Avenant n°2 à l’accord de méthode sur la prolongation du délai de survie
Entre :
La société RX FRANCE, S.A.S. immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 410 219 364, dont le siège social est situé 52, quai de Dion Bouton - 92800 PUTEAUX, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, venant aux droits des sociétés REED MIDEM SAS, REED ORGANISATION SAS et REED EXPOSITIONS FRANCE SAS ;
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leurs délégués syndicaux et par leurs délégués syndicaux supplémentaires :
D'autre part,
Préambule
Considérant notamment que les discussions relatives à l’harmonisation de la durée du travail des salariés transférés au sein de la société RX France n’ont, à ce jour, pas permis d’aboutir à un accord définitif, et que la période de survie des accords antérieurs au transfert prenait fin initialement le 30 juin 2022, les Parties avaient décidé d’un commun accord de prolonger ce délai de survie, conformément à l’article 5 de l’accord de méthode conclu le 26 janvier 2021 avec les sociétés REED MIDEM, REED ORGANISATION et REED EXPOSITIONS FRANCE. A l’issue de ce nouveau délai, les parties ont décidé de prolonger une nouvelle fois ce délai de survie.
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Prolongation du délai de survie et poursuite des négociations
Les Parties au présent avenant conviennent :
de prolonger le délai de survie des accords mis en cause du fait du transfert des salariés des sociétés REED MIDEM, REED ORGANISATION et REED EXPOSITIONS France au sein de la société RX FRANCE, jusqu’au 16 septembre 2022 ;
de maintenir en l’état l’application des statuts antérieurs à l’opération de transfert pour les salariés ;
de poursuivre les négociations en vue d’aboutir à un accord avant le 16 septembre 2022.
Article 2 : Durée et date d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et prend fin automatiquement à la date de signature de l’accord sur la durée du travail, et à défaut, au plus tard le 16 septembre 2022.
Article 3 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Puteaux,
Le 30 août 2022
Pour la société
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Délégués Syndicaux
Déléguées SyndicalesDélégués Syndicaux Supplémentaires Pour la CFDT,
