La SARL RUN PRESSE, dont le siège social est situé à 1 rue Lislet Geoffroy ZI du Chaudron 97490 SAINTE CLOTILDE, représentée par :
Monsieur, directeur délégué
d'une part,
et l’organisation syndicale ci-dessous :
le syndicat CGTR, représenté par Monsieur
membres de la délégation : Monsieur
d'autre part,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée avec les instances représentatives du personnel.
ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS A LA NEGOCIATION
En leur dernier état, les demandes de l’organisation syndicale étaient les suivantes, tenant compte de la situation économique et financière de la société :
1.Abondement du budget des œuvres sociales afin d’atteindre un budget de 6 900€ 2.Revalorisation de l’indemnité kilométrique 3. Prime exceptionnelle de 150€ pour les livreurs afin de compenser la hausse du coût de l’essence
Après les échanges, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SARL RUN PRESSE à compter du 01 octobre 2022.
ARTICLE 2 – Indemnité Kilométrique
Dans un contexte de forte inflation, et tenant compte de la situation de l’entreprise qui reste compliquée, il est convenu de revoir l’indemnité kilométrique. A compter du 01 octobre 2022, il est convenu que l’indemnité kilométrique est appelée forfait kilométrique. Le forfait kilométrique qui est net de cotisation sociale est identifié par zone :
ZONE A = 60 km / jour travaillé
ZONE B = 80 km / jour travaillé
ZONE C = 120 km / jour travaillé
Zone Montant du forfait par jour travaillé
A
19.80 €
B
26.40€
C
39.60€ Le barème suivant sera appliqué :
ARTICLE 3 – Prime de partage de la valeur
Il sera versé à l’ensemble des collaborateurs de la SARL RUN PRESSE, (salariés en CDD et en CDI) une prime exceptionnelle de 80€ selon les critères d’attribution de la prime de partage de la valeur. Conditions d’attribution de la prime de partage de la valeur :
Avoir 3 mois d’ancienneté au moment du paiement de la prime
Cette prime sera versée sur la paie d’octobre 2022.
ARTICLE 4 – Budget des œuvres sociales
Malgré un contexte économique difficile, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’un abondement de 5 520€ au budget des œuvres sociales (69 salariés) avant le 30 octobre 2022. Cet abondement a pour but de participer à la mise en place d’activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés.
ENREGISTREMENT ET PUBLICITE
Le texte de l’accord est déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.
Le présent protocole d’accord est disponible pour consultation sur demande au service des Ressources Humaines, à la suite de son dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
