2.Objet de l’avenant et champ d’application PAGEREF _Toc139472008 \h 4
3.Entrée en vigueur, durée et publicité du présent accord PAGEREF _Toc139472009 \h 5
3.1. Validité de l’accord PAGEREF _Toc139472010 \h 5 3.2. Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc139472011 \h 5 3.3. Révision PAGEREF _Toc139472012 \h 5 3.4. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc139472013 \h 5
Entre les soussignées :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX de la société XXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux, représentants la Fédération des Syndicats C.F.D.T (Fédération Communication, Conseil et Culture), affiliée à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
XXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégués Syndicaux, représentants le Syndicat National de l'Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d'Expertise Comptable, affilié à la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit.
Préambule
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au sein de la Société KPMG S.A., a été signé le 9 février 2022. L’avenant n°1 au sein de la Société KPMG S.A. à l’accord relatif à l’égalité professionnelle précité a été signé le 21 juillet 2022.
Cet accord et son avenant de 2022 sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’Unité Economique et Sociale de KPMG (UES KPMG) conformément à l’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre KPMG Advisory, KPMG ESC & GS et KPMG S.A. ainsi qu’à l’accord d’harmonisation du statut collectif du personnel signé le 14 avril 2022.
De plus, l’application de cet accord s’est poursuivie au sein de la société RYDGE Conseil conformément à l’accord relatif à la poursuite du statut collectif postérieurement à la cession de parts sociales concernant la société KPMG ESC&GS signé le 15 avril 2025.
Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et son avenant ont été conclus pour une durée déterminée de 3 ans et devaient arriver à échéance le 9 février 2025.
Compte tenu de l’agenda social, la société RYDGE Conseil SAS et les organisations syndicales représentatives ont souhaité proroger de nouveau l’accord égalité professionnelle jusqu’au 31 décembre 2026 afin de s’assurer :
que l’ensemble des collaborateurs du périmètre de l’accord puissent continuer de bénéficier des dispositions conventionnelles issues de l’accord collectif du 9 février 2022 et de son avenant du 21 juillet 2022.
de renégocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle dans de bonnes conditions en fin d’année 2026.
C’est pourquoi, les parties signataires conviennent de ce qui suit.
Objet de l’avenant et champ d’application
La direction et les organisations syndicales s’accordent à l’unanimité sur l’importance et la nécessité de proroger l’accord collectif du 9 février 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’avenant du 21 juillet 2022, au-delà du 31 décembre 2025.
L’accord collectif du 9 février 2022 et son avenant du 21 juillet 2022 prendront donc automatiquement fin le 31 décembre 2026. Les discussions s’engageront au plus tard durant l’automne de l’année 2026.
Entrée en vigueur, durée et publicité du présent accord
Validité de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent accord est soumis à signature d'une part de l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prendra donc automatiquement fin au 31 décembre 2026.
Toutefois, si un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devait être conclu avant le terme de la prorogation, celui-ci entrerait en vigueur à cette date, sous réserve des formalités de dépôt visées à l’article 3.4 du présent avenant.
Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
