PORTANT SUR L’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF NEGOCIE
APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE RX FRANCE
Entre :
La société RX France SAS (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée dont le siège social est sis 52 quai de Dion Bouton à Puteaux (92800), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 410 219 364, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société (ci-après les « Organisations Syndicales »), prises en la personne de leurs représentants :
Pour la CFDT, Pour l’UNSA,
Et par leurs délégués syndicaux supplémentaires : Pour la CFDT,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
Préambule Le présent accord intervient dans la suite de la fusion par absorption de Corp Events SARL («
Corp Events ») par la Société intervenue le 1er avril 2024 avec, d’un point de vue fiscal, effet rétroactif au 1er janvier de la même année.
Par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’ensemble des contrats de travail en vigueur au sein de Corp Events à la date de la fusion ont été transférés automatiquement à la Société à la date de réalisation de la fusion.
Ce transfert a entraîné la mise en cause, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, de l’ensemble du statut collectif conventionnel applicable au sein de Corp Events à la date du transfert.
Jusqu’à la date du transfert, les salariés de Corp Events étaient soumis à la Convention Collective Nationale des entreprises de la Publicité du 22 avril 1955 (la «
CCN de la Publicité ») et aucun accord d’entreprise n’était en vigueur au sein de Corp Events.
En application des dispositions légales précitées, les salariés issus de Corp Events doivent continuer à bénéficier pendant une durée de 15 mois maximum des dispositions de la CCN de la Publicité, concurremment à celles de la Convention Collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseil et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (la «
CCN Syntec ») applicable au sein de la Société ou, à défaut, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord qui lui serait substitué.
Conformément aux objectifs recherchés par la Société lors de la fusion par absorption de Corp Events, à savoir favoriser l’intégration des salariés issus de Corp Events au sein de la Société et permettre l’émergence d’une culture d’entreprise commune, les Parties ont souhaité poursuivre cette démarche d’intégration en assurant une application uniforme du statut collectif négocié applicable au sein de la Société.
La Société et les Organisations Syndicales se sont donc rapprochées en vue de conclure cet accord qui, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, se substituera à l’ensemble des stipulations de la CCN de la Publicité. Cela étant rappelé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Il est expressément convenu entre les Parties qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord définie à l’article 3.1 ci-après, le statut collectif en vigueur au sein de la Société se substituera intégralement, pour les salariés concernés, à celui qui était en vigueur au sein de Corp Events à la date du transfert.
Il est précisé que le statut collectif négocié en vigueur au sein de la Société est constitué d’une part de la CCN Syntec et d’autre part de l’intégralité des accords collectifs applicables au sein de la Société.
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés issus de Corp Events ne bénéficieront donc plus de la survie de l’application de la CCN de la Publicité, ni, à l’issue de cette période de survie, du mécanisme de maintien de la rémunération applicable à défaut d’accord de substitution, et se verront par conséquent appliquer le statut collectif applicable au sein de la Société, à l’exclusion de tout autre.
Tous les salariés de la Société sans exception bénéficieront ainsi dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’un statut collectif unique, conformément à l’objectif d’harmonisation du statut collectif recherché par les Parties.
Conclusion de l’accord
De convention expresse valant accord sur la preuve au sens de l’article 1356 du Code civil, les Parties sont convenues de signer électroniquement le présent accord, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais de la signature dite « EU Advanced » proposée par le service www.docusign.com.
Application de l’accord.
3.1. Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent du Ministère du travail dans les formes prévues à l’article 3.3.
3.2. Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application selon les modalités prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
3.3. Dépôt légal et publication
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail;
un exemplaire fera l’objet d’un dépôt sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail.
l’existence de cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et mis à disposition sur l’intranet.
