VITASERVICES, société par actions simplifiée, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 428 801 419,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »,
Préambule :
Par le présent accord, les parties ont décidé de formaliser le recours et les contreparties aux astreintes au sein de l’entreprise, pour les salariés visés par le champ d’application ci-dessous défini.
En effet, divers clients nous demandent de mobiliser nos salariés pour effectuer des astreintes afin de pouvoir réagir en cas de problématiques de portage rencontres par les salariés.
Préalablement à sa mise en place, le comité économique et social a été consulté sur le projet de mise en place des astreintes et a rendu un avis favorable le 10 décembre 2024
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord peuvent s’appliquer à l’ensemble du personnel rattaché
au secteur de la propreté de la société VITASERVICES, lié à cette dernière par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Au moment de la signature du présent accord, le dispositif d’astreinte est mis en place dans le but d’intervenir sur les sites clients de Vitaservices.
Article 2 : Astreintes
2.1 – Définition d’une astreinte
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail : « une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. »
La période d’intervention correspond au temps compris dans la période d’astreinte, pendant laquelle, le salarié réalise effectivement une prestation de travail pour le compte de son employeur. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, au même titre que le temps de trajet aller et retour du salarié pour se rendre sur le lieu où sa présence est requise.
2.2 – Type d’astreinte
La mise en place du système d’astreinte sera organisée par roulement, afin que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les astreintes se dérouleront en journée : le samedi, le dimanche et pendant les jours fériés, selon les horaires des plannings définis.
2.3 – Personnels concernés
Le régime d’astreinte est institué uniquement pour les salariés du secteur de la propreté, quel que soit leur poste.
2.4 – Fréquence des périodes d’astreinte
Dans la mesure du possible, un roulement sera effectué entre les salariés pour éviter qu’un même salarié ne soit d’astreinte deux weekends consécutifs.
Article 3 - Planification des astreintes
3.1 – Modalités de l’information aux salariés concernés
Le salarié est informé de la planification de l’astreinte par la remise du planning par mail. Le planning remis au salarié fait apparaître les dates, les horaires et le lieu concernés par l’astreinte.
Un document d’information sera préalablement remis aux salariés, indiquant les principales modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes, à savoir notamment :
Le jour et l’heure de début et de fin de la période d’astreinte
Les modalités d’intervention (à distance principalement, ou nécessitant un déplacement physique sur site)
Délai maximum d’intervention si besoin,
Moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile)
De manière générale toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation
3.2 – délai de prévenance
La planification de l’astreinte est organisée au moins 8 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, évènements familiaux…). Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle et est remis à l’ensemble des salariés concernés pour une même astreinte selon un des moyens rappelés ci-dessus. En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans un délai plus court, sans qu’il ne puisse être inférieur à un jour franc.
Article 4 - Déroulement de l’astreinte
Pendant la durée de l’astreinte, le salarié devra demeurer dans un périmètre géographique raisonnable autour du lieu pour lequel il est d’astreinte et où il devra potentiellement intervenir, et ce afin de pouvoir arriver sur les lieux dans les meilleurs délais en cas de demande d’intervention. Le salarié qui effectuera l’astreinte se verra remettre le téléphone portable dédié à cet effet, pour recevoir les demandes d’intervention. Il devra durant toute la durée de l’astreinte, garder le téléphone avec lui allumé et en fonction. A compter de la demande d’intervention, le salarié doit se présenter sur le site concerné dans les meilleurs délais.
Article 5. - Rémunération et compensation
5.1 – Décompte du temps d’intervention
La durée d’intervention incluant le temps de trajet dans le cadre d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine au retour du salarié à son domicile.
5.2 – Contrepartie à l’astreinte
La période d’astreinte fera l’objet d’une contrepartie financière forfaitaire de 50€ par journée d’astreinte effectuée.
5.3 – Rémunération du temps d’intervention
Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps d’intervention comprend également le temps de trajet aller-retour entre le domicile ou le lieu où se trouve le salarié et le lieu d’intervention. Le temps d’intervention peut générer des heures supplémentaires si le temps de travail hebdomadaire vient à dépasser la durée légale, ou complémentaires si le temps de travail hebdomadaire vient à dépasser la durée prévue au contrat pour un salarié à temps partiel. Dans ce cas, les heures sont majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le temps d’intervention réalisé un dimanche et/ou un jour férié pourra générer une majoration conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 6. - Incidence de l’astreinte sur les temps de travail et de repos
6.1 - Décompte du temps d’intervention
En tant que temps de travail effectif, le temps d’intervention, trajet aller-retour compris, compte dans le temps de travail. Le temps d’intervention doit donc respecter la durée maximale de travail journalière de 10 heures, et est pris en compte dans le décompte de la durée de travail hebdomadaire. En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, un repos journalier intégral doit être donné à compte de la fin de l’intervention, sauf si, avant le début de son intervention, le salarié en a déjà bénéficié. Aussi le salarié bénéficiera du repos quotidien et hebdomadaire dans les mêmes conditions, à savoir onze heures consécutives par jour et trente cinq heures consécutives par semaine.
6.2 - Décompte de la période d’astreinte
En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Article 7. - Date d’effet, durée, révision, dénonciation, publicité, dépôt
7.1 – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
7.2 – Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
Au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels
7.3 – Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail Fait à Lesquin, le 31/01/2025
