ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT RELATIVES À LA PREMIÈRE MISE EN PLACE DES CSE D’ÉTABLISSEMENT AU SEIN DE RTE
PRÉAMBULE
La mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement (ci-après « CSE ») en lieu et place des actuels comités d’établissement, délégués du personnel et CHSCT, prévue par les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 a un impact sur le nombre de mandats représentatifs au sein de RTE.
Afin d’accompagner les salariés détachés à 100 % qui entendraient ne plus exercer de responsabilités représentatives dans le cadre et à l’issue des premières élections des membres de CSE à intervenir en novembre 2019, les parties signataires sont convenues des mesures d’accompagnement suivantes.
ARTICLE 1 : SALARIÉS ÉLIGIBLES
Les salariés qui remplissent les conditions suivantes sont éligibles aux modalités transitoires et particulières du présent accord :
avoir été détaché à 100 % pour l’exercice de mandats représentatifs et/ou syndicaux depuis au moins deux ans avant les élections de membres de CSE à intervenir en novembre 2019 ;
exercer au moins un mandat en application d’un accord collectif RTE ou de CSP, après les élections précitées ;
partir en « Absence de Fin de Carrière » (« AFC ») ou en inactivité, dans le cadre du dispositif en vigueur à RTE, au plus tard le 30 juin 2021 ;
ne pas être en situation de suspension du contrat de travail à la date de demande de départ en « AFC » ou en inactivité.
ARtICLE 2 : MODALITÉS TRANSITOIRES ET PARTICULIÈRES
Afin, notamment, de préparer leur départ en AFC ou en inactivité et d’accompagner des salariés de RTE dans la prise de fonctions représentatives et/ou syndicales après les élections de CSE à intervenir en novembre 2019, les salariés visés à l’article 1 du présent accord ont la possibilité de voir prolongé leur détachement à hauteur de 100 % jusqu’à leur départ effectif en AFC ou en inactivité.
Le complément d’heures pour permettre ce détachement à hauteur de 100 % est pris en charge par la Direction.
Afin de bénéficier de ces modalités transitoires et particulières, les salariés qui le souhaiteront devront en formuler la demande par écrit après les résultats des élections professionnelles à intervenir en novembre 2019.
Ils devront en tout état de cause, avoir formulé leur demande de départ en AFC ou en inactivité 6 mois avant leur départ effectif, pour pouvoir bénéficier des présentes modalités transitoires et particulières.
Le bénéfice des modalités transitoires et particulières du présent accord sera formalisé dans le cadre d’une convention avec le salarié et l’OS.
Le détachement à 100 % du salarié bénéficiaire devra s’effectuer et être exercé, jusqu’à son départ en AFC ou en inactivité, dans le cadre de son horaire normal de travail. Article 3 : DurÉe, entrÉe en vigueur et rÉvision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin le 30 juin 2021.
Il entre en vigueur au jour de la proclamation des résultats mettant en place pour la première fois les CSE à RTE.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 : FormalitÉs de dÉpôt et de publicitÉ Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Défense, le 18/06/2019 en 7 exemplaires originaux
Pour RTE Le Président du Directoire
Pour les organisations syndicales CFDT CFE-CGC CGT FO
