Accord d'entreprise RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Avenant n° 1 à l’Accord relatif au dialogue social et à la représentation du personnel au sein de RTE du 18 juin 2019 : évolution des mailles des Représentants de Proximité de RTE
Application de l'accord Début : 30/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 1 à l’Accord relatif au dialogue social et à la représentation du personnel au sein de RTE du 18 juin 2019 : évolution des mailles des Représentants de Proximité de RTE
Préambule
L’accord relatif au dialogue social et à la représentation du personnel au sein de RTE du 18 juin 2019 a prévu la mise en place des représentants de proximité œuvrant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Il définit les dispositions applicables dans le Chapitre VI : les représentants de proximité, qui précise notamment les différents périmètres d’exercice des représentants de proximité ainsi que leur nombre, pour chacun des établissements de RTE. Les périmètres ainsi fixés s’appuient sur l’organisation de RTE alors en place en 2019, tant sur le plan des implantations géographiques que sur le plan des entités de chaque établissement.
Cependant, l’entreprise évolue dans un contexte de mutations liées à la transition énergétique, d’une révolution technologique et numérique majeure et doit savoir répondre aux nouvelles attentes des clients et des territoires, ce qui nécessite d’adapter l’organisation de RTE pour accompagner ces enjeux industriels majeurs. Ainsi, le Projet d’Entreprise Impulsion & Vision (PE I&V) induit différentes modifications d’organisation des activités qui se mettent en place progressivement jusqu’à 2026 et pour lesquelles les périmètres des représentants de proximité fixés initialement nécessitent d’être adaptés.
PARTIE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Afin de permettre l’adaptation dans la durée des périmètres d’exercice des représentants de proximité, mis en place par l’accord relatif au dialogue social et à la représentation du personnel au sein de RTE du 18 juin 2019, en cohérence avec les évolutions majeures d’organisation de l’entreprise induites par le Projet d’Entreprise Impulsion & Vision, il apparait nécessaire de réviser le chapitre VI de l’accord susvisé et de prévoir les modalités de transformation des périmètres d’exercice des représentants de proximité.
Pour ce faire, les signataires des présentes entendent modifier et compléter différentes dispositions relatives aux représentants de proximité de l’accord relatif au dialogue social et à la représentation du personnel au sein de RTE du 18 juin 2019.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMPLETEES OU MODIFIEES
Le « Chapitre VI : les représentants de proximité » de l’accord relatif au dialogue social et à la représentation du personnel au sein de RTE du 18 juin 2019 est intégralement annulé et remplacé par les dispositions ci-après :
CHAPITRE VI – les représentants de proximité
Les signataires soulignent la valeur d’un dialogue social de proximité, au plus près du terrain, sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), et s’accordent pour mettre en place des représentants de proximité œuvrant sur ce champ.
ARTICLE 18 : NOMBRE ET PÉRIMÈTRE D’EXERCICE DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
L’article 18.1 : fixation du nombre de représentants de proximité et des périmètres
Le périmètre d’exercice des représentants de proximité est défini comme suit :
Tout en affirmant la pertinence de la « proximité géographique » des représentants de proximité en cohérence avec les implantations géographiques des différentes entités de l’établissement et qui reste le critère privilégié de découpage des mailles, les signataires conviennent qu’une logique « métier/périmètre d’activités » propre à l’établissement peut dans certain cas également s’avérer pertinente, pour tenir compte des évolutions d’organisation de l’entreprise.
Il en résulte la possibilité de définir des périmètres d’exercice de représentants de proximité qui couvrent plusieurs implantations géographiques pouvant appartenir à des régions distinctes, dès lors que cela répond à une logique « métier » précise. Ces mailles sont dénommées « maille RP inter-régionales » dans la suite de l’avenant.
Le périmètre d’exercice des représentants de proximité est ainsi défini dans l’annexe A du présent avenant.
