AVENANT N°3 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’UES RUBIX FRANCE
Entre
Les sociétés RUBIX France (ex OREXAD BRAMMER), ALTHOFFER, DEFA, CRD, FELDMANN, BEARING EXPRESS, RUBIX ENGINEERING (ex IPH BRANDS), RUBIX DÉVELOPPEMENT (ex IPH DÉVELOPPEMENT), OREXAD DÉVELOPPEMENT, SAFIR, LEPERCQ, MTC-MÉCANORD, RUBIX FORMATION (ex IPH FORMATION), RUBIX RF (ex ORADIS), TOP FI, JLC, HPE, NT TRANSMISSIONS, FIPA et DELTA P constituant ensemble l'unité économique et sociale RUBIX FRANCE, et représentées ensemble par RUBIX France prise en la personne de …
D’une part,
Et :
La CFDT, La CGT,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet d’intégrer deux sociétés dans le champ d’application de l’accord de mise en place du CSE et de modifier l’article 8.5.
ARTICLE 2 : INTEGRATION DE SOCIETES DANS LE CHAMP DE L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties conviennent d’intégrer les Sociétés CTR et CLE DE 13, qui entrent dans le périmètre de l’UES RUBIX France à compter du 1er janvier 2023, dans le champ de l’accord de mise en place du CSE.
Il est précisé que l’intégration de ces sociétés dans le périmètre de l’UES a pour effet de faire entrer l’ensemble des salariés de ces sociétés dans le champ de compétences des institutions représentatives du personnel mises en place au sein de l’UES.
Il est ainsi convenu que les agences des Sociétés CTR et CLE DE 13 relèveront de la compétence du CSE unique de l’UES RUBIX FRANCE, de la CSSCT unique de l’UES OREXAD RUBIX FRANCE et :
de la région RP CENTRE LOIRE pour CLE DE 13,
de la région RP AQUITAINE LIMOUSIN pour CTR.
Les parties conviennent également que l’intégration de la Société CLE DE 13 au sein de l’UES a pour effet de mettre un terme au mandat des membres du CSE de cette Société à compter de la date d’intégration, à défaut de concordance entre les périmètres d’élections.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 8.5 : Visioconférence et conférence téléphonique
Les parties conviennent de modifier cet article comme suit pour acter de la pratique mise en place depuis la pandémie, à savoir la tenue des réunions en format mixte, distanciel en visioconférence et conférence téléphonique et présentiel sur un site du Groupe (principalement Lyon ou Créteil). Par ailleurs, en cas d’accord des élus ou d’impossibilité matérielle d’organiser la réunion en présentiel (crise sanitaire, grève, urgence…), certaines réunions, notamment les réunions extraordinaires, pourront avoir lieu exclusivement en format visioconférence et conférence téléphonique. Le vote en cas de consultation est réalisé par principe à main levée et pourra s’effectuer dans le cadre des réunions en format mixte. Toutefois, en cas de demande en ce sens ou dans les cas expressément prévus par la loi, le vote pourra être réalisé à bulletin secret. Dans ce cas, le dispositif de vote mis en place par la Direction comportera l’ensemble des garanties telles que prévues par les dispositions légales et réglementaires. Les parties conviennent également qu’une solution de vote électronique pourra être mis en place sur décision de la Direction pour l’ensemble des consultations ou uniquement pour certaines d’entre elles, ainsi que pour la réalisation de désignation ou sondage. Les autres dispositions de l’accord de mise en place du CSE du 13 décembre 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’AVENANT - DÉPÔT - PUBLICITÉ
Le présent avenant qui s’applique à compter du 1er janvier 2023 est conclu pour une durée indéterminée.
La direction de la Société RUBIX FRANCE notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec AR le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de ce dernier.
Le présent avenant sera déposé par la direction de la Société RUBIX FRANCE en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ile-de-France (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Une copie du présent avenant sera remise aux Délégués Syndicaux.
Enfin, le présent avenant sera mis à disposition des collaborateurs auprès du service Ressources Humaines et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
