Dans un contexte de rebond constaté de l’inflation en 2022 connaissant une hausse inédite depuis de longues années, les employeurs de la branche des industries électriques et gazières ont pris la décision d’augmenter le SNB de 1% avec effet au 1er octobre 2022. Au périmètre de RTE, les partenaires sociaux dont l’ambition est de préserver le pouvoir d’achat des salariés au travers d’un mix de mesures, souhaitent apporter des réponses complémentaires à cette situation au niveau de l’entreprise. Dans le cadre du présent accord, RTE s’engage à verser une prime aux salariés dont le montant varie selon le montant de leur rémunération brute annuelle globale et ayant vocation à bénéficier des mesures d’exonération sociale et fiscale prévues par le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’attribution d’une telle prime permet, de favoriser les plus bas salaires, d’agir vite et de répondre à une situation à ce stade encore conjoncturelle.
ARTICLE 1er – SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont les salariés liés par un contrat de travail à RTE à la date de signature du présent accord, à l’exception des salariés Cadres Dirigeants et des membres du Directoire.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET MODALITES D’ATTRIBUTION
Le montant de la prime exceptionnelle est modulé selon le montant de rémunération brute globale annuelle du bénéficiaire. Le montant de la prime exceptionnelle sera de :
1100 euros brut pour tous les salariés dont le montant de rémunération brute globale annuelle est inférieur ou égal à 3 SMIC,
850 euros brut pour les salariés dont le montant de rémunération brute globale annuelle est supérieur à 3 SMIC.
Le régime de temps de travail applicable au salarié est sans incidence sur le montant de sa prime. En revanche, cette prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective. Compte tenu de leur mode particulier de rémunération et d’activité, il est convenu pour les alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) de verser un montant correspondant à 50% de la prime destinée aux salariés RTE dont le montant de rémunération brute globale annuelle est inférieur ou égal à 3 SMIC.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Les Parties signataires conviennent que cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 décembre 2022 et a vocation à bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par les dispositions légales en vigueur à la date de son versement. Etant précisé, qu’en l’état actuel du projet de loi, les exonérations sociales et fiscales s’appliqueraient aux salariés ayant une rémunération globale annuelle inférieure à trois SMIC. Suite à la publication au Journal officiel du projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les Parties conviennent qu’une décision de RTE viendra retranscrire les engagements arrêtés par le présent accord, afin qu’ils s’inscrivent dans le cadre du dispositif légal et des mesures d’exonération précitées.
ARTICLE 4 – BILAN ET SUIVI DE L’ACCORD
La mise en œuvre de cet accord fera l’objet d’un bilan qui sera présenté au plus tard le 30 avril 2023 à un groupe de suivi comprenant deux représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent accord. Ce bilan fera état des attributions réalisées aux salariés bénéficiaires de l’entreprise.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2022.
5.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.
5.3. Notification, dépôt et Publicité de l'accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4, D. 2231-5, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires (une version signée au format PDF et une version publiable, dite anonymisée) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Le texte du présent accord sera, en outre, porté à la connaissance du personnel sur l’Intranet d’entreprise.
5.4. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à La Défense, le en 7 exemplaires originaux
Pour RTE,
Pour les représentants des organisations syndicales CFDT CFE-CGC CGT FO
