ACCORD D’UES RUBIX FRANCE VALANT AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE OREXAD
Matérialisant l’existence d’un Régime collectif de remboursement des frais médicaux du 12
décembre 2007 au profit des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
………………….., Directeur des Ressources Humaines,
Représentant la Direction de l’UES RUBIX FRANCE composée des sociétés : Rubix France - Defa - CRD – Rubix RF - Lepercq - Althoffer - Safir - Bearing Express - Rubix Développement – Rubix Formation - Rubix Engineering – Feldmann – Delta P – Clé de 13
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par …………….. en sa qualité de Délégué syndical Référent ;
Le syndicat CGT représenté par ……………….. en sa qualité de Délégué syndical.
d’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit:
Article 1 - Champ d’application de l’accord Le présent accord a pour champ d’application la seule société RUBIX France, anciennement dénommée OREXAD puis OREXAD BRAMMER.
Les salariés Cadres de la Société bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».
Il est précisé que les modifications du régime sont inscrites en italique souligné dans le texte ci-après. Il s’agit de modifications liées à la mise en conformité des actes pour donner suite aux évolutions réglementaires.
Les articles suivants, de l’accord d’entreprise OREXAD matérialisant l’existence d’un Régime collectif de remboursement des frais médicaux du 12 décembre 2007 au profit des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, sont modifiés comme suit : L’article 1.
Adhésion
Le régime concerne, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, une catégorie objective de personnel de l’entreprise, à savoir les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017.
Les enfants ayants droits des salariés bénéficient également des remboursements de « frais de santé », sous réserve de remplir les conditions posées par les contrats d’assurance souscrits par la Société et rappelées dans la notice d’information.
Modalités d’accès au Régime Frais de santé pour le conjoint du salarié
A compter du 1er janvier 2022 l’adhésion du conjoint est facultative et sera soumise au paiement d’une cotisation additionnelle spécifique (0,642% du PMSS, soit 22€ par mois pour l’année 2022) dont le montant sera intégralement à la charge du salarié.
La durée minimum de son affiliation ne peut pas être inférieure à 12 mois et toute demande de radiation sera définitive (sauf en cas de changement de situation professionnelle).
L’affiliation des conjoints doit se faire au 1er janvier de chaque année pour les salariés présents dans l’entreprise à cette date. En cas d’embauche, l’adhésion du conjoint devra se faire en même temps que celle du salarié.
Enfin, l’affiliation du conjoint est solidaire de celle du salarié (même niveau de couverture).
Le Régime prévoit une couverture à travers deux contrats d’assurances : un contrat dit « socle » et un contrat dit « Surcomplémentaire », tous 2 souscrits auprès du même opérateur d’assurance à travers 2 numéros de contrats différents.
À titre informatif, au jour de la signature du présent acte, les prestations sont gérées par Gras Savoye.
Le salarié a la possibilité de souscrire une option facultative afin d’améliorer le niveau des prestations versées. Dans ce cas, le surplus de cotisations en résultant est intégralement à sa charge. Cette adhésion facultative vaut pour le salarié et ses enfants ayants-droits. La durée minimum d’affiliation au régime optionnel est de 12 mois.
Le salarié ayant adhéré au régime optionnel pourra modifier, à l’issue de chaque année civile, le niveau de garanties souscrit à condition d’en avoir fait la demande avant le 15 novembre de l’exercice précédent.
Toutefois, en cas de changement de situation de famille (mariage, conclusion d’un P.A.C.S, naissance ou adoption d’un enfant, décès du conjoint, du concubin ou d’un enfant, etc…), le salarié a la possibilité de changer de niveau de garanties sans délai, ni préavis sur présentation de justificatifs.
Le choix du régime effectué par le salarié et tout changement de niveau de garanties s’imposent aux ayants-droits du salarié adhérent au régime.
Enfin, en cas d’embauche, le choix d’adhésion facultative au régime optionnel par le nouvel embauché devra intervenir dans un délai d’un mois suivant l’embauche. L’article 3.3.
Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément précisé que :
le montant des cotisations visées ci-dessus sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du PMSS ;
toute évolution des cotisations résultant d’une évolution de la législation ou d’un mauvais rapport sinistres/primes sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus sans qu’il soit nécessaire de modifier la présente décision unilatérale.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
L’article 3.4.
Suspension du contrat de travail
La suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur [qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc.)], ou au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 3.2 du présent avenant. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation.
La suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.) ou au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, entraîne la suspension du bénéfice du régime pour le salarié concerné, sauf si celui-ci souhaite le conserver et en fait expressément la demande. Le maintien de sa couverture sera conditionné au paiement intégral de la cotisation (part patronale et salariale) directement auprès de l’organisme habilité. Le salarié s’engage, le cas échéant, à fournir tout moyen de paiement sollicité par l’organisme assureur et/ou le gestionnaire (RIB, etc).
Article 2 - Durée
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord modifié à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 07 janvier 2025
Pour la Direction, ……………….. Pour l’organisation syndicale CFDT ………………. Pour l’organisation syndicale CGT ………………
