L’entreprise RSA LE RUBIS, situé RN 85 38560 JARRIE, représentée par Monsieur X, Directeur Général.
D’une part
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par M X, en qualité de Délégué Syndical.
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M X, en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et ses décrets d’application a institué une obligation de négocier sur la pénibilité en entreprise.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et ses décrets du 9 octobre 2014 avaient notamment fixé des seuils d’exposition pour chacun des 10 facteurs de risques professionnels et créé un compte personnel de prévention de la pénibilité assorti d’un fond de financement.
Une ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est intervenue le 22 septembre 2017. Ces dispositions ont modifié les conditions d’obligation de négociation des entreprises, le régime afférent aux obligations de déclaration de l’exposition aux facteurs ainsi que certains seuils d’exposition.
Dans ce cadre la société RSA LE RUBIS et les organisations syndicales CFE CGC et CGT se sont rencontrées et ont engagés une négociation sur les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail au sein de l’entreprise.
Le respect de la santé et la Sécurité fait partie des engagements forts de RSA LE RUBIS.
La Direction et les organisations syndicales expriment la volonté selon laquelle le présent accord permette de continuer et d’intensifier la démarche de prévention active.
Les parties signataires rappellent que cette prévention doit également permettre d’améliorer l’attractivité des métiers de la fabrication de saphir, de répondre à l’allongement de la durée de vie au travail et de contribuer à assurer la Santé et la Sécurité des salariés. Le présent accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, et également au travers du suivi des indicateurs.
Enfin par cet accord, l’entreprise entend poursuivre sa politique de prévention et de réduction de la pénibilité. A cet effet, il est souhaité, au travers des dispositions de cet accord, d’agir sur les leviers permettant de réduire la pénibilité :
Les équipements industriels
La réduction de l’exposition des collaborateurs à la pénibilité
Le développement des qualifications des collaborateurs amenés à travailler sur ces nouveaux équipements
La gestion des fins d’activités
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1-1 - Objet de l’accord
1-2 - Champ d’application de l’accord
ARTICLE 2 – RESULTAT DU DIAGNOSTIC PREALABLE SUR L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE
2-1 Facteurs de risques professionnels
2-2 Diagnostic exposition 2023
ARTICLE 3 – MESURES DE PREVENTION
3-1 Adaptation et aménagement du poste de travail
3-2 Réduction des expositions
3-3 Amélioration des conditions de travail
3-4 Développement des compétences et des qualifications
3-5 L’aménagement de fin de carrière avec la priorité de repositionnement sur poste en journée
ARTICLE 4 – MESURES DESTINEES A MOBILISER LE COMPTE PREVENTION PENIBILITE
ARTICLE 5 : MODALITE D’EVALUATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1-1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L. 138-29 et suivants du Code de la sécurité sociale.
1-2 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’opération de travail, après réalisation d’un diagnostic, a été identifiée comme présentant un ou des facteurs de pénibilité.
Sont considérés comme telles :
Le personnel travaillant dans différents services de la production et les collaborateurs de la maintenance intervenant à la production. (Cristallisation, Calcination, Poudre, NTech, Maintenance, Stabilisation)
ARTICLE 2 – RESULTAT DU DIAGNOSTIC PREALABLE SUR L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE
2-1 Facteurs de risques professionnels :
Facteurs de risques professionnels
Situation et intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an
Bruit
81 décibels pendant 8 h pour une durée minimale de 600h par an / Exposition à un niveau de pression acoustique de crête supérieur ou égale à 135 dB pour une fréquence supérieure ou égale à 120 fois par an
600 h par an
Températures extrêmes
Températures inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius. 900 h par an Travail répétitif Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute 900 heures par an Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24h et 5 heures. 30 nuits par an
2-2 Diagnostic exposition 2023
Un inventaire de l’état des lieux des situations à risque a été réalisé en s’appuyant sur le Document Unique d’Evaluation des Risques.
Au 31.10.2023, l’effectif de RSA LE RUBIS est de 87 salariés. Le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité à cette date est de 48 salariés soit 55.17% des salariés.
Il s’avère que les salariés de RSA LE RUBIS sont soumis à la chaleur extrême et au travail en équipe successives alternantes ainsi que le bruit.
