Accord d'entreprise RUNEO

Accord sur la dotation vestimentaire

7 accords de la société RUNEO

Le 12/09/2025

• Indemnités (dont kilométrique)
• Autre, précisez

• CGT
• CFDT

Accord sur la dotation vestimentaire de l'Établissement runéo et de ses filiales de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

Entre :

La Direction de l'Établissement runéo et ses filiales de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par, Directeur Général

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement runéo et ses filiales :

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CGTR représenté par

Le syndicat FO représenté par

Le syndicat CFTC représenté par

d’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de définir les modalités de la dotation vestimentaire pour les salariés de runéo. Cet accord vise à renforcer la sécurité des collaborateurs face aux risques routiers, aux travaux de nuit et aux circulations internes, à améliorer le confort au travail et à garantir une image professionnelle cohérente de l'entreprise.

Les parties reconnaissent l'importance de fournir des vêtements adaptés aux différentes activités et aux exigences réglementaires, notamment en matière de haute visibilité. Cet accord s'inscrit dans une démarche continue d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.

Le présent accord formalise les dispositions arrêtées par les parties suite aux discussions intervenues lors des réunions dites de Dialogue social entre la Direction de runéo et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Ces discussions ont été réalisées sur la base des recommandations adressées par le groupe de travail composé de la Secrétaire de la CSSCT, de la Responsable du service QSEE, de l’Animateur QSEE et du Président de la commission habillement.

Les dispositions suivantes remplacent et annulent les pratiques portant sur le même objet au sein de l’établissement runéo et de ses filiales de l’UES Veolia Eau - Générale des eaux.

Article 1 – Dotation exploitation

Les salariés intervenant sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement, sur les usines d'eau potable et d'assainissement, au sein des services travaux, ayant une activité de clientèle terrain ou travaillant sur les contrôles ANC, etc. se verront attribuer annuellement une dotation exploitation.

Les modèles de vêtements de travail seront adaptés pour le personnel féminin selon les propositions des fournisseurs.

 1.1 Dotation commune

Les salariés bénéficieront d'une dotation vestimentaire commune composée des articles suivants :

Référence	Nombre	Fréquence
Tee-shirt haute visibilité manches longues	2	tous les ans
Tee-shirt haute visibilité manches courtes	2	tous les ans
Tee-shirt manches courtes	3	tous les ans
Blouson zippé haute visibilité*	1	1 an sur 3
Parka haute visibilité*	1	1 an sur 3
Pantalon et veste de pluie haute visibilité*	1	1 an sur 3
Chaussettes	5	tous les ans
Jean	3	tous les ans

 *La parka, le pantalon de pluie et la veste de pluie seront distribués simultanément en 2026 avec la dotation 2026. Le blouson zippé sera distribué en 2027. Un roulement sera ensuite effectué afin d’assurer une dotation une fois tous les 3 ans : le pantalon et la veste de pluie seront distribués en 2028, la parka sera distribuée en 2029, le blouson zippé sera distribué en 2030, etc.

Si l’un de ces 3 articles est dans un état de dégradation avancée avant son renouvellement prévu, le salarié pourra obtenir un vêtement neuf auprès de sa hiérarchie en échange du vêtement usagé.

 1.2 Dotation exploitation spécifique

En complément de la dotation commune, les salariés bénéficieront d'une dotation spécifique adaptée aux exigences de leur métier, notamment en matière de haute visibilité et de protection multitechnique. Ces dotations spécifiques ne sont pas cumulables.

 1.2.1 Dotation exploitation usines

Agents intervenants en usines AEP et EU (exploitation, maintenance) notamment dans le cadre de l’astreinte (à titre d’exemples : les agents clientèle terrain ou agents en bureau d’études travaux réalisant l’astreinte usine)

Référence	Nombre	Fréquence
Pantalon haute visibilité multi-technique (HVMT)	2	tous les ans
Veste haute visibilité multi-technique	1	tous les ans

 1.2.2 Dotation exploitation hors usines

Agents magasiniers, agents intervenants sur les réseaux, agents en bureau d'études travaux, agents réalisant des travaux, agents ayant une activité de clientèle terrain, agents réalisant les contrôles ANC (à l’exception de ceux réalisant l’astreinte usine, se reporter au 1.2.1).

Référence	Nombre	Fréquence
Pantalon haute visibilité (HV)	2	tous les ans

Article 2 – Dotation administrative et personnel d’encadrement

La dotation vestimentaire concourt à la démarche commerciale de l’entreprise. Dans la continuité du principe selon lequel le montant est fixé en fonction du degré de contact dans la relation commerciale, de l’usager au responsable de la collectivité, les agents non bénéficiaires de la dotation exploitation se verront attribuer une carte d’achat chez un fournisseur dont la valeur sera de :

• 300 € pour les groupes 1 à 3

• 330 € pour les groupes 4 à 5

• 360 € pour les groupes 6 et suivants

En complément de la carte, un polo sera distribué aux agents.

Cette carte et ce polo seront adressés aux salariés ayant un an de présence dans l’UES appréciée au 31 mars de l'année.

Article 3 – Chefs de service et Adjoints chefs de services exploitation

Par défaut, un Chef de service ou un Adjoint chef de service relevant de l’exploitation (eau potable, assainissement, clientèle terrain) se verra attribuer la dotation exploitation.

Les Chefs de services et Adjoints chefs de services, considérant que c'est la proportion de terrain inhérente à la fonction qui doit guider la décision, pourront recevoir la dotation exploitation ou administrative, après avoir adressé une demande écrite auprès de leur hiérarchie et sous réserve de la validation par celle-ci.

Article 4 – Nouveaux arrivants

Il est convenu que les nouveaux arrivants en exploitation bénéficieront d’une dotation exploitation partielle, ajustée en fonction de leur date d’entrée dans l’entreprise, distribuée par la commission habillement.

Article 5 – Salariés quittant l’entreprise

Au moment de quitter l'entreprise, et ce, quelle qu'en soit la raison (démission, licenciement, etc.), chaque salarié est tenu de restituer l'intégralité des vêtements de travail qui lui ont été fournis.

Article 6 – Rôle de la commission habillement

Il est rappelé, conformément à l’usage au sein de l’entreprise, que la commission habillement réalise, chaque année, les commandes et la distribution de la dotation vestimentaire, à l’attention des salariés éligibles.

Article 7 – Tests et évolutions

 Les parties s'engagent, en collaboration avec la commission habillement, le service QSEE et la CSSCT, à faire évoluer la proportion de vêtements haute visibilité à la hausse. Cette évolution tiendra compte des retours d'expérience des collaborateurs sous forme de questionnaire individualisé, afin de garantir une dotation en adéquation avec les besoins des salariés en termes de confort, de durabilité et de protection.

Une réunion de suivi sera organisée entre les parties un an après la distribution de la dotation 2026.

Article 8 – Recyclage des vêtements usagés

Les parties conviennent, que dans le cadre d’une gestion responsable, une filière de recyclage des vêtements usagés sera étudiée.

Article 9 – Modalités d’application

9.1 Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité social et économique.

Cet accord entrera en vigueur le 1er octobre 2025.

L’accord sera déposé auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité social et économique de l’Etablissement runéo.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

9.2 Durée

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.3 Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

9.4 Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

9.5 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et au Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 12 septembre 2025 en 6 exemplaires.

Pour la Direction de l'Établissement représentée par

Pour les organisations syndicales,

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CGTR représenté par

Le syndicat FO représenté par

Le syndicat CFTC représenté par