Avenant n°2 à l’Accord relatif au Forfait Mobilité Durable applicable au sein de RTE du 29 juillet 2022
Préambule
Dans l’attente de disposer des paramètres financiers et fiscaux qui seront définis par la Loi de Finances à venir en fin d’année 2024, les signataires conviennent de reconduire à l’identique jusqu’à fin 2024, les dispositions actuelles relatives au Forfait Mobilité Durable fixées dans l’accord du 29 juillet 2022 et modifiées par l’avenant n°1 du 24 juillet 2023. Cela permettra ainsi de recaler les dispositions en vigueur dans l’entreprise sur l’année civile.
Article 1 : Prorogation de la durée initiale de l’Avenant n°1 à l’accord relatif au Forfait Mobilité Durable applicable au sein de RTE
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’Avenant n°1 à l’Accord relatif au Forfait Mobilité Durable applicable au sein de RTE, dont l’échéance est initialement prévue au 31 août 2024, jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2 : Reconduction du montant annuel du Forfait Mobilité Durable au prorata de la période à couvrir
Il résulte de l’article 1 ci-dessus que le montant du Forfait Mobilité Durable est reconduit à hauteur de 500 euros par an et par salarié, au prorata des 4 mois de septembre à décembre 2024 et dans le respect des modalités de versement précisées dans l’article 2 de l’Avenant n°1 à l’Accord relatif au Forfait Mobilité Durable applicable au sein de RTE.
Pour bénéficier des dispositions du présent avenant, une nouvelle attestation sur l’honneur s’avère nécessaire : la période de référence de l’attestation sur l’honneur pour le bénéfice du FMD court du 1er septembre au 31 décembre de l’année 2024. Le critère concernant le recours aux modes de transport à titre principal ou intermédiaire s’appréciera sur l’année 2024 complète.
Article 3 : Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions prévues par l’avenant n°1 du 24 juillet 2023 et qui ne sont pas modifiées par le présent avenant sont reconduites jusqu’au terme de cet avenant n°2.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 mois et entrera en vigueur le 01 septembre 2024.
Les dispositions seront applicables jusqu’au 31 décembre 2024, date d’expiration du présent avenant. A cette date, le dispositif cessera de produire tout effet.
Article 5 : Dispositions finales
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et forme prévues par le Code du travail.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet d’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.
Il fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent du lieu de conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Défense, le 08/07/2024 En 7 exemplaires originaux
Pour RTE, Directrice générale du pôle TES et Directrice des Ressources Humaines
Pour les représentants des Organisations Syndicales,
