ACCORD D’ADAPTATION PREALABLE A LA NEGOCIATION (ARTICLE L.2242-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL)
TITRE I - PARTIES AU PRESENT ACTE :
LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne – Le SMD3, syndicat mixte fermé, collectivité territoriale créée par arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 (numéro SIRET : 252 405 329 00035), dont le siège social est situé La Rampinsolle 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS, représenté par son Vice-Président en charge du dialogue social au sein du SMD3, Monsieur , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désigné «
le SMD3 »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »,
D’autre part.
Ci-après désigné(e)s collectivement les
« Parties » et chacun(e) séparément une « Partie ».
LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE II – CONVENTIONS :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) permet de faire un point sur la situation salariale de l’entreprise et l’organisation du travail. Elle privilégie un dialogue social entre les salariés et l’employeur.
Conformément aux articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail, pour faciliter le dialogue social, l’entreprise et les délégués syndicaux peuvent conclure un accord de méthode sur ces NAO.
Cet accord a pour vocation de définir certains aspects de la négociation :
Les thèmes des négociations et leur périodicité ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Les Délégués Syndicaux ont été conviés en date du 19 décembre 2024 à une réunion d’ouverture des NAO prévue le 17 janvier 2025, finalement décalée au 28 janvier 2025 pour permettre la présence de toutes les parties prenantes.
Dans ce contexte, afin de préserver la qualité du dialogue social au sein du SMD3, et d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation collective, il a été décidé, après négociation, de fixer dans le présent accord de méthode de nouvelles règles relatives à la négociation collective.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du SMD3. Compte tenu du statut particulier du SMD3 (établissement public gérant un SPIC - Service Public Industriel et Commercial), il est ici rappelé qu’on entend par salariés les salariés sous contrat de droit privé.
ARTICLE 3 – LES THEMES DES NEGOCIATIONS ET LEUR PERIODICITE
3.1. LE CONTENU DES THEMES DE NEGOCIATION
Les négociations porteront sur les thèmes suivants :
1°) Une négociation sur la rémunération et notamment sur :
les salaires effectifs,
le temps de travail : la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les aménagements du temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : l’épargne salariale ; Ce champ prévu à l’article L2242-15 du code du travail ne peut pas s’appliquer à une collectivité territoriale qui, par nature, ne peut pas générer de bénéfice.
Et dans l’hypothèse où aucun accord ne serait conclu au terme de la négociation visée au
2°) ci-après, la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2°) Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail et notamment sur :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures en faveur des travailleurs handicapés ;
Le droit à la déconnexion
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés.
3.2. PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les Parties au présent accord conviennent de négocier :
tous les ans sur la rémunération,
tous les deux ans sur le temps de travail,
tous les quatre ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
tous les trois ans sur la qualité de vie au travail.
ARTICLE 4 – LE CALENDRIER ET LES LIEUX DES REUNIONS
Les thèmes de négociation visés ci-dessus feront l’objet d’au maximum trois réunions espacées entre elles d’au maximum huit semaines.
Les Parties conviennent de fixer un calendrier indicatif et prévisionnel de négociation à la fin de chaque année pour la suivante.
Pour l’année 2025, les négociations s’organiseront selon le calendrier suivant :
Concernant le thème « rémunération », les réunions interviendront :
Le 17/03/2025 à 14 heures 30,
Le 15/04/2025 à 14 heures 30,
Le 03/06/2025 à 15 heures.
Concernant le thème « égalité professionnelle », les réunions interviendront :
Le 01/07/2025 à 15 heures,
Le 09/09/2025 à 15 heures,
Le 07/10/2025 à 15 heures.
Pour les deux autres thématiques, les séances de négociations ne commenceront que sur l’exercice 2026. Les dates de réunions sont donc indiquées, à titre d’engagement à négocier :
Concernant le thème « temps de travail », les réunions interviendront :
Une 1ère réunion en mars 2026,
Une 2ème réunion en avril 2026,
Une 3ème réunion en juin 2026.
Concernant le thème « qualité de vie au travail », les réunions interviendront :
Une 1ère réunion en septembre 2026,
Une 2ème réunion en octobre 2026,
Une 3ème réunion en décembre 2026.
Les Parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.
