ET DES POPULATIONS EN RECONVERSION DANS LA VIE ACTIVE
Sommaire TOC \o "1-9" \z \u \hPréambule PAGEREF _Toc201228695 \h 3 Article 1 - Les partenariats et relations écoles PAGEREF _Toc201228696 \h 3 Article 2 - Une politique volontariste d’accueil d’alternants et de stagiaires scolaires PAGEREF _Toc201228697 \h 4 Article 2-A. Accueil d’alternants PAGEREF _Toc201228698 \h 4 Article 2-B. Accueil de stagiaires scolaires PAGEREF _Toc201228699 \h 5 Article 3 - Intégration des alternants et stagiaires PAGEREF _Toc201228700 \h 5 Article 4 - Rémunération et mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc201228701 \h 6 Article 4-A. Rémunération et mesures d’accompagnement pour les alternants PAGEREF _Toc201228702 \h 6 Article 4-B. Gratification et mesures d’accompagnement pour les stagiaires scolaires PAGEREF _Toc201228703 \h 10 Article 5 - Mission tutorale dans le cadre de l’alternance PAGEREF _Toc201228704 \h 11 Article 5 – A. Reconnaissance et valorisation de la mission tutorale PAGEREF _Toc201228705 \h 12 Article 6 - Insertion dans la vie active PAGEREF _Toc201228706 \h 12 Article 6 – A. Accompagnement des alternants PAGEREF _Toc201228707 \h 12 Article 6 – B. Accompagnement des stagiaires scolaires PAGEREF _Toc201228708 \h 13 Article 6 – C. Mise en visibilité des alternants et stagiaires scolaires PAGEREF _Toc201228709 \h 13 Article 6– D. Engagements sur les suites à donner aux contrats d’alternance et conventions de stages scolaires PAGEREF _Toc201228710 \h 13 Article 7 - Reconversion professionnelle PAGEREF _Toc201228711 \h 14 Article 7-A. Dispositif Passerelle PAGEREF _Toc201228712 \h 14 Article 7-B. Dispositif POEI PAGEREF _Toc201228713 \h 14 Article 7-C. Objectifs quantitatifs PAGEREF _Toc201228714 \h 15 Article 8 - Dispositions finales PAGEREF _Toc201228715 \h 15 Article 8-A. Champ d’application PAGEREF _Toc201228716 \h 15 Article 8-B. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc201228717 \h 15 Article 8-C. Comité de suivi PAGEREF _Toc201228718 \h 15 Article 8-D. Révision de l’accord PAGEREF _Toc201228719 \h 15 Article 8-E. Communication et dépôt PAGEREF _Toc201228720 \h 16 Article 8-F. Publicité de l’accord PAGEREF _Toc201228721 \h 16
Préambule
La croissance soutenue des activités et des effectifs de RTE, en particulier dans les domaines techniques se poursuit sur la période 2025-2028 et va conduire à maintenir des volumes importants de recrutement. Dans ce contexte, face au marché de l’emploi qui évolue vite et des besoins en compétences particulièrement accrues dans le secteur de l'énergie en développement constant, il apparaît essentiel d’anticiper les recrutements en renforçant la capacité de l’entreprise à alimenter ses viviers et diversifier les profils. Les signataires du présent accord soulignent la nécessité pour RTE de maintenir son attractivité, tout en travaillant à mieux anticiper ses besoins en compétences. Pour ce faire, ils partagent la nécessité d’adopter une vision intégrée des différents dispositifs d’accueil d’alternants, de stagiaires scolaires et de personnes en reconversion, visant à capter de futurs jeunes diplômés pendant leurs années d’études ainsi que des profils plus expérimentés. Avec les évolutions récentes du cadre législatif relatif à l’apprentissage, notamment la diminution des aides publiques et le coût des formations à la charge des employeurs, il est essentiel pour les signataires de cet accord de trouver le meilleur équilibre entre le volume des alternants et stagiaires à accueillir, les dispositions d'accompagnement nécessaires pour attirer et fidéliser les profils adaptés, et la maîtrise du budget consacré à cette politique sur la période concernée. Ainsi, le présent accord précise les engagements en matière d’alternance, de stages scolaires et de dispositifs d’accueil pour les personnes en reconversion professionnelle pour les quatre années à venir. Il vise à accompagner vers l’emploi les jeunes et les personnes éloignées de l’emploi, en leur offrant la possibilité d’acquérir des compétences à la fois professionnelles et académiques. Ces engagements permettent d’affirmer le rôle d'acteur responsable et engagé de RTE en contribuant activement à la dynamique de l'emploi et au développement des compétences tant sur les territoires qu’au sein de la Filière Industrielle des Entreprises