Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à l’Immeuble Astrolabe - 79, Boulevard de Dunkerque - 13235 Marseille Cedex 02 représentée par son représentant légal, Monsieur …, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Le Syndicat CGT représenté par :
Monsieur …, Délégué Syndical ;
Le Syndicat SNTU - CFDT représenté par :
Madame …, Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires de RTM Est Métropole pour les années 2020 & 2021 a pour objet d’étendre l’application du déroulement de carrière au personnel guichetier de la société.
ARTICLE 1 - DEROULEMENT DE CARRIERE
D’un commun accord entre les parties, l’application de l’article 4 de l’accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires de RTM Est Métropole pour les années 2020 & 2021 relatif au déroulement de carrière des conducteurs est étendu au personnel guichetier.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord prend effet pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Compte tenu de la date d’effet du présent avenant et d’un commun accord entre les parties, il est convenu une application rétroactive des dispositions du présent avenant au 1er janvier 2023. Ainsi, l’année 2023 sera la 1er année d’application des dispositions du déroulement de carrière au personnel guichetier.
Les dispositions du présent avenant se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
ARTICLE 3 - REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes dans le respect des dispositions des articles L 2261-9 et L 2261-14 du Code du travail. Conformément aux articles L 2261-7 et L2261-7-2 et suivants du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la base de données nationales ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Fait à Marseille en 4 exemplaires originaux, le 28/02/2025
