NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Procès-verbal d’accord
Entre : La
SAS SNCTP, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
D’une part, Et
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par, délégué syndical dûment habilité et, membre du CSE,
D’autre part,
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les représentants de l’organisation syndicale CFTC se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail dont les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation, l’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise. Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail en date du 2 novembre 2021. Il est enfin rappelé que les mesures visant à garantir l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif. Préalablement aux négociations, la Direction a dressé un bilan de l’année 2024.
Article 1 : Propositions de l’organisation syndicale CFTC
Au cours de la réunion du 12 février 2025, la délégation syndicale a présenté les propositions suivantes :
Augmentation du panier repas à 15.50€
Augmentation de salaire de 3% pour chaque salarié
Article 2 : Mesures salariales
Les demandes listées par la délégation salariale ont fait d’échanges avec la Direction, qui a notamment rappelé que la Société SNCTP faisait partie d’un Groupe et que l’objectif social de chacune des Sociétés du Groupe était de tendre vers l’harmonisation des avancées sociales. Qu’il était donc primordial de poursuivre cette harmonisation jusqu’à son terme et de garder cet objectif dans le cadre de l’ensemble des négociations. La Direction a également souligné que les marchés, notamment du Bâtiment, étant particulièrement tendus et concurrentiels, l’Entreprise se devait de préserver sa compétitivité économique, tout en garantissant à chaque collaborateur une évolution salariale. Il est également rappelé que le système de participation/intéressement, avec abondement de l’entreprise, permet un partage non négligeable de la valeur ajoutée, en fonction des résultats des Départements.
Après discussions, les parties ont donc convenu des dispositions suivantes :
Pour le personnel Ouvrier :
Une enveloppe globale d’augmentation de %
Augmentation de la valeur du panier repas à € (€ en 2024 - A noter que le panier conventionnel n’a de nouveau pas été revalorisé cette année en Bourgogne Franche Comté et reste donc à 13€, Champagne-Ardenne reste fixé à 13.60€ et Rhône-Alpes passe à 13.50€) => cela équivaut à une augmentation en moyenne de %
Augmentation de la prime de ramasse : de € (soit 10.5%) à € (soit 32.4%) suivant la zone de la prime de ramassage soit une revalorisation équivalente à % - % du salaire pour le personnel concerné
% d’augmentation supplémentaire possible pour les promotions/évolutions.
Pour le personnel ETAM :
ETAM Chantier : Mêmes revalorisations que pour le personnel Ouvrier.
ETAM hors Chantier : Une enveloppe globale d’augmentation de + % en cas d’évolution de poste/de statut
Pour le personnel Cadre :
Une enveloppe globale d’augmentation de % + % en cas d’évolution de poste
Il est également proposé une augmentation des indemnités de grand déplacement comme suit :
L’indemnité d’installation (GDI) passe de € par jour à € par jour
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SNCTP.
Artiche 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er mars 2025. Le présent accord cessera donc automatiquement de produire ses effets à compter du 1er mars 2026, que les NAO 2026, aboutissent ou non à un nouvel accord, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les règles en vigueur sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Dijon, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours qui commence à courir à compter de la date de remise du présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.
Un original signé du présent accord est remis au délégué syndical CFTC signataire dudit accord, le jour de sa signature.
Fait à Dijon, le 13 février 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société SNCTPPour le Syndicat CFTC DirecteurDélégué Syndical