des Réseaux Electriques (FIERE) ou de la branche. Au-delà des engagements en matière de volume d’accueil, le présent accord détermine pour 4 ans les différentes mesures améliorant les conditions d’accompagnement des alternants, tant durant leur formation qu’à l’issue de celle-ci. Il confirme le rôle des tuteurs, essentiel dans cet accompagnement. Les engagements du présent accord s’inscrivent également dans les orientations de RTE relatives à l’égalité professionnelle et à l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’entreprise. Les dispositions du présent accord se substituent intégralement à celles contenues dans l’accord relatif au développement des actions de RTE en faveur de la professionnalisation et de l’insertion des jeunes dans la vie active du 30 juillet 2021.
Article 1 - Les partenariats et relations écoles
Une feuille de route nationale des partenariats et actions de relations écoles fixe des orientations visant à soutenir les recrutements en CDI, alternance et stages de l’entreprise. Dans le cadre de ces orientations, chaque région établit sa feuille de route en déterminant ses priorités en lien avec son contexte territorial. Ces feuilles de routes sont établies en collaboration entre la DRH et les différents métiers de l’entreprise afin de s’assurer du lien avec les compétences recherchées par RTE. Elles comportent un bilan des actions de l’année précédente, les objectifs de recrutement et les actions envisagées pour l’année à venir ainsi qu’une liste des établissements avec lesquels RTE souhaite poursuivre ou engager des partenariats. Des relations sont établies avec des CFA régionaux et divers types d’établissements d'enseignement supérieur long, renforçant ainsi la dynamique de diversification des profils. Des partenariats peuvent être conclus à la maille régionale ou nationale pour renforcer nos liens avec ces établissements. Les actions engagées par RTE dans le cadre des partenariats sont de natures diverses : accueil de stagiaires ou alternants, présentations de RTE auprès d’étudiants, visites de site, propositions de sujets d'études, préparations aux entretiens d’embauche, etc. Il s'agit pour RTE de renforcer sa visibilité auprès des étudiants, de les accompagner dans la construction de leur projet professionnel et de constituer un vivier pour ses besoins de recrutement. Afin de faire connaître son offre d'accueil, RTE organise chaque année une campagne de promotion sur le recrutement en utilisant les moyens de communication les plus appropriés (site internet de RTE, publications sur les plateformes et les réseaux sociaux, communications dans les établissements scolaires et les CFA, organisation de journées portes ouvertes, participation à des salons ou forums, ...). Les différentes campagnes de recrutement des alternants et stagiaires scolaires s’organisent en fonction des calendriers scolaires et mobilisent les acteurs RH et métiers (managers, tuteurs et maîtres de stage). Les offres d’alternance et de stages scolaires sont publiées sur les différents outils retenus par RTE et transmis aux établissements scolaires avec lesquels RTE est en lien, notamment dans une logique de diversification des profils.
Article 2 - Une politique volontariste d’accueil d’alternants et de stagiaires scolaires
Article 2-A. Accueil d’alternants
Par le présent accord, les parties signataires entendent mettre en place les dispositions adéquates permettant à RTE d'accueillir des jeunes en alternance à hauteur d'au moins 5,20 % de l'effectif CDI annuel moyen de l'entreprise. L’engagement de RTE consiste à accueillir des jeunes préparant un diplôme quel que soit le niveau, répondant aux activités et besoins de recrutement de l’entreprise. Cette offre d'accueil concerne tous les métiers et toutes les régions dans lesquelles RTE est implantée. En cohérence avec les études de GPEC, RTE privilégie l’accueil d’alternants préparant un diplôme en lien avec les métiers de l’entreprise et les compétences dont elle aura besoin, tout en favorisant la diversité dans les diplômes, titres et certifications préparés. Les signataires confirment l’enjeu pour l’entreprise de pouvoir accueillir en particulier des alternants préparant des diplômes de niveau bac à bac+3 afin de répondre aux tensions observées sur ces profils sur le marché de l’emploi.
