociation.
Il est établi, à la suite de ces réunions de négociation, le procès-verbal d’accord sur ce thème. Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions retenues après exposition et confrontation des propositions respectives de chacune des parties :
Mesures retenues de la part des deux parties pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022 :
-Maintien de l’accord salaire-coût ; application de +0,5% d’augmentation générale au 1er septembre 2022 si l’accord salaire coût n’a pas fait évoluer les salaires en lien avec l’inflation.
-Application de la prime d’assiduité de 625,00 €uros bruts pour les catégories AM et Ouvriers ; -Maintien de la prime QHS pour l’ensemble du personnel de 300,00 €uros bruts ; -Augmentation de la prime transport à 0,15 €/km au lieu de 0,13€/km et/ou +10% pour la tarification par zone avec maintien des indexations selon les accords d’entreprise en vigueur ; -Rétribution du dernier 1/3 du 13ième mois des cadres ; -Augmentations individuelles et primes exceptionnelles - Augmentation de la prise en charge de la part employeur dans les mutuelles d’entreprise, passage à : 60% employeur / 40% salariés.
III-Publicité :
Le procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version en support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à affichage.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