Dès lors qu’une évolution majeure de l’organisation de RTE ou d’un établissement le rend nécessaire, les signataires prévoient de réviser cette annexe A, modifiant ainsi au besoin les périmètres d’exercice des représentants de proximité.
ii) Le nombre de représentants de proximité par maille RP est fixé dans l’annexe A
iii) Le nom, les coordonnées et le périmètre des représentants de proximité sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet de RTE
ARTICLE 18.2 : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Les représentants de proximité sont désignés, au sein de chaque établissement distinct, par le CSE dans les conditions suivantes :
Les sièges de représentants de proximité au sein de chaque périmètre géographique sont répartis entre les organisations syndicales de l’établissement en application de la règle de la proportionnalité aux suffrages exprimés lors du 1er tour de la dernière élection professionnelle des titulaires du CSE, puis, le cas échéant, suivant la règle de la plus forte moyenne.
Le nombre de sièges de représentants de proximité ainsi attribué à chaque organisation syndicale constitue un maximum.
Une fois cette répartition effectuée, chaque organisation syndicale concernée présente une liste de candidats, dans le respect des règles suivantes :
Les candidats peuvent indifféremment être membres ou non membres du CSE.
Ils doivent appartenir au périmètre sur lequel ils font acte de candidature.
Chaque organisation syndicale communique au Président et au Secrétaire du CSE cette liste. Cette communication doit être faite au plus tard avant la deuxième réunion du CSE qui suit la proclamation des résultats aux élections du CSE.
Dans l’hypothèse où une organisation syndicale ne présenterait pas suffisamment de candidats par rapport au nombre de sièges qui lui sont attribués, le ou les sièges non pourvu(s) demeure(nt) vacant(s) jusqu’à ce que l’organisation syndicale précitée soit en mesure de présenter un candidat. Par suite, l’organisation syndicale peut, à tout moment, porter à la connaissance du CSE le nom d’un candidat pour ce ou ces siège(s) non pourvu(s) afin qu’il soit procédé à sa ou leur désignation dans les conditions ci-après.
Sur cette base, le CSE procède, pour chaque périmètre géographique, à la désignation des représentants de proximité dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE. Lorsque l’une des conditions requises à leur désignation disparait, le Représentant de proximité perd son mandat.
L’article 18.2 bis : MODALITES DE DESIGNATION deS représentants de proximité EN CAS D’EVOLUTION D’ORGANISATION
(i) Dans le cas particulier de la fermeture d’entité(s) :
Cette situation peut conduire à supprimer, en cours de mandature, la maille RP couvrant cette (ces) entité(s) : l’annexe A vient préciser les mailles RP concernées par cette situation. Dans ce cas, les mandats des représentants de proximité de cette maille cessent à la date de suppression de la maille.
(ii) Dans le cas particulier de l’ouverture d’entité(s) :
Cette situation peut conduire à créer, en cours de mandature, une nouvelle maille RP : l’annexe A vient préciser les mailles RP ainsi créées.
Les représentants de proximité de cette maille sont désignés selon les mêmes modalités qu’à l’issue des précédentes élections professionnelles conformément à l’article 18.2 ci-avant.
ARTICLE 18.3 : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ RÉFÉRENTS
Au sein de chacun des périmètres d’exercice des représentants de proximité, les représentants de proximité désignent parmi eux un référent dans le cadre d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas de partage des voix, le membre le plus âgé est désigné représentant de proximité référent.
Les fonctions de représentant de proximité référent prennent fin lorsque le mandat de représentant de proximité de celui qui les exerce cesse.
ARTICLE 18.4 : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ POLYVALENTS
Au sein de chacune des mailles RP « GMR », les représentants de proximité désignent parmi eux un représentant de proximité polyvalent dans le cadre d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le membre le plus âgé est désigné représentant de proximité polyvalent.
Les fonctions de représentant de proximité polyvalent prennent fin lorsque le mandat de représentant de proximité de celui qui les exerce cesse.
ARTICLE 19 : ATTRIBUTIONS
ARTICLE 19.1 : ATTRIBUTIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Relais locaux du CSE sur les problématiques santé, sécurité et conditions de travail, ils favorisent, par leur proximité et leur connaissance des métiers, la remontée d’informations, d’interrogations, de problématiques et de points de vigilance en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ils participent à la promotion d'actions et de propositions locales par une bonne connaissance des métiers, des territoires et des salariés. A ce titre, ils sont informés de l’accidentologie et des « presqu’accidents » dans le cadre de leur périmètre d’exercice.