2023
RISQUES
Postes
Nombre de salariés
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Températures extrêmes
Bruit
Cristallisation 21 18 19 19
Ntech 7 2 4 0
Calcination / Poudre / Four W 17 11 12 13
Stabilisation 3
2 2
Maintenance / Magasin 12
1 9
Usinage 3
1 Caractérisation 4
Laboratoire 2
Expéditions 1
Informatique 2
R&D 4
Administratifs 11
Effectif Total
87
31 36 43 1
dont salariés exposés
48
Pourcentage de salariés exposés
55,17%
Le diagnostic pénibilité 2023 permet de mettre en évidence les facteurs pour lesquels certains salariés peuvent atteindre le temps minimal d’exposition.
Les conclusions du diagnostic pénibilité :
Parmi les facteurs étudiés au sens des définition de la pénibilité en vigueur au moment de l’établissement de ce diagnostic, nous pouvons tirer les conclusions suivantes :
. les seuils du facteur « travail de nuit » sont atteints par une partie des salariés (31 personnes) de manière factuelle et incontestable,
. les seuils du facteur « travail en équipes successives alternantes » sont atteints par une partie des salariés (38 personnes) de manière factuelle et incontestable,
. les seuils du facteur « température extrême » sont atteints par une partie des salariés (43 personnes),
. les seuils du facteur « bruit » sont atteints par une salariée (1 personne),
. les seuils des 6 autres facteurs de pénibilité ne sont pas atteints,
. la poly-exposition concerne potentiellement 35 personnes concernées par les deux facteurs ci-dessus : il s’agit des personnes qui travaillent en équipes successives alternantes et qui sont potentiellement exposées à des températures extrêmes mais également des personnes qui travaillent la nuit.
. une mise à jour périodique du Document Unique permettra également de détecter les évolutions pour chacun de ces 10 facteurs, et l’atteinte ou non de leurs seuils.
ARTICLE 3 – MESURE DE PREVENTION
Conformément à l’article D 4162-3 du Code du travail, les parties conviennent de retenir les thèmes suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
3.1 – ADAPTATION ET AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
3.1.1 - Prévention au facteur de risque Travail en équipes successives alternantes :
Poste(s) concernés :
. Service Cristallisation . Service Calcination . Service NTech . Service Poudre
Facteur de risque concerné :
. Le travail en équipe successives est nécessaire à notre organisation industrielle.
Objectifs :
. Limiter l’impact ressenti lié au travail en équipes successives par des campagnes de sensibilisation aux bonnes pratiques
Face à cela, nous cherchons des moyens permettant à nos collaborateurs de mieux vivre ces rythmes de travail. Ainsi, nous sommes convaincus que la connaissance des rythmes biologiques et la connaissance des moyens pour y faire face permettent à nos collaborateurs de réduire la pénibilité de ces différents rythmes de travail.
Actions à mettre en œuvre :
. Par conséquent, nous mettrons en place des campagnes de sensibilisation sur la thématique de la chronobiologie. Ainsi en adaptant son alimentation et un bon sommeil, nous travaillerons à préserver le capital santé de chacun.
Indicateurs :
. 2 sessions de sensibilisation Chronobiologie par an (avec un organisme extérieur ou la médecine du travail : nutrition/sommeil, trouble cardiaque des postés, TMS au poste)
3.2 – REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
3.2.1 – Prévention au facteur de risque Températures extrêmes :
Poste(s) concernés :
. Service cristallisation (conducteur d’équipements ou chef de quart) . Service calcination . Service Maintenance . Service Stabilisation . Service Poudre
Facteur de risque concerné :
. Températures extrêmes
Objectifs :
. Limiter l’impact ressenti lié aux fortes chaleurs en sensibilisant aux bonnes pratiques et en attribuant des vêtements adaptés aux collaborateurs concernés et en poursuivant les actions listées ci-dessous.
Actions à mettre en œuvre ou à poursuivre :
. Campagne de prévention liée à la chaleur :
Informer les salariés des risques spécifiques liés à la chaleur ou aux postes de travail exposant à de fortes chaleurs et des mesures de prévention prévues.
Compléter la formation des sauveteurs secouristes du travail.
