Accord d'entreprise S A V E B A G

ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PPV EGA PRO QVT REMU PRIME

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société S A V E B A G

Le 15/06/2026


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD D'ENTREPRISE






ENTRE LES SOUSSIGNEES :



  • La Société SPORT – ARTICLES DE VOYAGES – ECOLIERS – BAGAGES, par abréviation SAVEBAG


SAS au capital de 372 000 Euros, dont le siège social est à Perrusson (37600), 44 avenue des platanes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 624 800 934,

Représentée par M……………, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.

D'UNE PART


ET :


  • L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, à savoir la C.F.D.T., représentée par M……………..

D'AUTRE PART



Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise.

Aux termes des réunions qui se sont tenues en date des 09 avril, 13 mai & 10 juin 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il porte sur les thèmes de négociation suivants :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.


  • CHAMP D'APPLICATION



Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société SAVEBAG.






  • SALAIRES



AUGMENTATIONS

A – Augmentations Générales

Pour les salariés Ouvriers-Employés (hors commerciaux), les partenaires sociaux ont souhaité favoriser l’expérience professionnelle, le savoir-faire des salariés en CDI :

Une augmentation du salaire brut de base de 2,4 % est accordée pour le personnel en CDI : Ouvriers-Employés (hors commerciaux) à compter de juillet 2026 - y compris pour les Ouvriers-Employés (hors commerciaux) rémunérés au-dessus de la grille.

Pour les salariés Techniciens, Agents de Maitrise & Cadres, une Augmentation du salaire brut de base de 1,4 % est accordée pour le personnel en CDI 


Grille de rémunération minimale selon classification applicable à compter de juillet 2026.




CSP

Classification

Salaire base

Taux horaire

OUVRIERS
1-1
1912
12,61
OUVRIERS
1-2
1948
12,84
OUVRIERS
1-3
1979
13,05
OUVRIERS
2-1
1998
13,17
OUVRIERS
2-2
2031
13,39
OUVRIERS
2-3
2077
13,69
OUVRIERS
3
2077
13,69
EMPLOYES
1-1
1912
12,61
EMPLOYES
1-2
1948
12,84
EMPLOYES
1-3
1979
13,05
EMPLOYES
2-1
1998
13,17
EMPLOYES
2-2
2031
13,39
EMPLOYES
2-3
2077
13,69
EMPLOYES
3
2077
13,69
TAM
3-1
2027
13,36
TAM
3-2
2027
13,36
TAM
3-3
2027
13,36
TAM
4-1
2183
14,39
TAM
4-2
2183
14,39
TAM
4-3
2183
14,39
TAM
5
2339
15,42
CADRES
4
2774
18,29
CADRES
5
3640
24,00
CADRES
6
4188
27,61








B – Augmentations Individuelles

Dans le cadre des revues trimestrielles des classifications, certains Ouvriers pourront bénéficier d’une Augmentation Individuelle à l’appréciation des critères de performances, d’efficience, de qualité, de respect des consignes, d’absentéisme et de savoir-être.
Pour les salariés Employés (hors attachés commerciaux), Techniciens, Agents de Maitrise & Cadres, une Augmentation Individuelle pourra être accordée à l’appréciation des performances.


  • PRIMES MENSUELLES BRUTES


A – Prime d’ancienneté

Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté mise en place depuis le 1er juillet 2022 pour le personnel Ouvrier Employé (hors commerciaux) et Technicien Agent de Maitrise, revues au 1er juillet 2023 demeurent inchangées :


Barème au 01/07/2026

> 3 < 5 ans
2,00%
Mini conventionnel
> 5 < 10 ans
3,00%
Mini conventionnel
> 10 < 15 ans
4,00%
Mini conventionnel
> 15 < 20 ans
5,00%
Mini conventionnel
> 20 ans
6,00%
Mini conventionnel




Minima grille maroquinerie au 01/01/2026




CSP

Niveau

Ouvriers

Employés

TAM

I

1867
1867
 

II

1888
1888
 

III

1899
1899
1953

IV

 
 
2124

V

 
 
2262









Prime ancienneté brute mensuelle (base 151h67)



Montant brut mensuel prime ancienneté

Niveau

Ancienneté

Ouvriers

Employés

TAM

I

> 3 < 5 ans
37,34
37,34
 

 

> 5 < 10 ans
56,01
56,01
 

 

> 10 < 15 ans
74,68
74,68
 

 

> 15 < 20 ans
93,35
93,35
 

 

> 20 ans
112,02
112,02
 

II

> 3 < 5 ans
37,76
37,76
 

 

> 5 < 10 ans
56,64
56,64
 

 

> 10 < 15 ans
75,52
75,52
 

 

> 15 < 20 ans
94,40
94,40
 

 

> 20 ans
113,28
113,28
 

III

> 3 < 5 ans
37,98
37,98
39,06

 

> 5 < 10 ans
56,97
56,97
58,59

 

