- La société Rubis Terminal, société anonyme au capital de 8 578 125,00 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 775 668 405, dont le siège social est à Paris (75017) 33, avenue de Wagram, représentée par […], Directeur Général,
Ci-après la « Société », D’UNE PART, ET
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,
Ci-après le « Délégué Syndical », D’AUTRE PART
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec le Délégué Syndical de la Société, sur convocation de cette dernière.
Le Délégué Syndical a été convoqué par courrier électronique en date du 24 octobre 2022, pour une première réunion de négociation prévue le 16 novembre 2022.
Les Parties ont alors fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires et se sont rencontrées le 16 novembre 2022, le 30 novembre 2022 et le 7 décembre 2022.
Le Délégué Syndical a reçu les informations nécessaires permettant l'engagement de la négociation annuelle obligatoire et a pu demander toute précision qui lui paraissait utile.
Les Parties considèrent que les négociations ont été réelles et loyales.
Les sujets suivants ont été abordés et négociés :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Après échange de vues et communication des informations requises, il a été établi d’un commun accord le présent procès-verbal.
IL
EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La rémunération - Revalorisation collective des salaires de base
Les Parties conviennent, conformément aux pratiques de la Société, que les salaires des cadres feront l’objet d’un traitement particulier en raison de la spécificité de leur situation. Un examen individuel pourra notamment donner lieu à l’attribution d’une revalorisation.
Les Parties conviennent que l’augmentation globale des salaires alloués ou salaires de base des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’ensemble des établissements de la Société, décidée en 2022 est arrêtée à
5,5% et est composée de la manière suivante :
une augmentation de
2,5% appliquée aux salaires du mois de juin 2022 selon décision unilatérale
une augmentation des salaires alloués ou salaires de base des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’ensemble des établissements de la Société de
3 % à compter du 1er janvier 2023.
Cette mesure concerne également l’indemnité de compensation, les primes non assises sur le salaire de base ou salaire alloué qui rémunèrent le travail en équipes alternantes.
Prime de partage de la valeur
Compte tenu d’une part d’une augmentation non prévue de l’activité au mois d’octobre 2022 et d’autre part, de la hausse du prix de l’énergie, les parties ont convenu du versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Le montant de cette prime est de mille euros brut (1000 € brut) et sera versé à l’ensemble des salariés, à l’exclusion des membres du Comité de Direction, qui cumulativement :
Sont titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) en cours à la date du versement de la prime.
ont été liés au cours de l’année 2022 par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pendant une période d’au moins trois mois avec la Société.
La prime sera versée avec la paye du mois de janvier 2023.
Le traitement fiscal et social de la prime exceptionnelle sera celui prévu par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 précitée.
Tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est fixée à 10 euros avec la prise en charge suivante :
Prise en charge employeur (60% de la valeur faciale) : la prise en charge employeur sera égale au montant maximum bénéficiant des exonérations de charges sociales, tel que publié par la loi au 31/12/2022, avec un plafond de six (6) euros.
Participation salariée : 40% de la valeur faciale du ticket restaurant dans la limite de quatre (4) euros.
Panier de jour
Le panier de jour est revalorisé au montant de la prise en charge employeur du ticket restaurant
Prime transport
La prime transport est revalorisée comme suit pour tous les établissements :
Distance entre le domicile et le lieu de travail habituel Montant de la prime de transport par jour effectivement travaillé De 0 à 15 km 1,48 euros/jour Plus de 15 km 1,81 euros/jour
Dispositif d’épargne salariale
La Direction confirme le maintien du Plan d’Epargne Entreprise qui comporte plusieurs fonds communs d’épargne.
Partage de la valeur ajoutée
La Société dispose d’un accord de participation en date du 7 décembre 2012 signée pour une durée indéterminée et en cours de validité.
La Direction a signé un nouvel accord d’intéressement le 17 février 2022 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
2.1 Accord relatif à l’égalité femmes/hommes
Pour rappel, le 28 septembre 2021, un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes a été signé. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2023.
2.2 Qualité de vie et des conditions de travail
a)Une Charte relative au télétravail a été adoptée le 1er juin 2022 pour l’établissement de Paris. A la fin de l’année 2022, la Direction invitera l’ensemble des responsables de chacun des services de l’établissement de Paris, à émettre un avis sur le fonctionnement de ce mode d’organisation.
Après recueil de cet avis, la Direction décidera de généraliser ou pas ce mode d’organisation de travail sur les postes éligibles au niveau de l’ensemble des établissements de Rubis Terminal.
Pour rappel la Société réserve des places en crèche pour les enfants des salariés.
b) Les parties conviennent, au cours du premier trimestre 2023 de, après vérification des mesures proposées notamment par le système de prévoyance souscrit par l’entreprise en matière de garde d’enfants malades, se réunir afin d’évoquer les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif existant.
Article 3. EVOLUTION DE CARRIERE
Les parties s’engagent à reprendre les discussions relatives à l’évolution de carrière au cours du premier semestre 2023.
Article 4. RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES
La politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) de l’entreprise, les objectifs au regard de cette règlementation, le plan d’actions mis en place et les impacts pour la société, ont été évoqués. Il est prévu de présenter cette politique aux membres du CSEC au premier semestre 2023.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 Entrée en vigueur
Les dispositions prévues au présent accord entrent en vigueur à la date précisée pour chaque article ou à défaut au 1er janvier 2023.
Article 5.2 Publicité et dépôt
Le présent accord sera publié sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail.
Par ailleurs, conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