Article 2-B. Accueil de stagiaires scolaires
Par le présent accord, les parties signataires entendent mettre en place les dispositions adéquates permettant à RTE d'accueillir des jeunes en stage dans le cadre de leur cursus scolaire. Les stages scolaires ont pour objectif de permettre à des jeunes de mettre en œuvre leur formation scolaire mais également pour RTE d’engager des actions de pré-recrutement. RTE s’engage à accueillir chaque année 230 stagiaires scolaires pour une durée supérieure ou égale à un mois (soit 22 jours de présence effective Cf. article 4.B du présent accord). Cette offre d'accueil concerne tous les métiers et toutes les régions dans lesquelles RTE est implanté, avec une attention particulière portée aux stages de fin d’étude, notamment de niveau Bac + 5, propices au pré-recrutement. En parallèle, RTE accueille chaque année des stagiaires scolaires pour une durée inférieure à un mois : il s’agit principalement de stages dits « de découverte » afin de permettre aux jeunes de découvrir le monde de l’entreprise et de contribuer à leur orientation scolaire et professionnelle à moyen et long terme. Ainsi, 180 stagiaires sont accueillis à RTE chaque année, en fonction des capacités d’accueil de chaque région. Ces stages sont organisés via un système de sessions d’accueil régionales ou au fil de l’eau, en fonction des volumes et typologies de stagiaires concernés. Ils ont vocation à être proposés notamment aux établissements scolaires avec lesquels RTE a noué des partenariats ou à la suite d’actions de relations écoles engagées par l’entreprise. A l’occasion des stages de découverte, des éléments sont communiqués aux stagiaires sur les métiers et perspectives de parcours (stages scolaires, alternance) au sein de RTE.
Article 3 - Intégration des alternants et stagiaires
RTE s'engage à créer les meilleures conditions d’accueil et d’accompagnement des alternants et des stagiaires pour favoriser la préparation de leurs diplômes. Sur le modèle du dispositif Embark, des actions d’intégration pour les alternants et stagiaires sont réalisées sur trois niveaux : local, régional et national. Au niveau national, un livret qui rappelle l’ensemble des mesures d’accompagnement est mis à disposition de chaque alternant ou stagiaire en phase finale du processus de recrutement et au plus tard à son arrivée à RTE. Ce livret contiendra également des éléments sur les métiers et perspectives de parcours (stages scolaires, alternance) et d’embauche au sein de RTE. Au niveau régional, une réunion d’accueil est organisée pour les alternants sur chaque région. Ces réunions sont l’occasion de transmettre des informations sur l'entreprise, ses modes de fonctionnement et actualités, communiquer sur les dispositions d'accompagnement. Elles permettent également de répondre aux questions sur les spécificités des contrats d’alternance et de créer du lien entre les nouveaux arrivants. Un replay de la réunion sera mis à disposition en cas de format distanciel. Au niveau local, un entretien est réalisé avec le manager à l’arrivée de l’alternant ou du stagiaire afin de préciser le fonctionnement de l’équipe et les attentes vis-à-vis des missions qui lui seront confiées. Une trame est mise à disposition par la DRH.
Article 4 - Rémunération et mesures d’accompagnement
Article 4-A. Rémunération et mesures d’accompagnement pour les alternants
Rémunération
Rémunération associée aux contrats d’apprentissage : Le salarié en contrat d’apprentissage perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC en vigueur, dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire, de son cycle d’apprentissage et du diplôme préparé.