Sensibiliser les salariés pour les inciter à adopter les mesures comportementales ou d’hygiène de vie, permettant de réduire les risques liés à la chaleur (tenue de travail, alimentation, boisson…).
. Eviter les sources de chaleur dès que l’organisation du travail le permet et spécialement en période de canicule :
La mise à disposition de points d’eau pour se rafraichir
Limiter les temps d’exposition à la chaleur (modifier les tâches de travail lors des périodes de canicule)
Augmenter la fréquence des pauses de récupération.
Aménager des aires de repos climatisées.
Établir une procédure d’urgence en cas de malaise lié à l’exposition à la chaleur.
Modifier les horaires de travail lors des périodes caniculaires
Les Responsables d’atelier Cristallisation, Calcination, Maintenance, Stabilisation doivent faire un point avec le Responsable Sécurité pour que soit prise en compte la canicule dans l’organisation du temps de travail
. Mise à disposition de vêtements ou d’équipements de protection adaptés
Attribution de vêtements de travail, de couleur claire, permettant l’évaporation de la sueur, équipements de protection individuelle adaptés, réduisant l’inconfort thermique…
Lors d’activités en ambiance chaude : vêtements de protection contre la chaleur, vestes de refroidissement…
Indicateurs :
. Nombre de campagnes de sensibilisation des salariés par an (documentations, information du CSE…) . Nombre de journées dépassant une température supérieure à 40° . Attribution de vêtements de travail adaptés aux collaborateurs soumis aux températures extrêmes (changement des EPI)
3.3 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU PLAN ORGANISATIONNEL
3.3.1 – Améliorer l’ergonomie en limitant le travail répétitif :
Poste(s) concernés :
. Service Cristallisation . Service Caractérisation . Service Maintenance . Service Poudre . Service Mécanique
Facteur de risque concerné :
. Limiter le travail répétitif
Objectifs :
. Mise en place des rampes du futur à la Cristallisation pour améliorer l’ergonomie.
Actions à mettre en œuvre :
Mise en place des rampes du futur avec l’automatisation de la poudre sur les rampes
Indicateurs :
. Nombre de rampes automatisées . Nombre de rampes nécessitant cet aménagement
3.3.2 – Améliorer la manutention des charges :
Poste(s) concernés :
. Service Caractérisation . Service Poudre . Service Calcination . Service Maintenance
Facteur de risque concerné :
Manutention de charges
Objectifs :
Limiter le port de charge lourde ou le fait de pousser des charges lourdes et limiter les distances
Actions à mettre en œuvre :
Déménagement avec intégration des contraintes ergonomiques et de flux. Afin de faciliter les flux et limiter le port de charges lourdes. Le service caractérisation est actuellement éloigné des autres services et le fait d’améliorer la proximité limitera la pénibilité liée au transport des boules de saphir.
Indicateurs :
. Supprimer les déplacements de charges du 1er étage au rez de chaussé liés au service Caractérisation
3.3.3 – Améliorer l’équilibre vie personnelle vie professionnelle :
Poste(s) concernés :
. Fonctions agents de maîtrise et cadres sur l’ensemble de RSA LE RUBIS
Facteur de risque concerné :
La surcharge de travail
Objectifs :
Limiter le risque de surcharge de travail dans les services support
Actions à mettre en œuvre :
. Suivi des forfaits jours . Etablissement d’une enquête sociale annuelle . Respect du droit à la déconnexion (cf accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes).
Indicateurs :
. Nombre de signalements de surcharge de travail lors des entretiens annuels ou lors du suivi des forfaits jours mensuels
. Nombre de non-respect du droit à la déconnexion
3.3.4 – Améliorer la sécurité du personnel de production et maintenance :
Poste(s) concernés :
. Service Cristallisation . Service Calcination . Service Maintenance Mécanique . Service Poudre . Service Stabilisation
Facteur de risque concerné :
Limiter les situations dangereuses
Objectifs :
Sensibiliser le personnel de production et de maintenance aux bonnes pratiques en matière sécurité.
