La SA GESTION CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis à Castelnau-le- Lez (34170), 50 Rue Emile Combes, représentée par .
D’UNE PART
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés présentes :
Le syndicat,
Le syndicat,
Les organisations syndicales représentatives de salariés absentes :
Le syndicat,
Le syndicat,
Le syndicat
D’AUTRE PART
Préambule
Dans le cadre de la fin des mandats des élus du CSE de la Clinique du Parc le 9 janvier 2023, il a été organisé avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives la prorogation des membres du CSE compte tenu des futures élections professionnelles organisées au sein de la Clinique du Parc.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties ont décidé conjointement de proroger les mandats des membres du CSE de la Clinique du Parc jusqu’au 31 Janvier 2023 dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles dont le premier tour est prévu le 7 février 2023.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminé, il entrera en vigueur le 12 janvier 2023 et prendra fin le 31 janvier 2023, à cette date il n’sen sera conservé aucun effet.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail.
À ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :
Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.
Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées.
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.