Age
1ère année
2ème année
3ème année
Moins de 21 ans préparant un diplôme de niveau 3 à 6 45% du SMIC 60% du SMIC 67% du SMIC 21 ans et plus préparant un diplôme de niveau 3 à 6 60% du SMIC 75% du SMIC 82% du SMIC Moins de 21 ans préparant un diplôme de niveau 7 78% du SMIC 21 ans et plus préparant un diplôme de niveau 7 82% du SMIC 26 ans et plus
100% du SMIC
Rémunération associée aux contrats de professionnalisation : Le salarié en contrat de professionnalisation perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire.
Age
Montant
Moins de 21 ans
65% du SMIC
21 ans à 25 ans révolus
80% du SMIC
26 ans et plus 100% du SMIC
Les titulaires d'un contrat en alternance qui relèvent de situations particulières (redoublement, enchaînement de 2 contrats successifs, préparation d'un diplôme connexe ou d'une mention complémentaire, personnes en situation de handicap) bénéficient de dispositions particulières prévues par le code du travail. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le contrat d'apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé.
Intéressement et gratification de fin d'année (13ème mois)
Les titulaires d'un contrat en alternance bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés de RTE, selon les textes en vigueur et sous réserve des conditions d'ancienneté dans l'année calendaire concernée. Les dispositions relatives à la gratification de fin d'année (13ème mois) leur sont également applicables.
Couvertures prévoyances complémentaires « invalidité – décès » et « frais de santé »
Par décisions unilatérales du 26 janvier 2022, RTE a mis en place à compter du 1er avril 2022 et pour une durée indéterminée des couvertures complémentaires collectives de prévoyance pour couvrir les risques “invalidité-décès” ainsi que les “frais de santé” des salariés non statutaires. Ces couvertures sont applicables aux alternants. Une indemnité compensatrice forfaitaire sera versée mensuellement afin de prendre en charge le montant des cotisations salariales afférentes à ces couvertures.
Remboursement de frais
Les frais professionnels de l’alternant sont remboursés selon les dispositions en vigueur à RTE.
Restauration méridienne
Les alternants bénéficient des dispositions en vigueur au sein de RTE pendant les périodes d’alternance réalisées en entreprise.
Congés
L’alternant en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dispose de 27 jours ouvrés de congés annuels pour une année complète de présence effective. La dotation de congés annuel se fait en début de contrat et à date anniversaire pour les contrats pluriannuels. Par ailleurs, les parties signataires décident d’étendre le bénéfice de la fête locale aux alternants. Dans ce cadre, il est rappelé que la fête locale est un jour férié fixé localement. L’alternant peut en bénéficier dans la mesure où la période de validité de son contrat inclut la journée de fête locale fixée par l’employeur et selon les modalités prévues dans son Entité. Les alternants en contrat d’apprentissage bénéficient de 5 jours d’absence rémunérés dans le cadre de la préparation de leur examen final, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les signataires conviennent :
d’étendre cette disposition aux alternants en contrat de professionnalisation ;
et de l’octroyer chaque année du contrat d’alternance pour préparer une épreuve concourant à l’obtention du diplôme préparé.
Ainsi, l’alternant bénéficie chaque année scolaire au maximum de 5 jours d’absence rémunérés pour préparer un examen partiel ou l’examen final, sur présentation d’un justificatif signé établi par l’établissement de formation. Enfin un congé supplémentaire pour la préparation des examens est ouvert à tout alternant préparant l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agit d’un congé non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés. Il doit être pris dans le mois qui précède les examens.
Logement
En vue de compenser les frais engagés pour la location d’un logement et sur présentation de justificatifs, RTE prend en charge une partie des frais d’hébergement de sorte que le coût supporté du loyer par l’alternant, une fois déduites les aides ou allocations éventuelles de la Caisse d’allocations familiales, ne puisse excéder 15 % de sa rémunération fixe brute mensuelle. Cette prise en charge est plafonnée à 465 euros mensuels. Dans le cas où l’alternant est amené à prendre deux logements - situation qui doit rester exceptionnelle - une aide supplémentaire plafonnée à 210 euros mensuels pourra être octroyée après analyse du dossier.
