50, rue Emile Combes - BP 20 34171 CASTELNAU-LE-LEZ Cedex
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
(annuelles obligatoires)
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
(annuelles obligatoires)
Entre les soussignées :
La Société Clinique du Parc, dont le siège social est situé 50, rue Emile Combes – 34 170 CASTELNAU LE LEZ, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de (suppression qualité)
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :
Le Syndicat Confédération Générale du Travail (C.G.T), représenté par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale, XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical supplémentaire,
Le Syndicat Force Ouvrière (F.O), représenté par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat Force Ouvrière (F.O), représenté par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale supplémentaire,
D’AUTRE PART
Il a été préalablement exposé que :
Par accord collectif d’entreprise relatif à la négociation d’entreprise en date du 3 mai 2019, la Clinique du Parc a actualisé ses dispositions relatives à l’organisation, à la périodicité, et au contenu des négociations obligatoires. Dans ce cadre, en application de l’article L 2242-10 et L 2242-11 du code du travail, les parties ont précisé les thèmes et la périodicité des négociations sur chaque thème arrêté.
Par ailleurs, un calendrier prévisionnel sur 4 ans a été établi.
Compte tenu de la crise sanitaire lié au COVID-19, force a été de constater que ce calendrier n’a, à date, pas pu être suivi en l’état. Aussi, une réunion a eu lieu avec les partenaires sociaux le 1er juin 2023 au cours de laquelle a été présenté un bilan des négociations qui ont été conduites et leur mise en œuvre depuis l’accord initial. Au terme de cette réunion, le constat de la nécessité d’actualiser le calendrier prévisionnel des négociations obligatoires est apparu évident pour les partenaires sociaux. Désireuse de lier un dialogue social constructif, la direction propose de définir un nouveau calendrier prévisionnel, ce que les partenaires sociaux acceptent.
Le présent avenant a donc pour objet de réviser l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la négociation obligatoire. Tous les autres articles restent inchangés.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1- Calendrier prévisionnel
Les négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Bloc 2.B ont abouti, le 23 mai 2023, à la signature d’un Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Tout le reste du contenu du tableau figurant à l’article 3 de l’accord initial est inchangé.
Article 6 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme extinctif correspondra au terme de l’accord d’entreprise initial.
Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature et s’éteindra automatiquement à l’issue de cette dernière négociation en 2024.
Aucune reconduction tacite n’est formalisée.
Article 7 – Validité - Publicité – Dépôt
L’Accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé-procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Castelnau le Lez, Le 1er juin 2023 En 5 exemplaires originaux
Pour la société SA CLINIQUE DU PARC :
XXXXX (suppression qualité),
Pour les organisations syndicales :
Le
Syndicat CGT, représenté par XXXX,
Le
Syndicat CGT, représenté par XXXX,
Le
Syndicat FO, représenté par XXXX,
Le
Syndicat FO, représenté par XXXX (suppression prénom nom)
