A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE DU 22 JUIN 2023
SDMO INDUSTRIES
Entre les soussignés : La société SDMO INDUSTRIES, dont le siège est situé 270 rue de Kerervern, 29 490 GUIPAVAS, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le n° 548 202 985, représentée par XX, Président de SDMO Holding, elle-même Présidente de SDMO INDUSTRIES, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par : Mme XX et M. XX, délégués syndicaux (
CFDT).
M. XX et Mme XX, délégués syndicaux (
CGT).
M. XX, délégué syndical (
CFE-CGC).
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – Modification du crédit d’heures supplémentaire alloué au secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint PAGEREF _Toc201307038 \h 2
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc201307039 \h 3 ARTICLE 3 – Clause de révision PAGEREF _Toc201307040 \h 3 ARTICLE 4 – Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc201307041 \h 3
PREAMBULE
Suite aux sollicitations des membres du CSE concernant le nombre d’heures de délégation supplémentaires octroyées au secrétaire du CSE, pour l’exercice de ses fonctions, les Parties se sont entendues pour modifier en partie l’accord collectif relatif au droit syndical et au dialogue social et au fonctionnement du CSE du 22 juin 2023, et réviser en conséquence l’article 4.1 Nombre d’heures de délégation, de l’article 4, du CHAPITRE 5 – REPRESENTATION DU PERSONNEL, relatif à ce crédit d’heures.
Les Parties se sont donc rencontrées le 10 juin 2025 et le 24 juin 2025 pour convenir d’une modification dans les termes suivants :
ARTICLE 1 – Modification du crédit d’heures supplémentaire alloué au secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint
L’article 4.1 Nombre d’heures de délégation, de l’article 4, du CHAPITRE 5 – REPRESENTATION DU PERSONNEL de l’accord collectif relatif au droit syndical et au dialogue social et au fonctionnement du CSE du 22 juin 2023 est modifié de la façon suivante en ce qui concerne le crédit d’heures du Secrétaire et Secrétaire adjoint du CSE, et du Trésorier et Trésorier adjoint du CSE :
Le crédit d’heures alloué au Secrétaire du CSE est porté de 4 heures complémentaires à 8 heures complémentaires par mois. Ces heures peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants. Par exception à l’article 4.2 Utilisation du crédit d’heures de délégation, de l’article 4, du CHAPITRE 5 – REPRESENTATION DU PERSONNEL de l’accord du 22 juin 2023, la prise des heures reportées et mutualisées au bénéfice du rôle de Secrétaire est limitée à deux fois et demie (au lieu de une fois et demie) soit 20h par mois. Ce crédit pourra être transféré par le Secrétaire au Secrétaire adjoint après information de l’employeur. Le crédit sera alors utilisé par le Secrétaire adjoint dans les mêmes limites. Un crédit d’heures complémentaires de 2h est alloué au Secrétaire adjoint. Ces heures peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants. La prise des heures reportées et mutualisées au bénéfice du rôle de Secrétaire adjoint est limitée à deux fois et demie soit 5h par mois.
Le crédit d’heures alloué au Trésorier du CSE est porté de 2 heures complémentaires à 4 heures complémentaires par mois. Ces heures peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants.
Par exception à l’article 4.2 Utilisation du crédit d’heures de délégation, de l’article 4, du CHAPITRE 5 – REPRESENTATION DU PERSONNEL de l’accord du 22 juin 2023, la prise des heures reportées et mutualisées au bénéfice du rôle de Trésorier est limitée à deux fois et demie (au lieu de une fois et demie) soit 10h par mois. Ce crédit pourra être transféré par le Trésorier au Trésorier adjoint. Le crédit sera alors utilisé par le Trésorier adjoint dans les mêmes limites.
Un crédit d’heures complémentaires de 1h est alloué au Trésorier adjoint. Ce crédit complémentaire peut être cumulé d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants. La prise des heures reportées et mutualisées au bénéfice du rôle de Trésorier adjoint est limitée à deux fois et demie soit 2,5h par mois.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2025 pour une durée indéterminée. Les dispositions de l'accord initial non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
ARTICLE 3 – Clause de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux modalités définies par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 4 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, par mail et sera disponible sur l’intranet.
Fait à Guipavas, le 24/06/2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction :
XX
Président de SDMO HOLDING, elle-même Présidente de SDMO Industries