Ainsi, ils préviennent, identifient, signalent et traitent avec la Direction de leur périmètre (ci-après « Direction locale ») toute situation relative aux conditions de travail, de santé et sécurité concernant un ou plusieurs salariés relevant de leur périmètre d’exercice.
A ce titre :
Ils réalisent les inspections et visites en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (et participent aux inspections dites « communes » entre l’entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures).
Ils sont habilités à déposer un « Danger Grave et Imminent » (« DGI ») ou un droit d'alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. Ils mènent alors l’enquête associée et étudient les éventuelles mesures à prendre ou suites à donner.
Ils peuvent, en outre, formuler et communiquer au CSE ou à la/aux CSSCT et à la Direction locale toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés de leur périmètre.
ARTICLE 19.2 : ATTRIBUTIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ RÉFÉRENTS
Le représentant de proximité référent est le point d’entrée de la Direction pour tout sujet local métier relatif à la santé sécurité conditions de travail.
En particulier, il participe avec le Directeur local ou son adjoint, à l’établissement de l’ordre du jour des points d’échanges visés au (i) de l’article 20 du présent Chapitre.
ARTICLE 19.3 : ATTRIBUTION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ POLYVALENTS
En tant qu’interlocuteurs de proximité de la Direction des GMR de l’établissement Maintenance, les représentants de proximité polyvalents assurent un rôle de représentant local et peuvent être amenés à porter, en sus des sujets SSCT, des sujets de tout ordre concernant les salariés du périmètre de leur exercice.
Ils permettent ainsi un dialogue social au niveau le plus proche des salariés des GMR de l’établissement Maintenance.
ARTICLE 20 : ORGANISATION DES POINTS D’ÉCHANGES
(i) Afin d’assurer une remontée efficace des situations et des sujets par les représentants de proximité dans leur périmètre géographique, il est convenu que ces derniers rencontrent le Directeur local ou son adjoint au moins 4 fois par an au cours d’un point d’échanges.
Le calendrier de ces points d’échanges est établi, en début de chaque année civile, par le Directeur local ou son adjoint, après échange avec le représentant de proximité référent.
Ce calendrier est ensuite transmis à l’ensemble des représentants de proximité du périmètre.
Les représentants de proximité sont invités par le Directeur local ou son adjoint par courriel au moins 8 jours ouvrés avant la tenue du point d’échange.
Le Directeur local ou son adjoint et le représentant de proximité référent établissent l’ordre du jour.
Par suite, l’ordre du jour et les éventuels documents associés sont transmis aux représentants de proximité au moins 8 jours ouvrés avant la tenue du point d’échange, dans les conditions prévues au Chapitre IV du présent accord.
La rédaction d’un relevé synthétique des échanges est effectuée par le Directeur local ou son adjoint.
Le projet de relevé des échanges est adressé à l’issue de la réunion par email aux représentants de proximité qui y portent leurs observations sous 8 jours ouvrés.
Par suite, ce relevé d’échanges est communiqué par le directeur local ou son adjoint aux membres et salariés désignés en CSSCT du périmètre incluant la maille RP concernée.
(ii) Les représentants de proximité pourront, dans le cadre de sujets préalablement identifiés et portés à la connaissance du directeur local ou son adjoint qui ne pourraient attendre le prochain point d’échange, solliciter la tenue d’un point d’échange supplémentaire.
ARTICLE 21 : MOYENS ALLOUÉS
ARTICLE 21.1 : HEURES DE DÉLÉGATION
(i) Les représentants de proximité bénéficient, au titre de leur mandat, d’un crédit d’heure annuel forfaitaire et global de 88 heures non reportable. Ce crédit d’heures est non transférable.
(ii) Le représentant de proximité polyvalent de chaque GMR bénéficie, en sus du crédit d’heures octroyé à tout représentant de proximité, d’un crédit d’heures annuel de 96 heures.