Actions à mettre en œuvre :
Causerie sécurité avec thèmes spécifiques seront menées par la Responsable production, le Directeur production, l’Ingénieur procédés RSA et le Responsable performance opérationnelle auprès des équipes de production et de maintenance
Indicateurs :
. Nombre de causeries sécurité réalisées par an et nombre de salariés concernés sur l’année
3.4 - DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS
Postes concernés :
. Ceux exposés au moins à un facteur de risque
Facteurs de risque concernés :
. Travail en équipe successives alternantes . Températures extrêmes . Bruit
Objectifs :
Le développement des compétences et des qualifications doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité d’évoluer dans leurs carrières et diminuer ainsi les expositions.
Le développement des compétences et des qualifications peut comprendre des actions de bilan, d’orientation et de formation dans le cadre :
De mesures d’évolution de carrière
De mesures de maintien dans l’emploi. En complément de la prise en compte des conditions de travail, une action de maintien dans l’emploi contribue à éviter une désinsertion professionnelle des salariés après un arrêt de travail de longue durée. Elle vise également, de manière préventive, les salariés qui, sans avoir été malades ou accidentés, peuvent rencontrer des difficultés, notamment du fait de leur âge, à se maintenir dans la même situation de travail.
Actions à mettre en œuvre :
. Prévoir une détection lors des entretiens annuel
Indicateurs :
. Nombre de salariés détectés comme souhaitant un changement d’horaire
3.5 – L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE AVEC LA PRIORITE DE REPOSITIONNEMENT EN JOURNEE
Les parties signataires souhaitent accompagner les salariés exposés à un des facteurs de pénibilité (horaires alternés, températures extrêmes, bruit) dans des aménagements de fins de carrière.
Ces aménagements sont de deux ordres, d’un côté lié à l’horaire de travail, d’un autre côté lié à l’aménagement de fins de carrières. Pour chacune de ces mesures les parties signataires se sont accordées sur des critères d’éligibilité pour bénéficier du dispositif.
Les services cristallisation, calcination et poudre sont organisés selon un horaire 6x4. Les service Namiki et EFG sont organisés en 3x8. Le service stabilisation en roulette 6x4 à la journée. Les services caractérisation, tri, usinage, expédition sont organisés en journée.
L’organisation mise en place et notre capacité de production offre des possibilités très limitées de changer de poste de travail. Néanmoins dans certains cas demeurant exceptionnels, il existe des possibilités de changer de service pour des personnes qui souhaiteraient être repositionnées sur des horaires différents.
Au vu du nombre de personnes travaillant en horaire alternés il est paru nécessaire de définir des critères permettant de prioriser les demandes.
Ces critères sont les suivants : Age : + 55 ans Durée exposition travail 6x4 ou 3x8 dans l’entreprise : 15 ans En cas d’égalité de critère : priorité au collaborateur ayant le nombre le plus important d’années d’exposition à ce facteur de risque
Objectifs :
. offrir une possibilité de mobilité en fonction de l’organisation, permettant l’arrêt 6x4 ou 3x8 sur la période d’application de l’accord pour les personnes connaissant des difficultés
Indicateurs de suivi :
. Nombre de mobilité dans un autre service
ARTICLE 4 – MESURES DESTINEES A MOBILISER LE COMPTE PREVENTION PENIBILITE
Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet à partir de la déclaration des périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par la réglementation, d’acquérir des points pénibilité (4 points/an en cas de mono exposition et 8 points en cas de poly-expositions).
Les droits acquis à ce titre permettent aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles de :
- accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation - réduire leur durée de travail - valider des trimestres d’assurance vieillesse susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’un départ à la retraite avant l’âge légal
ARTICLE 5 : MODALITE D’EVALUATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
La Direction et les organisations syndicales souhaitent contribuer à la préservation de la santé des salariés par la mise en place d’un observatoire de la prévention à la pénibilité au travail au niveau de l’entreprise.
Cet observatoire se réunira une fois par an. Composition : la Direction, l’ensemble du C.S.E. et le Responsable H.S.E. Mission générale : Examen des indicateurs et définition des éventuelles mesures de prévention générales
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel et sera accessiblesur le réseau commun à l’ensemble des collaborateurs de RSA LE RUBIS.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
ARTICLE 8 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Jarrie, en 5 exemplaires, le 30 novembre 2023.
Pour la Société RSA LE RUBIS,
Monsieur X, Directeur Général
Madame X, D.R.H.
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur X, Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT, Monsieur X, Délégué Syndical