Changement de logement dans le cadre d’une poursuite de cursus à RTE
Afin de faciliter la poursuite des études à RTE dans une autre région, RTE prend en charge le déménagement de l’alternant par l’intermédiaire des marchés cadre de l’entreprise.
Voyages et frais de déplacements
Les voyages entre le domicile familial de l’alternant et l’établissement de formation ou le lieu de travail ou le domicile de l’alternant, en France hexagonale, sont pris en charge par RTE sur la base du coût réel de 8 voyages aller-retour par an (base SNCF - 2ème classe). A titre exceptionnel lorsqu'il n'existe pas de transports en commun permettant ces trajets ou que leur utilisation est manifestement inadaptée (conduisant à une augmentation excessive du temps de trajet), une indemnité kilométrique sera versée sur la base des dispositions en vigueur à RTE. Les déplacements liés aux débuts et fins de chaque période d'alternance entre l’Etablissement de formation et RTE sont pris en charge par l'entreprise sur la base des transports en commun. A titre exceptionnel lorsqu'il n'existe pas de transports en commun permettant ces trajets ou que leur utilisation est manifestement inadaptée (conduisant à une augmentation excessive du temps de trajet), une indemnité kilométrique sera versée sur la base des dispositions en vigueur à RTE.
Aide au Permis B
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des alternants dans les équipes opérationnelles éligibles, RTE accompagne le financement du permis de conduire B. L’aide supplémentaire accordée par RTE pourra atteindre 400€, déduction faite des autres aides en vigueur et sur présentation des justificatifs.
Equipement professionnel
Les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (tenues vestimentaires, protections individuelles, fournitures de bureau) sont fournis par l'entreprise aux alternants selon les dispositions applicables aux salariés de l'équipe. La fourniture de matériel informatique aux alternants est réalisée en application de la politique bureautique en vigueur au sein de l’entreprise.
Stages à l’étranger
Dans le cadre de leur formation, certains alternants doivent réaliser une partie de leur alternance à l’étranger. RTE incite les alternants à réaliser leur période de stages dans l’Union Européenne. Pour les stages réalisés hors UE, après étude du contexte, RTE donne son accord uniquement dans les zones de destinations vertes et jaunes précisées sur le site du gouvernement. Ces stages font obligatoirement l’objet d’une convention de mise à disposition ou d’une mise veille du contrat entre RTE et l’entreprise ou l’école d’accueil.
Différentes modalités s’appliquent en fonction de la durée du stage :
Mobilité courte (n'excédant pas 4 semaines) : le contrat de travail de l’alternant continue de s'appliquer.
S’agissant des frais inhérents à la mobilité courte : conformément aux dispositions légales en vigueur, l’opérateur de compétence (OPCO) prend en charge, dès lors qu’ils sont financés par les centres de formation d’apprentis, les frais inhérents à la mobilité internationale des apprentis (transport, restauration, hébergement). Le forfait de prise en charge est déterminé par l’OPCO. Sur présentation de justificatifs, RTE s’engage à prendre en charge les frais inhérents à la mobilité courte (transport/hébergement et restauration) conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise et sous réserve que ces frais ne fassent pas déjà l’objet d’une prise en charge prévue par l’OPCO.
Mobilité longue (comprise entre 4 semaines et un an) : le contrat de travail de l'alternant et ses effets sont suspendus durant la période de stage.
S’agissant des frais inhérents à la mobilité longue : conformément aux dispositions légales en vigueur, les frais inhérents à la mobilité longue sont essentiellement pris en charge par l’OPCO. Le forfait de prise en charge est déterminé par l’opérateur de compétences7. Afin d’appuyer la mise en œuvre des mobilités longues, RTE versera une aide aux alternants dont le contrat de travail est suspendu durant la période de stage à l’étranger. Cette aide, d’un montant de 100€ bruts par mois complet de suspension du contrat de travail, sera versée avant l’entrée en vigueur de la suspension du contrat.