Ce crédit d’heures octroyé au représentant de proximité polyvalent est destiné à l’accomplissement des missions complémentaires qui lui sont propres. Il est non reportable et non transférable.
ARTICLE 21.2 : TRAITEMENT DU TEMPS PASSÉ LORS DES POINTS D’ÉCHANGES
Le temps passé en point d’échanges est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 21.3 : FRAIS ET TEMPS DE DÉPLACEMENT
Les temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux points d’échanges ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation et les frais de déplacement associés sont pris en charge par l’établissement. Les signataires soulignent l’intérêt de maitriser des déplacements inter-régionaux pour le mandat de représentant de proximité. Ainsi, les représentants de proximité peuvent participer aux points d’échanges en distanciel, en particulier lorsque les réunions sont organisées dans une région différente de celle du lieu de travail du représentant de proximité.
En outre, des déplacements supplémentaires sont pris en charge pour les représentants de proximité de certaines mailles RP, comme précisé en
Annexe A.
Ces déplacements sont, par principe, réalisés à la journée sauf si le trajet Aller depuis le lieu de travail habituel du représentant de proximité est supérieur à 2H dans le respect de la politique Voyageurs de RTE. Dans ce cas, le déplacement pourra être réalisé sur 2 jours. Pour ces déplacements, le lieu devra être renseigné dans l’outil de suivi des frais.
ARTICLE 21.4 : FORMATION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Les représentants de proximité bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Celle-ci est effectuée dans les mêmes conditions et modalités que pour les membres des CSE.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Partie 3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de son dépôt.
Partie 3.2 – Dépôt, publicité
Le dépôt du présent avenant interviendra conformément aux dispositions des articles D. 3313-5 et D. 3313-6 du Code du travail. Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet d’entreprise.
Partie 3.3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le code du travail et notamment les articles D. 3313-5 et suivants.
Fait à la Défense, le 29 janvier 2024 En 7 exemplaires originaux
Pour RTE
Les Représentants des organisations syndicales :
CFDTCFE-CGCFO
ANNEXE A
Les périmètres d’exercice des représentants de proximité sont définis ci-après « à la cible » du Projet d’Entreprise Impulsion & Vision qui induit la fermeture et l’ouverture de différentes entités de l’entreprise. Ils se mettront en place au fur et à mesure de la transformation effective des entités concernées.
A la cible :
Etablissement
Périmètres
Nombre de RP
Fonctions Centrales 1 maille RP par « région » (soit 7 mailles pour les 7 « régions RTE », les salariés de AESIS relèvent de la maille Région EST)
2
1 maille RP «
FC_Window »
10
1 maille RP «
CORS-N »
3
1 maille RP «
Serect »
2
1 maille RP «
Jonage »
3
1 maille RP «
STH »
2
D&I 1 maille RP par
Centre DI/SER par « région » (soit 7 mailles pour les 7 « régions RTE », les salariés des SER Lyon, Toulouse relèvent de la maille RP Centre DI/SER de la « région RTE » correspondante, les salariés des Fonctions Centrales de la Direction DI de Window relèvent de la maille Centre DI Paris)
3
1 maille RP «
DER région Nord », tant qu’il y a deux sites distincts pour D&I région Nord
2
1 maille RP inter-régionale «
DiiREM »
4
Exploitation (*)
(**)
1 maille RP inter-régionale «
Exploitation Quart Nord-Est », dont relèvent les salariés des entités suivantes: COSE-Paris, Services Planification Long Terme Palatin/Lille/Nancy/St-Denis, Exploitation Window (DEXPL, Equipes de Direction de l’établissement)
6
1 maille RP inter-régionale «
COSE-Nantes », les salariés des Services Planification Long Terme de Nantes et de Toulouse relèvent de cette maille RP
4
1 maille RP inter-régionale «
COSE-Marseille », les salariés des Services Planification Long Terme de Marseille et de Lyon relèvent de cette maille RP
4
Maintenance 1 maille RP par GMR 3
1 maille RP par « région » hors GMR (soit 7 mailles pour les 7 « régions » RTE, les salariés Maintenance présents à Window relèvent de la maille RP « région » Normandie-Paris hors GMR)
3
(*) En application de l’article 18.2 bis : les 7 mailles RP des Centres Exploitation ainsi que la maille « CNES », antérieures à la signature des présentes, restent en vigueur jusque à la fermeture respective des 7 centres Exploitation et du CNES, selon les échéances de mise en œuvre des transformations du PE I&V. Elles sont supprimées à la date de fermeture respective.
