Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La Société SDS, SAS dont le siège social est situé 22 rue Saint Exupéry - 33290 BLANQUEFORT représentée par Monsieur xxx, Directeur Administratif et Financier
d'une part
et :
La CFTC, représentée par Monsieur xx, délégué syndical, La CFE-CGC, représenté par Monsieur xx délégué syndical L’UNSA, représenté par Monsieur xx, délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et plus précisément sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L2242-15 du Code du Travail.
Dans ces conditions, s’est tenue une 1ère réunion préparatoire le 12 décembre 2024.
S’en sont suivies 2 autres réunions, les 05 et 20 juin 2025.
Le présent accord a ainsi pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société SDS.
Article 2 : Salaires effectifs
Pour les salariés dont le salaire n’a pas été augmenté en 2025, il est convenu d’appliquer une hausse de x% sur le salaire de base à partir du 1er juillet 2025.
Pour les salariés qui ont perçu une augmentation du salaire de base entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025, mais inférieure à xx% du salaire de base, il est convenu d’appliquer une nouvelle augmentation au 1er juillet 2025, permettant d’atteindre une augmentation globale de xx% du salaire de base de décembre 2024.
Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de la société SDS.
Article 4 : Durée effective du travail et classifications
Les parties conviennent de ne pas apporter, dans le cadre du présent accord, de modifications aux principes actuellement en vigueur en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail.
Article 5 : Epargne salariale
Un accord de participation étant en vigueur au sein de la Société, ce thème n’a pas donné lieu à négociation.
Article 7 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des mesures qu’il prévoit s’applique toutefois uniquement pour la durée mentionnée à l’article concerné.
Article 9 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et s’engagent, dans ce cadre, à réfléchir à l’opportunité d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 11 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, passé un délai de 15 jours suivant sa signature. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 14 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Article 15 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 16 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Blanquefort, le 10/07/2025
En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales
Annexe – PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Entre :
La Société SDS, SAS dont le siège social est situé 22 rue Saint Exupéry - 33290 BLANQUEFORT représentée par Monsieur Jean-François Adrien, Directeur Administratif et Financier
d'une part
et :
La CFTC, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical, La CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxx, délégué syndical L’UNSA, représenté par Monsieur xxxx, délégué syndical,
d'autre part,
La direction de l’entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives.
Dans ces conditions, s’est tenue une 1ère réunion préparatoire le 12 décembre 2024.
S’en sont suivies 2 autres réunions, les 05 et 20 juin 2025.
Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. Elles ont pu faire part de leurs propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.
Constatant, au regard des informations en leur possession, l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs.
Fait à Blanquefort, le xxx
En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales
