Accord d'entreprise RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
ACCORD ETABLISSEMENT RELATIF A L'ENCADREMENT DES DELAIS DE CONSULTATION DU CE MAINTENANCE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION RELATIVE AU PROJET DE RESTRUCTURATION DES LOCAUX DU GMR SUD-OUEST - MICROZONI
Application de l'accord Début : 29/05/2018 Fin : 06/07/2018
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ENCADREMENT DES DELAIS DE CONSULTATION DU CE MAINTENANCE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION RELATIVE AU
« PROJET DE Restructuration des locaux du GMR Sud-Ouest - Microzoning »
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2323-3 et L. 2323-7 du code du travail. Il vise à encadrer le processus de consultation du CE de l’établissement Maintenance, prévue à l’article L. 2323-1 du code du travail, sur le « projet de restructuration des locaux du GMR Sud-Ouest – Microzoning ».
Article 1 : le contexte
En vue de la réunion de l’organisme en date du 4 avril 2018 ayant comme point à l’ordre du jour : « Restructuration des locaux du GMR Sud-Ouest - Microzoning (information-consultation). Première réunion du processus de consultation» les membres du CE Maintenance, ont été rendus destinataires, par mail en date du 27 mars 2018, de documents sur le projet.
Lors de la 1ère réunion du processus d’information-consultation du 4 avril 2018, il a été rappelé par le Président du CE que le délai de consultation sur le projet de «Dénonciation et révision des notes dites automatiques» courrait à compter de la date d’envoi des documents aux membres du CE, soit à compter du 27 mars 2018.
Aux termes des dispositions des articles L.2323-3 et R.2323-1-1 du Code du travail, le délai préfix, s’agissant de la consultation sur le projet « Restructuration des locaux du GMR Sud-Ouest – Microzoning », est fixé règlementairement à 3 mois. Le délai préfix doit donc expirer, à défaut de stipulations contraires, le 28 juin 2018 à 00h00.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger le délai préfix de consultation du CE Maintenance sur le « projet de Restructuration des locaux du GMR Sud-Ouest - Microzoning » jusqu’au
5 juillet 2018.
La consultation du CE Maintenance sur le projet sera donc considérée comme achevée le 6 juillet 2018 à 00h00.
Article 3 : Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 29 mai 2018. Il est conclu pour une durée déterminée et il cessera automatiquement de produire ses effets à la fin du processus d’information consultation du CE Maintenance sur « le projet de Restructuration des locaux du GMR Sud-Ouest - Microzoning ».
Révision
A la demande d’une organisation syndicale représentative, signataire ou adhérente du présent accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dudit accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception de la demande.
Dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail. Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.
Fait à la Défense, le En 7 exemplaires originaux
Pour l’établissement Maintenance, Le Directeur de la Direction Maintenance :
Pour les représentants des organisations syndicales : CFDTCFE-CGCCGT