> 10 < 15 ans
75,96
75,96
78,12

 

> 15 < 20 ans
94,95
94,95
97,65

 

> 20 ans
113,94
113,94
117,18

IV

> 3 < 5 ans
 
 
42,48

 

> 5 < 10 ans
 
 
63,72

 

> 10 < 15 ans
 
 
84,96

 

> 15 < 20 ans
 
 
106,20

 

> 20 ans
 
 
127,44

V

> 3 < 5 ans
 
 
45,24

 

> 5 < 10 ans
 
 
67,86

 

> 10 < 15 ans
 
 
90,48

 

> 15 < 20 ans
 
 
113,10

 

> 20 ans
 
 
135,72


B – Prime d’assiduité

Compte tenu de l’impact favorable sur l’absentéisme de courte durée, la prime d’assiduité mise en place, depuis le 1er septembre 2023 à titre expérimental (test sur 1 an de septembre 2023 à aout 2004) et reconduite pour une durée de 1 an (du 1er septembre 2024 au 31 aout 2025) a été pérennisée à compter du 1er septembre 2025. Les modalités d’attribution demeurent inchangées.

Objectif : Réduire le taux d’absence de courte durée & les coûts associés.

Finalité : Rémunérer les efforts consentis par le personnel pour être présent aux heures théoriques prévues de travail.

Versement à M+1 :
Ex : La prime d’assiduité récompensant les périodes de présence de septembre 2026 sera versée sur le salaire d'octobre 2026

Montant brut mensuel :
Pour 0 heure d’absence dans le mois de référence = 50€

Bénéficiaires :
CDI présents au jour du versement de la paie
Exclus : cadres & agents commerciaux
Calcul au prorata du temps de travail contractuel, et au prorata du temps de présence (Entrée/Sortie dans le mois de référence).

Absences n’impactant pas la prime :
  • Toutes les absences imposées par la Direction
  • Les heures de délégation des représentants du personnel
  • Les heures consacrées à des déplacements professionnels : missions/formations
  • Les examens médicaux pour se rendre à la Médecine du Travail
  • Les examens médicaux légaux payés en cas de grossesse ou de PMA
  • Les congés pour évènements familiaux
  • Les congés payés ancienneté : soit 1 jour pour 20 ans d’ancienneté maison et 2 jours pour 25 ans d’ancienneté maison.

* Précisions pour les absences pour Congés Payés Légaux :

Le montant de la prime d’assiduité sera proratisé selon le nombre de jours travaillés / au nombre de jours ouvrables du mois :
Ex : juillet 2026 = 26 jours ouvrables
CP : du 06/07 au 26/07 soit 17 jours ouvrables & 0 autre absence
La prime sera égale à 50 x (26-17) / 26 soit 17,31 €
Ex : décembre 2026 = 26 jours ouvrables
4ème semaine de CP : du 24/12 au 31/01 soit 6 jours ouvrables & 0 autre absence
La prime sera égale à 50 x (26-6) / 26 soit 38,46 €
  • PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE


Compte tenu de son effectif, l’entreprise a mis en place un accord de participation conformément aux dispositions légales.

Elle a par ailleurs, à titre volontaire, institué un régime d’intéressement dont le dernier accord a été signé le 18 juin 2025 et qui a vocation à s’appliquer aux exercices 2025, 2026 et 2027.

  • TEMPS DE TRAVAIL


A – Semaine de 4 jours

Pendant la phase expérimentale mise en place du 27 avril au 03 juillet 2026, il en ressort à date que le personnel est majoritairement favorable.
Fin juin 2026, un bilan de satisfaction personnelle et professionnelle sera réalisé pour statuer sur la reconduction de la semaine de 4 jours à partir de septembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 et incidence sur compteur des heures (octobre et 3 jours fin décembre).



B – Jours de congés d’ancienneté supplémentaires
.
A compter du 1er juin 2026, il a été décidé d’augmenter le nombre de jours de congés d’ancienneté dans les conditions suivantes :
  • A partir de 20 ans d’ancienneté maison : 1 jour
  • A partir de 25 ans d’ancienneté maison : 2 jours
Ces jours seront posés librement par les salariés concernés avant le 31 mai de chaque année. (Conformément aux dispositions légales de prise de congés).



  • CONDITIONS DE TRAVAIL

Création d’un lieu de pause
Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), un local de pause a été mis à disposition à compter du 08 juin 2026. Une charte d’utilisation et un planning de pause par équipe ont été diffusés pour application.



  • EGALITE HOMMES/FEMMES

Il est rappelé que l’index égalité hommes/femmes est communiqué au Comité Social et Economique dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales.

A ce jour, l’index est égal à 99/100.



  • DUREE ET DATE D'APPLICATION


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Perrusson
Le 18/06/ 2026


Pour la Société SAVEBAG
M………………………






Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.
M……………………

Mise à jour : 2026-09-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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