AVENANT N°4 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’UES RUBIX FRANCE
Entre
Les sociétés RUBIX FRANCE, ALTHOFFER, DEFA, CRD, FELDMANN, BEARING EXPRESS, RUBIX ENGINEERING (ex IPH BRANDS), RUBIX DÉVELOPPEMENT (ex IPH DÉVELOPPEMENT), SAFIR, LEPERCQ, RUBIX FORMATION (ex IPH FORMATION), RUBIX RF (ex ORADIS), DELTA P et CLE DE 13 PRODUCTIQUE constituant ensemble l'unité économique et sociale RUBIX FRANCE, et représentées ensemble par RUBIX FRANCE prise en la personne de ………………… dûment habilité, et agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
La CFDT, Représentée par …………………, en sa qualité de délégué syndical référent, La CGT, Représentée par ………………….., en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet d’intégrer une société dans le champ d’application de l’accord de mise en place du CSE.
Les autres dispositions de l’accord de mise en place du CSE du 13 décembre 2018 non visées dans le présent avenants demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : INTEGRATION DE SOCIETES DANS LE CHAMP DE L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties conviennent d’intégrer la Société SOLYRO, qui entrent dans le périmètre de l’UES RUBIX France à compter du 1er janvier 2025, dans le champ de l’accord de mise en place du CSE.
Il est précisé que l’intégration de ces sociétés dans le périmètre de l’UES a pour effet de faire entrer l’ensemble des salariés de ces sociétés dans le champ de compétences des institutions représentatives du personnel mises en place au sein de l’UES.
Il est ainsi convenu que la Société SOLYRO relèvera de la compétence du CSE unique de l’UES RUBIX FRANCE, de la CSSCT unique de l’UES RUBIX FRANCE et de la région RP RHONE AUVERGNE.
Les parties conviennent également que l’intégration de la Société SOLYRO au sein de l’UES a pour effet de mettre un terme au mandat des membres du CSE de cette Société à compter de la date d’intégration, à défaut de concordance entre les périmètres d’élections.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 16 INTITULÉ « DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION »
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du Comité Social et Economique de l’UES intervenant à l’échéance des mandats en cours du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et des membres des CHSCT. Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de l’UES régissant le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT restent applicables.
Toute organisation syndicale représentative signataire ou adhérente de l'accord, ou encore l'employeur, peut demander la révision totale ou partielle du présent accord. Cette demande devra être formulée par tout moyen écrit, permettant de donner date certaine (LRAR, remise en main propre, signature électronique, mail, etc.), et adressée à toutes les parties signataires ou adhérentes de l’accord, en précisant les dispositions concernées et les motifs de la révision.
Les dispositions modifiées entreront en vigueur après leur signature par les parties habilitées, sous réserve de leur dépôt et, le cas échéant, de leur publication, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la signature. Les autres dispositions de l’accord demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas expressément révisées.
En cas de désaccord sur les propositions de révision, les dispositions initiales de l’accord continueront à s’appliquer, sauf si une décision judiciaire ou administrative en dispose autrement.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’AVENANT - DÉPÔT - PUBLICITÉ
Le présent avenant qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 est conclu pour une durée indéterminée.
La direction de la Société RUBIX FRANCE notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec AR le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de ce dernier.
Le présent avenant sera déposé par la direction de la Société RUBIX FRANCE en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ile-de-France (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Une copie du présent avenant sera remise aux Délégués Syndicaux.
Enfin, le présent avenant sera mis à disposition des collaborateurs auprès du service Ressources Humaines et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