(**) La participation d’un RP de l’Exploitation, élu pour représenter l’établissement Exploitation aux réunions « Vie de site » d’un des quatre périmètres Nord, Est, Auvergne-Rhône Alpes ou Sud-Ouest, s’effectuera à distance si son lieu de travail ne se situe pas dans le périmètre susvisé, sauf exception dûment justifiée.
Dispositions relatives aux temps et frais de déplacements en application de l’article 21.3 du présent accord :
Les représentants de proximité affectés à un périmètre «
GMR » bénéficient de la prise en charge annuelle, en temps et en frais, de 18 déplacements.
Les représentants de proximité de l’
établissement Développement & Ingénierie bénéficient de la prise en charge annuelle, en temps et en frais, de 7 déplacements, à l’exception de :
La maille RP «
DiiREM », dont le nombre de déplacements sera égale à 2 par sites distincts (une base d’aménagement étant considérée comme un site).
A date de la signature du présent avenant,
cela conduit à 8 déplacements (Nantes, Paris, Base Gascogne, Base Celtic),
la maille « DER région Nord » qui ne nécessite pas de déplacement spécifique.
Les représentants de proximité des mailles RP FC Marseille et FC Normandie Paris, tant qu’il y a 2 sites distincts géographiquement sur leur périmètre, bénéficient de la prise en charge annuelle, en temps et en frais, de 6 déplacements.
Les représentants de proximité de la maille RP
FC Toulouse, tant qu’il y a 3 sites distincts géographiquement sur leur périmètre, bénéficient de la prise en charge annuelle, en temps et en frais, de 12 déplacements,
Les représentants de proximité de la maille RP «
Exploitation Quart Nord-Est » bénéficient de la prise en charge annuelle, en temps et en frais, de 10 déplacements.
Les représentants de proximité des mailles RP «
COSE-Nantes » et « COSE-Marseille » bénéficient de la prise en charge annuelle, en temps et en frais, de 6 déplacements.
Les représentants de proximité de la maille «
STH » à l’établissement FC bénéficient de la prise en charge annuelle, en temps et en frais, de 7 déplacements.
En conséquence de ces déplacements, l’ANNEXE 1 de l’accord relatif au dialogue social et à la représentation du personnel au sein de RTE du 18 juin 2019 est modifiée et complétée comme suit, pour le mandat des représentants de proximité :
Mandat
Crédit d’heures
Temps de réunion préparatoire
Temps de réunion
Temps de déplacement
TOTAL
REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Représentant de proximité
88 heures
8 heures
44 heures pour les RP des mailles Maintenance 96 heures + 44 heures pour les RP des mailles Maintenance
48h heures pour les RP de la maille DI « DiiREM 48h heures pour les RP de la maille DI « DiiREM »
33 heures pour les RP des autres mailles DI (hors «DER région Nord») 33 heures pour les RP des autres mailles DI (hors «DER région Nord»)
12 heures pour les mailles RP FC Marseille, FC Normandie-Paris 12 heures pour les mailles RP FC Marseille, FC Normandie-Paris
24 heures pour la maille RP FC Toulouse 24 heures pour la maille RP FC Toulouse
60 heures pour la maille RP « Exploitation Quart Nord-Est » 60 heures pour la maille RP « Exploitation Quart Nord-Est »
36 heures pour la maille RP « COSE-Nantes » et « COSE-Marseille » 28 heures pour la maille RP « STH » 36 heures pour la maille RP « COSE-Nantes » et « COSE-Marseille » 28 heures pour la maille RP « STH »
