AVENANT 2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES ayant désigné un délégué syndical ont été régulièrement convoquées à la négociation les 30 janvier, 18 février et 5 mars 2025. Entre les soussignés,
Les entreprises suivantes constituant l’Unité Economique et Sociale :
La SEMEPA, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,
La SPLA Pays d’Aix Territoires, au siège social situé 2 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,
EPAGE, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,
représentées par Monsieur Président,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
C.G.C.représenté par , déléguée syndicale
F.O.représenté par , délégué syndical
U.N.S.A.représenté par , déléguée syndicale
C.G.T représenté par , délégué syndical
C.F.D.Treprésenté ,par déléguée syndical
Les signataires ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord relatif au télétravail :
Article 1 - fréquence et nombre de jours télétravaillés L’article 6 de l’accord fréquence et nombre de jours télétravaillés est modifié comme suit :
Afin de préserver le lien social et les nécessités du travail en équipe, il a été convenu de limiter le nombre de jours maximum de télétravail à 4 jours par mois non reportables d’un mois sur l’autre avec un maximum de deux jours de télétravail par semaine.
Article 2- Postes éligibles
La liste modifiée des postes éligibles est annexée au présent avenant.
Article 3 : modalités de contrôle du temps de travail.
L’article 10 de l’accord est complété comme suit :
Le télétravailleur en lien avec son responsable doit organiser son temps de travail en respectant les règles légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise.
Il doit respecter : - les durées de travail journalières et hebdomadaires. - les durées de repos quotidiens et hebdomadaires, - les temps de pause.
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur utilisera le logiciel de gestion du temps de travail installé sur l’ordinateur mis à sa disposition. Il devra badger 4 fois par jour : à la prise de poste le matin, à l’heure de prise de la pause déjeuner et à la fin de poste. Le télétravailleur doit respecter le temps d’arrêt du travail minimum de 45 minutes à la pause déjeuner.
Il est convenu qu’après deux rappels à l’ordre du service du personnel les salariés qui mettraient l’entreprise dans l’impossibilité de contrôler leur temps de travail et leur temps de pause en ne respectant pas les règles établies se verront refuser le télétravail.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2025.
Article 4 : prise des jours de télétravail
Pour optimiser le travail en équipes et ne pas engendrer des inégalités de traitement le télétravail cumulé à des jours de congé ou de RTT ne sera autorisé que de manière exceptionnelle.
Etant précisé qu’en cas de demande de télétravail et de congé ou RTT sur la même période qui générait le fonctionnement du service priorité sera donnée au congé et RTT.
Article 5 – Les autres dispositions de l’accord du 10 mars 2021 et de l’avenant n°1 du 5 juillet 2022 demeurent inchangées et applicables.
Article 6 - notification et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », qui transmet ensuite à la DREETS, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Article 7 - publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Aix-en-Provence en 8 exemplaires, le 04/04/2025
Pour la CGC-CFEPour la SEMEPA
la SPLA Pays d’Aix Territoires,
EPAGE,
Le Président,
Pour UNSA
Pour FO
Pour CGT
Pour la CFDT
Annexe à l’accord sur le télétravail Postes éligibles
