PREAMBULE Le présent accord définit les mesures salariales individuelles relatives aux avancements au choix à RTE pour l’année 2025 et détermine leurs principes d’attributions. Ces mesures viennent s’ajouter à l’augmentation du SNB de 0,8%, à l’augmentation liée aux changements d’échelon, ainsi qu’aux mesures individuelles au titre de l’enveloppe managériale.
Article 1 – Champ d’application des dispositions relatives aux avancements au choix Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de RTE. Il concerne les salariés statutaires de RTE ayant perçu une rémunération principale, à l’exception des salariés Cadres Supérieurs (R4) et « Hors Classe », et ceux visés par l’accord du 18 juin 2019 relatif au parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux.
Article 2 – Mesures d’avancements au choix pour l’année 2025 Les avancements au choix reconnaissent la contribution des salariés dans leur emploi sur la durée. Le taux d’avancement pour l’année 2025 est de 52% et couvre sans distinction les 3 collèges Exécution, Maîtrise et Cadre. Article 3 – Modalités d’attribution Les avancements aux choix sont attribués, par le chef d’établissement ou son représentant, aux salariés figurants aux effectifs au 31 décembre 2024. La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1er janvier 2025. Les avancements au choix sont en général attribués en avril et, à défaut, au plus tard le 30 juin 2025. Le taux d’avancements défini par cet accord doit être attribué en totalité. Article 4 – Salariés en situation de handicap Afin de ne pas créer d’écart en matière d’évolution salariale vis-à-vis des salariés en situation de handicap, un examen des parcours professionnels de ces salariés est effectué en amont du processus d’attribution des avancements par les correspondants diversité en région. Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes En adéquation avec les ambitions portées par les partenaires sociaux dans l’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 20 juin 2020 prorogé par l’avenant n°1 à ce même accord, chaque établissement veille à attribuer les avancements afin de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à situation comparable. Article 6 – Bilan et suivi des mesures d’avancement La mise en œuvre des mesures d’avancement prévues par le présent accord fera l’objet d’un bilan qui sera présenté au plus tard le 30 juin 2025 à un groupe de suivi comprenant deux représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent accord. Article 7 – Dispositions finales 7.1 Durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2025.
7.2 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé selon les conditions et formes prévues par le Code du travail.
7.3 Notification – Dépôt – Publicité de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent du lieu de conclusion.
Le texte du présent accord sera, en outre, porté à la connaissance du personnel sur l’Intranet d’entreprise.
7.4 – Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à La Défense, le 23/12/2024 en 7 exemplaires originaux Pour RTE, Directrice générale du pôle TES et Directrice des Ressources Humaines
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives,