Article 4-B. Gratification et mesures d’accompagnement pour les stagiaires scolaires
Gratification des stagiaires scolaires de l’enseignement secondaire
Une gratification est versée pour les stagiaires de l’enseignement secondaire (années de collège et lycée) dès lors que la durée du stage est égale ou supérieure à 45 jours consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire. Un jour correspondant à 7 heures de présence effective. Le montant mensuel de la gratification est exonéré de cotisations et de contributions sociales et correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Gratification des stagiaires scolaires de l’enseignement supérieur
Une gratification est versée pour les stagiaires de l’enseignement supérieur (études accessibles après le BAC) dès lors que la durée du stage est égale ou supérieure à 22 jours consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire. Le montant de la gratification diffère en fonction du niveau d’études comme suit :
Formations BAC +1, +2, +3 du cursus : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale
Formations de l’enseignement supérieur long :
Bac+4 : à partir de 50% du SMIC
Bac+5 : à partir de 66% du SMIC
Bac+6 : à partir de 77% du SMIC
Absences
Pour les stages dont la durée est supérieure à un mois (soit 22 jours), un jour d’absence rémunéré par mois de présence continue ou discontinue est autorisé, dans la limite de 5 jours sur la durée totale du stage. Ces journées sont cumulables sous réserve de l’accord du maître de stage en entreprise et du tuteur de stage de l’établissement scolaire.
Logement
En vue de compenser les frais engagés pour la location d’un logement et sur présentation de justificatifs, RTE accompagne les stagiaires de l’enseignement supérieur réalisant leur stage dans une ville éloignée de leur lieu de résidence initial. Ainsi, RTE prend en charge une partie des frais d’hébergement, de sorte que le coût supporté du loyer par le stagiaire, une fois déduites les aides ou allocations éventuelles de la Caisse d’allocations familiales, ne puisse excéder 15 % de sa gratification. Cette prise en charge est plafonnée à 200 euros mensuels. L’attribution de l’aide est conditionnée aux réserves suivantes :
Être en statut étudiant
Être dans la nécessité de changer de résidence pour se rapprocher du lieu de stage
Justifier de la location d’un nouveau logement au nom du stagiaire dans un délai d’un mois avant ou après le début du stage
Article 5 - Mission tutorale dans le cadre de l’alternance
La mission tutorale tient une place particulière dans la dynamique de l’alternance à RTE et est une source de fierté pour les salariés qui l’exercent. L’investissement dans la mission de tuteur concourt à la motivation du salarié concerné. C’est une expérience en matière d’animation, de transmission de l’expérience et de relation humaine autour d’un projet. Dans la continuité de cette reconnaissance, RTE préconise que le tuteur soit associé au processus de sélection du futur alternant. Les tuteurs sont des salariés volontaires, formés à leur mission et font l’objet d’une reconnaissance de l’entreprise notamment via une gratification annuelle. Ils exercent par ailleurs des activités proches de celles confiées à l’alternant. Tous les nouveaux tuteurs bénéficient ainsi d’une journée de formation en début de mission, qui porte sur leur rôle de tuteur, les principes et outils d’accompagnement d’un alternant ainsi que les droits et devoirs des alternants. La participation à cette formation sera de nouveau proposée à tous les tuteurs dont la formation initiale remonte à plus de 4 ans ou selon les besoins détectés lors de l’entretien professionnel.
Article 5 – A. Reconnaissance et valorisation de la mission tutorale
La mission tutorale fait pleinement partie de l'activité du salarié et doit être prise en compte dans ses objectifs annuels, ainsi que dans sa charge de travail. La mission du tuteur, formalisée au travers d’une lettre de mission, est d’accompagner l’alternant au sein de l’entreprise tout au long de son contrat. Cette lettre est issue d’un échange entre le manager et le futur tuteur durant lequel l’évaluation de la charge de travail représentée par la mission tutorale est abordée. Avant l’arrivée de l’alternant, un livret rappelant les dispositifs existants à RTE est remis à chaque tuteur. Le tuteur est l’interlocuteur privilégié du Centre de Formation Apprentis (CFA) pour aborder les questions en lien avec la scolarité de l’alternant et le déroulement de son contrat. Des entretiens réguliers entre le tuteur et l’alternant sont programmés afin d’assurer le bon déroulement de la formation. Pour se faire, RTE met à la disposition des tuteurs un « kit suivi de l’alternance ». Les missions, objectifs, faits marquants et les compétences comportementales liées au rôle de tuteur sont abordées avec le manager à l’occasion de la campagne d’entretiens annuels. Une reconnaissance financière annuelle d’un montant de 350 euros bruts par alternant tutoré est attribuée aux tuteurs d’alternants afin de valoriser leur investissement auprès des jeunes, leur capacité de transmission de savoirs et leur responsabilité dans la bonne compréhension des missions de l’entreprise par le jeune. Elle sera versée sur paye d’octobre. Une attention sera portée sur la capacité d’accueil de chaque équipe afin de garantir un accompagnement de qualité du ou des alternants.
