L’Entreprise SAS AUTOCARS GRV représentée par Madame XX, agissant en qualité de Présidente,
d'une part
et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mr XX, désigné délégué syndical XXX par l’union département de l’Hérault.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction de l’entreprise XXX a décidé d’engager la négociation annuelle portant notamment sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-1 et suivants de ce même code.
Dans ces conditions, s’est tenue le Vendredi 24 novembre 2023 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et la délégation du personnel au CSE se sont rencontrées au cours de 5 réunions, tenues le mardi 12 décembre 2023, mardi 16 janvier 2023, mardi 23 janvier 2024 et vendredi 16 février 2024.
Au terme de ces négociations, l’ensemble des thèmes des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont été abordés et les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les thèmes suivants ont fait l’objet d’un accord des parties, qui ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise XXX.
Article 2 : Rémunération – Salaires effectifs
L’année 2023 est une année couronnée de succès avec les appels d’offre d’Hérault Transport qui ont été remportés. Nous conservons l’exécution de nos services pour 7 ans.
Dans ce contexte si particulier, la Direction et le Délégué Syndical se sont entendues pour une augmentation de salaire de 4,5%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3 : Temps et durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 1.607 HEURES conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur.
Article 4 : Organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise telles qu’elles résultent de l’accord d’entreprise sont maintenues.
Les parties conviennent que l’Accord d’intéressement existant du 28 Mars 2019, qui a été tacitement renouvelé pour 3 exercices le 1er janvier 2022, expirera le 31 décembre 2024. Les parties conviennent qu’il n’y a lieu à aucune renégociation. Il continue par conséquent de produire effet en l’état.
Il est rappelé qu’un accord de Participation a été signé le 28 mars 2019 pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’il n’y a lieu à aucune modification. Il continue par conséquent de produire effet en l’état.
En outre, il est rappelé qu’un accord de plan d’épargne d’entreprise a été conclu le 27 juin 2001. Il a depuis fait l’objet de plusieurs avenants, le dernier en date du 1er mars 2017, toujours en vigueur. Les parties conviennent n’y a lieu à aucune modification et qu’il est tacitement renouvelé.
Article 6 : Accord Egalité Homme Femme – Engagement d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations.
L’accord signé le 3 janvier 2022 pour une durée de 4 ans, reste pleinement en vigueur et ne nécessite pas de négociation.
Article 7 : Index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
L’index de l’année 2022 est de
87 sur 100
Cet index sera mis à jour et publié avant le 1er mars 2024, conformément aux dispositions en vigueur.
Nous sommes supérieurs au seuil de 85 points, de sorte que nous ne sommes pas tenus de fixer et publier des objectifs de progression. En tout état de cause, les parties rappellent et réaffirment les actions et objectifs prévus dans le cadre de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 janvier 2022.
Article 8 : Accord sur la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
Il est rappelé qu’un accord avait été négocié sur le sujet durant les Négociations Annuelles Obligatoires de 2018, en date du 28 mars 2019 pour une durée indéterminée.
Suite à la modification des dispositions légales et règlementaires (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et décret n°2022-1284 du 4 octobre 2022), l’accord du 28 mars 2019 devait donc être légèrement revu afin d’être adapté à ces nouvelles dispositions.
C’est ainsi qu’une charte a été élaborée en février 2023. Les parties conviennent que cette charte reste pleinement en vigueur et se substitue aux dispositions antérieures de l’accord du 28 mars 2019 dans le cadre du présent accord. Par ailleurs, elle est actée dans le PV du CSE du 26 Janvier 2024 avec avis favorable de tous les membres du CSE. Cette charte prévaut sur l’accord antérieur du 28 mars 2019, qu’elle annule et remplace.
La charte de février 2023 est ainsi annexée à ce présent accord NAO 2023.
Article 9 : Accord sur le droit à la déconnexion
Il est rappelé qu’un accord a été négocié durant les Négociations Annuelles Obligatoires de 2018, pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’il n’y a lieu à aucune modification. Il continue par conséquent de produire effet en l’état.
Article 10 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 16 février 2024, date de signature.
Article 11 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 15 février 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 12 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 13 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 20 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 14 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé par les signataires de l’accord dans un délai de 6 mois suivant la date de prise d’effet du présent accord afin d’en tirer un bilan.
Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.
Article 15 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 10 jours suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 16 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 17 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 18 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Béziers.
Article 19 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 20 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
- de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à X, le 16 février 2024 En 4 exemplaires originaux, dont un en version électronique
Pour l’entreprise XXX Pour le Délégué Syndical XXX MME XXMR XX,