En toute hypothèse, si aucun accord n'est conclu dans les neuf mois calendaires suivant la date de chacune des premières réunions de négociation, les Parties devront constater l'échec des négociations et le formaliser dans un procès-verbal.
En principe, les réunions se tiendront dans la salle « Centre d’appel », au siège du SMD3 situé La Rampinsolle 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS.
ARTICLE 5 – LES INFORMATIONS QUE L'EMPLOYEUR REMET AUX NEGOCIATEURS SUR LES THEMES PREVUS PAR LA NEGOCIATION ET LA DATE DE CETTE REMISE
Le SMD3 s’engage à remettre les informations suivantes à l’Organisation syndicale :
Pour la négociation sur la rémunération :
Dernier indice INSEE d’évolution des prix à la consommation hors tabac ;
Etat des effectifs comprenant la répartition entre les hommes et les femmes, entre les CDI et les CDD, ainsi qu’entre les temps partiels et les temps pleins ;
Masse salariale et comparatif des salaires avec le détail par catégorie de rémunération ;
Détail des avantages sociaux et primes versées ;
Répartition des emplois par catégorie professionnelle, répartition hommes/femmes ;
Etude sur les rémunérations des femmes comparatives à celles des hommes.
Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Etat des effectifs comprenant la répartition entre les hommes et les femmes, entre les CDI et les CDD, ainsi qu’entre les temps partiels et les temps pleins ;
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de rémunération ;
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par catégorie.
Pour la négociation sur le temps de travail :
Etat des effectifs concernés par l’annualisation/modulation du temps de travail
Bilan des heures réalisées sur la dernière période d’annualisation dans les services d’exploitation
Etat des effectifs concernés par les différents modes d’organisation horaires au SMD3 (35 h, 35 h modulé, 39 h avec RTT, forfait jours)
Pour chaque thème de négociation, les informations énumérées ci-dessus seront remises aux organisations syndicales en même temps que la convocation à la première réunion.
ARTICLE 6 – LES MODALITES SELON LESQUELLES SONT SUIVIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi qui se réunira une fois par an en décembre.
Elle sera composée d’un délégué syndical de l’Organisation syndicale représentative et d’un représentant de l’Employeur et aura pour objet d’examiner le respect des dispositions du présent accord et notamment celles des articles 3, 4 et 5.
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales, conventionnelles ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Chacune des Parties pourra solliciter la révision du présent accord en le notifiant à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Une réunion avec les Parties concernées sera organisée dans le délai de deux mois suivant la réception de cette lettre pour examiner les suites à donner à cette demande.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
N.B. : C’est notamment en activant cette clause de révision qu’une organisation syndicale pourra demander que le délai de négociation initialement convenu dans le présent accord sur une thématique donnée soit revu à la baisse, pour tenir compte d’un changement majeur de l’organisation ou d’une évolution majeure de la règlementation impactant cette thématique de négociation.
ARTICLE 7 – DUREE D’APPLICATION ET D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur à compter du 06/03/2025 et cessera automatiquement de produire ses effets le 05/03/2029 en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Un mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET DEPOT
Après sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction du SMD3, par lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein du SMD3.
Le présent accord sera déposé par le représentant de la Société auprès de l’administration, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-Greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux.
Chacun des exemplaires, déposés auprès du ministère du Travail et remis au conseil de prud'hommes de Périgueux sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, après suppression des noms et prénom des négociateurs et des signataires, la Partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente des négociations et d’interprétation de branche et en informera les autres Parties signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à COULOUNIEIX-CHAMIERS,
Le 20/02/2025,
En quatre (4) exemplaires originaux de sept (7) pages.
Pour le SMD3
Monsieur , en sa qualité de Vice-Président en charge du dialogue social
(*)
Paraphe
Signature
(*) Paraphe au bas de chaque page et signature sur la dernière
Pour l’Organisation syndicale CFDT
Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical (*)
Paraphe
Signature
(*) Paraphe au bas de chaque page et signature sur la dernière
Pour l’Organisation syndicale FO
Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical
(*)
Paraphe
Signature
(*) Paraphe au bas de chaque page et signature sur la dernière
Pour l’Organisation syndicale UNSA
Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale
(*)
Paraphe
Signature
(*) Paraphe au bas de chaque page et signature sur la dernière