Article 6 - Insertion dans la vie active
Article 6 – A. Accompagnement des alternants
En application des dispositions en vigueur, un entretien professionnel est réalisé pour les salariés en contrat d’alternance pendant la campagne d’entretiens qui suit le début de leur deuxième année. Environ 3 à 6 mois avant la fin de leur formation, les alternants sont reçus par leur manager et leur tuteur afin de dresser le bilan de leur période de formation dans l’entreprise et d’émettre un avis quant à leurs perspectives éventuelles au sein de RTE (poursuite d’étude ou embauche CDI). Cet entretien donne lieu à une synthèse partagée dans l’outil de suivi des entretiens au sein de RTE. Les alternants bénéficient également d’un accompagnement de la part de RTE pour leur recherche d’emploi lors de sessions de coaching collectives annuelles. Ces sessions ont notamment pour objectif de :
Se mobiliser sur sa recherche d’emploi ;
Disposer des outils et méthodes de recherche d’emploi ;
Se préparer à un entretien d’embauche.
Article 6 – B. Accompagnement des stagiaires scolaires
Hors stagiaire de découverte, les stagiaires sont reçus par leur manager et leur maître de stage afin de dresser le bilan de leur période de formation dans l’entreprise et d’émettre un avis quant à leurs perspectives éventuelles au sein de RTE (poursuite d’étude ou embauche CDI). Une trame d’entretien de fin de stage est mise à disposition des managers et maîtres de stage.
Article 6 – C. Mise en visibilité des alternants et stagiaires scolaires
Lorsqu’ils bénéficient d’un avis managérial favorable pour une embauche au sein de RTE, les alternants et stagiaires scolaires sont mis en visibilité dans les instances de mobilité régionales et/ou les instances de mobilité métier. Ils sont ainsi mis en visibilité au sein de l’entreprise en vue de pouvoir intégrer un processus d’embauche en CDI si une opportunité correspondant à leur profil et leur projet professionnel se présente. RTE prend en charge les frais de déplacement pour se rendre à un entretien de recrutement RTE situé dans une autre région que le lieu d’alternance ou de stage scolaire, dans la limite d’un déplacement. En cohérence avec l’accord de branche des IEG et dans le cadre de la croissance de la filière des réseaux, les signataires entendent inscrire RTE dans les différents travaux visant à mettre en visibilité auprès d’autres entreprises les profils des alternants sortants ayant un avis d’embauche favorable.
Article 6– D. Engagements sur les suites à donner aux contrats d’alternance et conventions de stages scolaires
Les signataires confirment que l’alternance et les stages scolaires représentent un levier pour RTE de constitution de viviers de recrutement et de diversification des profils recrutés. RTE s’engage donc sur des volumes de poursuite pour les alternants et les stagiaires à l’issue de leur contrat en alternance ou de leur stage scolaire réalisé à RTE. Le terme « poursuite » désigne une embauche en CDI ou une poursuite d’études à RTE. Ainsi, au regard des volumes d’alternants et de stagiaires accueillis au sein de l’entreprise et mentionnés à l’article 2 du présent accord, RTE s’engage à réaliser a minima les volumes annuels de poursuite suivants :
30% des alternants sortants
45 stagiaires scolaires
Article 7 - Reconversion professionnelle
Afin de soutenir la dynamique de diversification des profils recrutés, RTE souhaite accompagner l’insertion de personnes en reconversion intéressées par les métiers de l’entreprise. Pour ce faire, deux dispositifs spécifiques et complémentaires sont mis en œuvre : le dispositif Passerelle et la Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI).
Article 7-A. Dispositif Passerelle
Le dispositif Passerelle, instauré par l’accord Reconnaissance, a pour principal objectif d’encourager la mobilité fonctionnelle des salariés d’un « emploi corporate » vers un « emploi technique » et inversement. Les signataires conviennent également d’utiliser le dispositif Passerelle dans le cadre des recrutements externes. Cela permet d’accompagner le recrutement de candidats souhaitant intégrer un « emploi technique » à RTE, sans nécessairement avoir les compétences techniques requises, notamment sur les sujets liés à l'électricité et à l'électrotechnique. Ce dispositif est proposé au candidat au moment du recrutement et mis en œuvre après son embauche en CDI dans l’entreprise. Il comprend plusieurs semaines de formation dispensées par l’Académie, ainsi que des modules e-learning complémentaires adaptés en fonction du profil du candidat recruté. Les formations ont pour objectif de mettre à niveau les candidats sur les compétences fondamentales en électricité et électrotechnique. Elles abordent des matériels HT et BT et offrent une initiation au fonctionnement du système électrique. Ce parcours est destiné en priorité à des profils de niveau Bac +2 à Bac +5 pouvant être recrutés sur l’ensemble des emplois techniques de RTE. La possibilité d’intégrer un emploi à RTE via ce dispositif est précisée dans les offres de recrutement.
Article 7-B. Dispositif POEI
La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) est un dispositif légalqui vise à former des demandeurs d'emploi préalablement à leur embauche, afin de leur permettre d’acquérir les compétences fondamentales nécessaires pour occuper un emploi donné. Après identification des emplois cibles, RTE s’engage à former et recruter chaque année des demandeurs d’emploi par le biais du dispositif POEI, en collaboration avec France travail. Les demandeurs d’emploi qui intègrent le dispositif POEI sont validés au préalable par RTE. Pendant la formation, le stagiaire a le statut de demandeur d’emploi et il est indemnisé par France Travail. En fonction des profils, le lieu de formation peut être éloigné du domicile du demandeur d’emploi. Le dispositif POEI de France Travail ne prévoit pas la prise en charge des frais de déplacement par l’employeur ni par l’organisme de formation. Toutefois, la distance peut constituer un frein à l'accès à la formation pour les demandeurs d'emploi. Ainsi, lorsque cela sera nécessaire, RTE proposera aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent la prise en charge de l’hébergement ainsi que des billets de train. Cette prise en charge sera organisée de manière centralisée pour garantir la cohérence de traitement. A l'issue de la formation, sous réverse de respecter les conditions de recrutement à RTE et sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis, RTE s’engage à proposer un contrat de travail au candidat. Le contrat de travail proposé est conforme aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.
Article 7-C. Objectifs quantitatifs
Les signataires se fixent comme ambition de recruter chaque année, sur la durée de l’accord, 15 personnes via ces deux dispositifs (Passerelle et POEI).
Article 8 - Dispositions finales
Article 8-A. Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de RTE. Article 8-B. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prendra fin le 31 août 2029. Article 8-C. Comité de suivi Un comité de suivi composé de 2 représentants des organisations syndicales signataires et de représentants de la Direction est mis en place. Ce comité de suivi se réunira une fois par an au 2ème semestre des années 2026, 2027 et 2028. Ce comité de suivi a pour missions :
De veiller à la mise en œuvre des différentes dispositions de l’accord ;
D’examiner les éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de l’accord ;
D’examiner les actions proposées et apporter des recommandations éventuelles.
Article 8-D. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail. Article 8-E. Communication et dépôt Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera dépose :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent du lieu de conclusion.
Article 8-F. Publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Défense, le 30 JUIN 2025 En 7 exemplaires originaux,
Pour RTE, Directrice générale du pôle TES et Directrice des Ressources Humaines
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives
